Avec la loi du 18 décembre 2023 dite loi pour le Plein emploi, les travailleurs handicapés d’établissement et service d’accompagnement par le travail (Esat) ont acquis de nouveaux droits individuels et collectifs. Si certains droits issus de la loi Plein emploi sont entrés en application au 1er janvier 2024, d’autres sont applicables au 1er juillet 2024. Mon Parcours Handicap fait le point sur ces nouveaux droits.
Esat : les nouveaux droits des travailleurs handicapés entrés en vigueur le 1er juillet 2024
Depuis le 1er juillet 2024, les travailleurs en Esat bénéficient d’une prise en charge par leur Esat :
- d’une partie des frais de transport pour les déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail ;
- sous certaines conditions, des titres-restaurant et de chèques vacances ;
- d’une complémentaire santé collective obligatoire. Cette nouvelle obligation pour les Esat s'intègre dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à savoir :
- une prise en charge de la cotisation par l’Esat a minima de 50 %,
- des garanties minimales identiques à celle du « panier des soins » (ticket modérateur sur l’ensemble des actes, forfait journalier en cas d’hospitalisation, 25 % au titre des dépassements d’honoraires des prothèses dentaires et actes d’orthodontie, etc.).
Esat : rappel des droits des travailleurs handicapés entrés en vigueur le 1er janvier 2024
Dans une logique d'aligner les droits des travailleurs d'Esat avec ceux des salariés, depuis le 1er janvier 2024, les travailleurs en Esat ont acquis des droits fondamentaux :
- droit de grève ;
- droit d’adhérer à un syndicat et de s’en retirer. L’employeur doit informer chaque année les travailleurs des coordonnées des organisations syndicales représentatives dans la branche concernée ;
- droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail ;
- droit d’alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent au travail. Le travailleur doit informer son employeur de cette situation ou peut quitter son poste sans avertir son employeur : le droit de retrait.
Statut des travailleurs handicapés d’Esat
Les Ésat permettent à des personnes en situation de handicap pour lesquelles il est difficile de travailler en entreprise, d’exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d’un soutien médico-social. Avec la loi pour le Plein emploi, les travailleurs en situation de handicap d’Esat bénéficient d’un élargissement de leurs droits et ainsi de droits comparables à ceux des salariés classiques. Ils conservent néanmoins leur protection spécifique relative à leur statut particulier d’usagers d’un établissement social et médico-social (ESMS). Ce statut spécifique est encadré par un « contrat de soutien et d'aide par le travail », régi par les règles du Code de l’action sociale et des familles, lequel formalise la relation entre l'usager et l'Esat.