La Caisse des Dépôts et consignations (ci-après « Caisse des Dépôts »), établissement spécial crée par la loi du 28 avril 1816 dont le siège est situé 56 rue de Lille - 75007 PARIS accorde une attention particulière à la protection des données à caractère personnel. 

La Caisse des Dépôts, en sa qualité de responsable de traitement du site « monparcourshandicap.gouv.fr » est amenée à recueillir des données à caractère personnel de personnes en situation de handicap, de personnes aidantes, d’employeurs, d’organismes de la sphère sociale et de tout usager qui serait intéressé par le handicap.

La Caisse des Dépôts met en œuvre des procédures et des outils informatiques pour garantir la protection des données à caractère personnel : 

• les données à caractère personnel sont traitées de manière transparente et sécurisée dans le respect du droit des personnes ;
• la Caisse des Dépôts est engagée dans une démarche continue de protection des données à caractère personnel en conformité avec la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) ;
• la Caisse des Dépôts dispose d’un Délégué à la protection des données personnelles (DPO) déclaré auprès de la CNIL et d’une équipe dédiée à la protection des données à caractère personnel. 

La présente notice d’information a pour objet de vous informer sur la manière dont la Caisse des Dépôts en tant que responsable de traitement traite et protège vos données à caractère personnel dans le cadre de son activité de mise à disposition d’un portail d'information et d'orientation sur le handicap « monparcourshandicap.gouv.fr ».
 

1 - Qui collecte les données à caractère personnel ?

Le Responsable du traitement de données à caractère personnel « Répondre aux besoins et attentes des personnes en situation de handicap et des personnes aidantes dans le domaine de l’emploi, de la formation, des aides et des droits, puis dans l’ensemble des domaines du parcours de vie, au plus près des usages et en tenant compte du plus haut niveau d'accessibilité » est la Caisse des Dépôts dont le siège est situé au 56, rue de Lille, 75007 PARIS.

2 - Quelles sont les données à caractère personnel traitées ?

La notion de Données à caractère personnel désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

La Caisse des Dépôts est amenée à collecter et à traiter des données pour les personnes susceptibles d’adresser un message par un formulaire de contact disponible en cliquant sur l’onglet « je donne mon avis » ou l’onglet « votre avis compte » que l’Utilisateur : 

• l’adresse mail déclarée dans le champ prévu à cet effet. Elle sera utilisée exclusivement pour répondre à la demande formulée ;
• les commentaires libres. NB : il est demandé à l’usager de ne mentionner aucune information personnelle qui permettrait de l’identifier ou d'identifier une autre personne directement ou indirectement (exemples : nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance, etc.).

Les utilisateurs du formulaire de contact peuvent être des personnes en situation de handicap, des personnes aidantes, des employeurs, des organismes de la sphère sociale et tout usager qui serait intéressé par le handicap, souhaitant :

• signaler un problème sur le site ;
• faire une suggestion sur les thématiques de la découverte du handicap, de l’enfance et de l’adolescence, de la formation, de l’emploi, de la retraite, de la santé, de la citoyenneté, du logement, du transport et des loisirs ; 
• contacter les responsables du site pour un autre sujet.

3 - Quelles sont les finalités et la base légale des traitements de vos données à caractère personnel ?

Le traitement de données à caractère personnel du site Internet « monparcourshandicap.gouv.fr » a pour finalité de « Mettre à disposition un portail d'information et d'orientation sur le Handicap », dont les sous-finalités sont les suivantes : 

1. recueillir les avis et demandes des usagers et leur répondre ;
2. établir des statistiques anonymes à partir de l'utilisation de cookies/de données de navigation de la plateforme web ;
3. partager et éditer des médias contenus sur la plateforme ;
4. permettre l'inscription des personnes intéressées à la lettre d'actualité (Newsletter) de la plateforme monparcourshandicap.gouv.fr ;
5. permettre l'adhésion spontanée d'usagers de la sphère sociale du handicap à la communauté des usagers de la plateforme Mon Parcours Handicap ;
6. permettre aux organisations de l'écosystème de la sphère sociale du handicap de s'associer à la démarche partenariale Mon Parcours Handicap ;
7. permettre aux usagers institutionnels de proposer l'inscription d’un événement à l’agenda des événements de la plateforme Mon Parcours Handicap.

La base légale du traitement est le recueil de consentement.

4 - Quels sont les destinataires et sous-traitants de vos données à caractère personnel ?

