Qu'est-ce qu'une discrimination liée au handicap ?

En droit, une discrimination est un traitement défavorable fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…) et qui concerne des situations spécifiques (accès à un emploi, un service, un logement…). Les actes de discrimination sont punis par la loi, avec des sanctions pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. 

La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), adoptée par l’Organisation des Nations unies (ONU) en 2006, définit la discrimination liée au handicap comme : « toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le handicap qui a pour objet ou pour effet de compromettre ou réduire à néant la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel, civil ou autres ». 

Quelles sont les différentes formes de discriminations liées au handicap ?

Le rapport annuel d’activité 2023 de Défenseur des droits :« Lutte contre les discriminations » (mars 2024) revient sur les différentes formes de discrimination. Les discriminations envers les personnes en situation de handicap se manifestent à l’école, dans l’emploi, dans la pratique du sport, etc.

Par exemple en matière d’emploi, et notamment concernant les travailleurs en Établissements et services d'accompagnement par le travail (Esat). Le cadre évolue avec des avancées récentes sur les conditions de travail : droit de grève, droit d’adhésion à un syndicat, accès à des complémentaires, prise en charge partiel des frais de transport… Mais le travail en Esat ne relève pas d’un contrat de travail comme en milieu ordinaire mais d’un contrat d’accompagnement par le travail.

Les transports en commun sont partiellement accessibles. Une accessibilité limitée des transports peut être considérée comme discriminatoire dans la mesure où certaines personnes ne peuvent pas, ou difficilement, y avoir accès du fait de leur situation de handicap.

Ainsi la Journée zéro discrimination, tout comme la Journée internationale des personnes handicapées, est l’occasion de rappeler les avancées qu’il reste à faire et de promouvoir une société inclusive pour tous.

Comment identifier si je suis victime de discrimination ?

Pour déterminer si vous êtes victime de discrimination, trois éléments doivent être réunis :

• un traitement moins favorable : vous êtes traité de manière défavorable par rapport à d'autres personnes.
• en raison de critères définis par la loi : vous êtes discriminé sur des caractéristiques telles que le handicap, l'origine, le sexe, la religion, etc. 
• dans un domaine prévu par la loi : vous êtes victime de discrimination dans des domaines comme l'emploi, l'éducation, le logement, l'accès à la santé, aux loisirs et activités sportives, etc.

Quels sont les critères de discrimination reconnus par la loi ?

À ce jour, l’article 225-1 du Code pénal reconnaît plus de 25 critères de discrimination :

• origine ;
• sexe ;
• situation de famille ;
• grossesse ;
• apparence physique ;
• vulnérabilité particulière liée à la situation économique ;
• nom (patronyme) ;
• lieu de résidence ;
• état de santé ;  
• perte d'autonomie ;
• handicap ;
• caractéristiques génétiques ;
• mœurs ;
• orientation sexuelle ;
• identité de genre ;
• âge ;
• opinions politiques ;
• activités syndicales ;
• qualité de lanceur d'alerte ;
• qualité de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte ;
• langue parlée (capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français) ;
• Ethnie ;
• Nation ;
• Race prétendue race ;
• Religion.

Que faire si je suis victime de discrimination ?

En parler à des proches ou des professionnels

La journée zéro discrimination met en lumière les injustices liées à une situation de discrimination et rappelle l’importance d’en parler. Si vous pensez être victime de discrimination, ne restez pas seul(e) : parlez-en à des proches ou à des professionnels qui pourront vous guider.

De nombreux acteurs associatifs sont là pour vous écouter, vous conseiller et vous aider à faire valoir vos droits.

Signaler la discrimination

Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez signaler les faits à la police ou à la gendarmerie. 

Vous pouvez également le faire en ligne via une messagerie instantanée qui permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d'infraction. Accéder à la démarche en ligne pour signaler une discrimination.

Le professionnel pourra vous accompagner si vous souhaitez déposer plainte et pourra vous orienter vers des spécialistes (associations d'aide aux victimes, psychologues, etc.). 

En cas d’urgence, appelez immédiatement le 17 ou le 112. En cas de difficulté à parler ou entendre, envoyez un SMS au 114.

Qui contacter en cas de discrimination ?

En cas de discrimination, vous pouvez contacter différentes structures.

Le Défenseur des droits 

Le défenseur des drooits peut être contacté par divers moyens :

●    en ligne via le formulaire disponible sur le site internet ;
●    par courrier en envoyant une lettre sans timbre à Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07 ;
●    par téléphone au 09 69 39 00 00 ;
●    en rencontrant un délégué régional (annuaire sur le site).

Il est chargé de promouvoir l’égalité et de lutter contre les discriminations. Ses équipes mènent les enquêtes et les recherches nécessaires à l'instruction du dossier et vous accompagnent en toute confidentialité.

Les point-justice

Les point-justice accessibles au 3039 depuis la France métropolitaine et au 09 70 82 31 90 depuis les collectivités d’outre-mer et l’étranger, sont des lieux d'accueil gratuits, présents sur tout le territoire. Ils proposent informations et aide sur les questions juridiques.

L’association Droit pluriel

L'association Droit pluriel est joignable depuis un portable au 09 80 80 01 49 ou par mail à l’adresse agir@droitpluriel.fr. Cette association d'intérêt général œuvre pour une justice accessible à tous, et notamment aux personnes en situation de handicap par sa plateforme AgirHandicap.