Vingt ans après son adoption, la loi du 11 février 2005 reste un texte fondateur pour les droits des personnes en situation de handicap en France. L’anniversaire de la « loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » est l’occasion de rappeler ses principes fondamentaux et de faire le point sur des réalisations qui en découlent.
Qui est concerné par la loi Handicap de 2005 ?
La loi sur le handicap s’adresse à toutes les personnes quel que soit leur handicap : physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique. La loi adopte une définition élargie du handicap. Elle concerne aussi les familles, les employeurs, les établissements scolaires, les collectivités locales et toute la société, dans une logique d’inclusion.
Quels sont les principes fondamentaux de loi du Handicap de 2005 ?
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap repose sur plusieurs grands piliers.
Le droit à l’égalité des chances
La loi a réaffirmé que les personnes handicapées ont les mêmes droits que tout citoyen dans tous les aspects de la vie : éducation, emploi, santé, transports, loisirs, etc.
Le principe de compensation du handicap
La loi garantit un droit à compensation pour les conséquences du handicap grâce à des aides financières, humaines ou techniques.
L’accessibilité universelle
L'un des grands objectifs de la loi est de permettre à toutes les personnes, y compris aux personnes handicapées, d’accéder de façon autonome à des espaces publics, des transports, des bâtiments, des services publics et privés, des services numériques.
La participation à la vie citoyenne
La loi reconnait le droit à la participation des personnes handicapées à tous les aspects de la vie publique, sociale, culturelle, économique et politique.
La lutte contre la discrimination
La loi vise à lutter contre la discrimination des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie : travail, logement, éducation, etc.
Le rôle des aidants
La loi reconnaît le rôle des aidants familiaux (personnes qui accompagnent un proche en situation de handicap).
Comment la loi est-elle mise en œuvre ?
Découlent de cette loi :
- La création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui centralisent les demandes de droits et de prestations et simplifie les démarches administratives.
- L’obligation pour tous les employeurs d’employer au moins un taux de 6 % de personnes en situation de handicap est étendue aux employeurs du secteur public.
- La création du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) qui apporte des réponses concrètes et efficaces dans le champ de l’insertion et du maintien en emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique.
- Le lancement de l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Des espaces publics, des transports, des bâtiments, et des services qui sont de plus en plus accessibles à tous.
L’info en plus
Le site Monparcourshandicap.gouv.fr créé et lancé en mai 2020, répond à l’une des 22 mesures du Comité interministériel du handicap (CIH) du 3 décembre 2019 et à l’une des propositions centrales du rapport d’Adrien Taquet et Jean-François Serres visant à « mettre en place un portail unique d’information et de services sur le handicap, orienté parcours usager ».
Quelle perspective en 2025 pour la loi Handicap ?
La loi handicap du 11 février 2005 a été une avancée majeure pour les droits des personnes handicapées. L’anniversaire de la loi est l’occasion de dresser un bilan et de relever les nombreux défis restants. En 2024, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a lancé une consultation citoyenne pour recueillir les propositions des personnes concernées et des associations.
je-donne-mon-avis-pour-la-nouvelle-loi-handicap-2025.fr
Quels grands événements autour de la loi Handicap 2005 ?
Les 20 ans de la loi Handicap au Conseil économique social et environnemental (CESE)
Le Conseil économique social et environnemental organise le 11 février une matinée d'échanges autour de tables-rondes, témoignages et débats.
Le Tour de France des 20 ans du FIPHFP
Le Tour de France des 20 ans du FIPHFP sera officiellement lancé le mardi 11 février 2025 en Ile-de-France pour fêter la loi du 11 février 2005 qui instaurait le FIPHFP. Il se clôturera en juin 2026 à Paris avec la remise des Trophées emploi public et Handicap.
Colloque : 50 ans d'action publique sur le handicap
Les 5 et 6 juin 2025, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) organise un colloque à Paris pour célébrer les 50 ans d'action publique sur le handicap en France autour de discussions sur les politiques passées et les perspectives futures.
Des événements tout au long de l’année autour des 20 ans de la loi
Pour connaitre les différents évènements organisés en région autour des 20 ans de la loi et notamment par les MDPH, n’hésitez pas à consulter notre agenda.
Quelques exemples d’évènements d’ores et déjà programmés :
À lire en complément :
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- Accessibilité des lieux ouverts au public : donner votre avis sur acceslibre
- Se faire soigner avec un handicap : satisfait ou non, dites-le sur handifaction
- Journée internationale des personnes handicapées : zoom sur l'accessibilité