Les données collectées via le formulaire de contact sont destinées à être utilisées par les collaborateurs de la Direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts.
Elles seront également rendues accessibles aux prestataires techniques de la Caisse des Dépôts pour les stricts besoins de leurs missions.   

5 - Est-il effectué un transfert de vos données à caractère personnel hors de l’espace Economique Européen ?

Les données à caractère personnel sont stockées en Europe. Le traitement de vos données à caractère personnel ne donne lieu à aucun transfert hors de l’espace économique européen. 

Dans l’hypothèse où un transfert de données à caractère personnel hors de l’espace économique européen serait envisagé, la Caisse des Dépôts s’engage à vous en informer par tous moyens et à mettre en œuvre les garanties appropriées telles que prévues par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par la loi « Informatique et Libertés ».

6 - Pour quelle durée conservons-nous vos données à caractère personnel ?

La Caisse des Dépôts traite et conserve les données à caractère personnel dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées par le site Internet « monparcourshandicap.gouv.fr ».
Pour les sous-finalités 1 et 4, les données à caractère personnel sont conservées 12 mois à compter de leur collecte. 
Pour les sous-finalités 5, 6 et 7, les données à caractère personnel sont conservées 6 mois à compter de leur collecte. 
Pour les sous-finalités 2, les données à caractère personnel sont conservées 13 mois au maximum à compter de leur collecte. 
Pour les traces de connexion au portail, les données à caractère personnel sont conservées 12 mois à compter de la collecte. 

7 - Quels sont vos droits et de quelle manière pouvez-vous les exercer ?

Conformément à la réglementation en vigueur et notamment au Règlement européen (UE) du 27 avril 2016, vous disposez des droits suivants : 

• droit d’accès et de rectification, mise à jour et complétude de vos données à caractère personnel ;
• droit d’effacement de vos données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ;
• droit de définir le sort de vos données à caractère personnel après la mort et de choisir à qui la Caisse des Dépôts devra communiquer (ou non) vos données à caractère personnel ;
• droit de retirer votre consentement dans le cas où il aura été requis ;
• droit d’opposition au traitement ou à une partie du traitement ;
• droit à la portabilité de vos données ;
• droit à la limitation de l’utilisation de vos données.

Vous pouvez modifier ou révoquer vos instructions et directives concernant le sort de vos données à caractère personnel après le décès à tout moment. 

Pour exercer les droits définis ci-dessus, vous pouvez contacter la Caisse des Dépôts en écrivant à l’adresse suivante : Caisse des Dépôts et consignations – Données Personnelles - Établissement de Bordeaux – 6 place des Citernes – 33059 BORDEAUX CEDEX ou par mail à l’adresse mesdonneespersonnelles@caissedesdepots.fr ou en remplissant le formulaire de demande d’exercice de droits à l’adresse https://www.caissedesdepots.fr/demande-d-exercice-de-droits

Pour faciliter la gestion de votre demande de droits, la Caisse des Dépôts vous informe que certaines demandes de droits nécessitent la fourniture d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport), tels que : 
•    le droit d’accès ;
•    le droit de rectification de données collectées auprès de tiers ;
•    le droit de limitation, selon les cas.

Sur ce point nous vous précisons que les demandes de suppression sont soumises aux obligations légales imposées à la Caisse des Dépôts notamment en matière de conservation et d’archivage des documents.

Seules les demandes d’exercice de droits sur vos données personnelles seront prises en compte. Pour tout renseignement ou toute question concernant la gestion de votre dossier ou l’état d’avancement, nous vous invitons à vous connecter à votre espace personnel  ou à contacter la Caisse des Dépôts et Consignation par courrier ou par téléphone.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL) ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents si vous considérez que la Caisse des Dépôts n’a pas respecté vos droits.

8 - Comment prendre connaissance des modifications apportées à cette notice d’information ?

Compte tenu des évolutions techniques et digitales, la Caisse des Dépôts est susceptible d’actualiser ce document. En cas de modification de la présente notice par la Caisse des Dépôts, elle sera publiée sur le site « monparcourshandicap.gouv.fr » et sera effective dès sa publication. Nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de sa dernière version disponible.

9 - Comment contacter notre Déléguée à la protection des données (DPO) ?

Pour toute information complémentaire ou difficulté relative à l’utilisation de vos données, vous pouvez contacter notre déléguée à la protection des données (DPO) par mail à l’adresse ci-après : dpo@caissedesdepots.fr ou bien par courrier adressé à l’attention de la Déléguée à la protection des données (DPO) - 56 rue de Lille - 75007 PARIS.