Selon la situation de handicap de votre proche, une mesure de protection juridique peut être utile. En France, 713 700 personnes étaient sous tutelle ou curatelle en 2021 selon le ministère de la Justice. Le point sur les mesures de protection comme la curatelle ou la tutelle.
1) À qui s’adresse la curatelle ou la tutelle ?
Ces deux mesures sont destinées à des personnes majeures dont les facultés mentales ou physiques sont altérées et qui ne peuvent pas gérer seules leur bien et/ou leurs intérêts.
2) Quelles sont les différences entre la curatelle et la tutelle ?
La tutelle
La tutelle est le système de protection le plus fort. Le tuteur représente la personne dans tous les actes de la vie civile et agit à sa place. Par exemple : gérer son argent ou ses moyens de paiement à sa place, payer ses factures au quotidien etc... La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur.
La curatelle
La curatelle est un système de protection plus souple. Le curateur ne substitue pas à la personne accompagnée mais l’aide dans ses actes et son accord est nécessaire pour certains actes importants. Par exemple : une vente ou un achat immobilier. La personne en curatelle est assistée en justice de son curateur.
Connaissez-vous la sauvegarde de justice ?
La sauvegarde de justice est une troisième mesure de protection plus souple.
Elle est temporaire : elle dure une année et elle est renouvelable une fois soit deux ans maximums.
La personne conserve ses droits. Elle n’a ni tuteur, ni curateur mais le mandataire peut l’aider dans les décisions importantes.
3) Qui peut faire la demande de protection ?
La demande de protection peut être à l’initiative :
- d’un proche ;
- d’un médecin ;
- d’un ou une assistante sociale.
Mais seul un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République peut réaliser l’expertise médicale.
Le médecin expert évalue à la fois :
- les capacités de discernement ;
- les capacités cognitives ;
- et les capacités physiques de la personne concernée.
Sur la base de cette évaluation et de l’expertise médicale, le médecin donne un avis. La décision finale d’une mesure de protection revient au juge de tutelle.
4) Comment se déroule l’expertise médicale ?
L’examen médical se fait toujours en tête à tête avec la personne concernée. Cela s’appelle un « colloque singulier ». Cet entretien individuel permet à la personne concernée de répondre sans l’appui d’un tiers et évite également que ses réponses puissent éventuellement biaisées ou influencées par la présence de son accompagnateur.
5) Quand vous inquiéter ?
Vous accompagnez une personne en situation de handicap et vous vous interrogez sur ses capacités cognitives et son discernement. Vous avez un doute sur le fait qu’elles puissent altérer ses prises de décisions alors qu’elle vit à domicile sans cadre spécifique comme c’est le cas en institut.
Voici quelques exemples de signes qui peuvent vous alerter :
- un ou plusieurs loyers impayés ;
- des achats démesurés par rapport aux habitudes ;
- des capacités physiques qui se détériorent et ne lui permettent plus d’agir de manière autonome ;
- prêt d’argent à des amis ou copains peu connus ;
- retrait d’argent pour des amis ;
- la personne a donné sa carte bancaire à quelqu’un avec son code ;
- l’intéressé a rédigé un testament de manière subite à une autre personne peu connue et qui n’est un proche (aide à domicile, un nouveau voisin...).
Dans ce cas, rapprochez-vous d’un médecin qui pourra vous orienter dans vos démarches.
6) Qui peut être tuteur ou curateur ?
Le principe est la primauté familiale. C’est-à-dire que le tuteur ou le curateur sera en priorité un membre de la famille : conjoint, parent, enfant, frère ou sœur…
Lorsque le juge de tutelle reçoit une famille ou un majeur vulnérable, il veille à écouter la parole du majeur et ses souhaits concernant la personne qui pourra le représenter. Le juge est libre de suivre cet avis ou souhait dans la mesure où il ne va pas à l’encontre de l’intérêt personnel du majeur vulnérable concerné.
Il existe une exception : le mandataire judiciaire. Il s’agit d’un professionnel désigné par le juge qui assure la mesure de protection dans le cadre d’un mandat. Il intervient dans les domaines : juridique, économique et social. Ils sont soumis à des conditions de formation, d’habilitation et d’exercice.
Connaissez-vous le mandat de protection future ?
Vous êtes parent d’un enfant en situation de handicap ou vous êtes un adulte atteint d’une pathologie notamment neurodégénérative ? Anticiper la suite est important.
Le mandat de protection future vous permet de choisir à l’avance qui sera votre mandataire. Le mandat de protection future est un dispositif de protection qui permet à toute personne de désigner une autre ou plusieurs autres personnes qui seront chargées de la représenter dans le cas où elle ne serait plus en mesure de veiller seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou d'une dégradation de ses facultés corporelles l’empêchant d’exprimer sa volonté.
Ce mandat de protection future s’adresse également aux parents ou au dernier vivant des parents qui exercent l’autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur. Dans ce cas, ils peuvent aussi désigner un ou plusieurs mandataires pour le cas où leur enfant ne pourrait plus pourvoir à ses intérêts après leur décès ou si lui-même ne peut plus prendre soin de l’enfant.