La carte mobilité inclusion (CMI) mention « priorité » est l’une des trois cartes qui ont pour but de faciliter votre vie quotidienne et vos déplacements si vous êtes en perte d'autonomie.
La CMI « priorité » est accordée sous conditions et permet d'éviter les files d'attente ou d'avoir une place assise, notamment dans les transports.
1) À quoi correspond le droit à la CMI « priorité » ?
Tout savoir sur la carte mobilité inclusion (CMI)
Gratuite, la carte mobilité inclusion dite CMI facilite vos déplacements si vous êtes en perte d’autonomie.
Il existe 3 types de carte :
- la CMI « Stationnement » ;
- la CMI « Priorité » ;
- la CMI « Invalidité ».
En quoi consiste la carte mobilité inclusion « Stationnement » ?
C’est une carte qui vous donne le droit :
- de vous garer sur les places de parking réservées aux personnes handicapées ;
- et la gratuité des places en accès libre.
Pouvez-vous en en bénéficier ?
Oui, si votre capacité à vous déplacer à pied est très limitée du fait de votre handicap ou si vous avez besoin d’être accompagné dans vos déplacements et ce, quel que soit votre taux d’incapacité.
La CMI « Stationnement » est accordée à une personne et non à un véhicule.
Vous pouvez ainsi l’utiliser dans n’importe quel véhicule, que vous en soyez propriétaire ou non, conducteur ou passager.
Parlons maintenant de la carte mobilité inclusion « Priorité ».
Elle vous donne :
- la priorité aux places assises dans tous les lieux accueillant du public, dont les transports en commun ;
- la priorité dans les files d’attente ;
- et un accès aux caisses prioritaires.
Pouvez-vous en en bénéficier ?
Oui, si votre taux d’incapacité est inférieur à 80 % et votre handicap rend la station debout difficile.
Enfin, il existe la carte mobilité inclusion « Invalidité ».
Elle vous donne :
- les mêmes avantages que la carte « Priorité » ;
- et en plus des réductions spécifiques, par exemple sur vos titres de transport ou les billets dans les lieux culturels.
Pouvez-vous en bénéficier ?
Oui, si votre un taux d’incapacité est supérieur à 80 %
Bon à savoir !
Si vous avez une aide de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou que vous percevez un financement lié aux pensions d’invalidité pour employer une aide humaine, la carte « Invalidité » aura la mention « besoin d’accompagnement ».
Cette mention vous permet d’avoir des réductions ou la gratuité pour la personne qui vous accompagne, notamment dans le train.
Selon votre situation, vous pouvez cumuler :
- la CMI « Priorité » avec la CMI « Stationnement » ;
- ou la CMI « Invalidité » avec la CMI « Stationnement ».
Alors comment effectuer votre demande de CMI ?
Si vous remplissez les conditions nécessaires, vous devez remplir le formulaire Cerfa numéro 15692*01 de demande à la MDPH :
- joindre les pièces justificatives demandées ;
- et déposer en ligne ou par courrier le dossier auprès de la MDPH de votre lieu de résidence.
Ces 3 cartes sont délivrées au minimum 1 an ou toute la vie en fonction de l’évolution de votre handicap.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre site internet : www.monparcourshandicap.gouv.fr
Mon Parcours Handicap vous accompagne au quotidien pour connaître vos droits, effectuer vos démarches ou identifier vos interlocuteurs et plus encore.
La carte mobilité inclusion, mention « priorité », donne droit à :
- une priorité d’accès pour la personne qui en bénéficie, aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, dans les établissements et les manifestations accueillant du public ;
- une priorité d’accès dans les files d’attente.
Vous la présentez afin que les personnes assises vous cèdent leur place, ou pour avoir une priorité d’accès. La personne qui vous accompagne bénéficie des mêmes avantages.
2) Quelle est la durée d’attribution de la CMI « priorité » ?
La CMI « priorité » peut vous être attribuée :
- pour une durée d’un an à vingt ans ;
- sans limite de durée dans certaines situations.
3) Quels sont les critères d’attribution de la CMI « priorité » ?
Il n’existe aucune limite d’âge pour l’attribution de la carte mobilité inclusion, mention « priorité ».
Cette carte est attribuée :
- lorsque le taux d’incapacité est inférieur à 80 % ;
- lorsque la station debout est considérée comme pénible (cette pénibilité est évaluée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH).
Il n’est pas nécessaire de bénéficier d’un droit à une allocation ou à une indemnité pour en bénéficier.
L'info en plus
En plus de votre CMI « invalidité », vous pouvez demander la CMI « stationnement » sur le même formulaire demande à la MDPH.
Deux cartes vous sont alors délivrées :
- la CMI « invalidité », à conserver sur vous lors de vos déplacements ;
- et la CMI « stationnement » à fixer au pare-brise de votre véhicule.
Il est inutile de demander une CMI « priorité », car tous les avantages donnés par la CMI « priorité » le sont aussi par la CMI « invalidité ».
4) Quelles démarches effectuer pour obtenir ou renouveler la CMI « priorité » ?
Pour obtenir une carte CMI « priorité », vous devez remplir, dater et signer le formulaire de demande à la MDPH soit sur papier, soit en ligne.
Étape 1 : remplissez, datez et signez le formulaire unique de demande à la MDPH.
Étape 2 : ajoutez au formulaire les photocopies des justificatifs demandés (carte nationale d’identité, justificatif de domicile et le certificat médical rempli et signé par votre médecin).
Étape 3 : rédigez votre « vie quotidienne ».
Étape 4 : complétez par des photocopies de documents utiles pour faire comprendre votre situation.
Étape 5 : déposez ou envoyez le dossier à la MDPH après en avoir conservé une copie.
Beaucoup de MDPH proposent un téléservice qui permet d’effectuer la saisie en ligne du formulaire et le dépôt des documents obligatoires.
La constitution d’un dossier de demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et son traitement prennent du temps. Il vous est conseillé de vous en occuper dès que des besoins se font sentir. N’hésitez pas à vous faire accompagner pour remplir votre demande.
L'info en plus
La carte mobilité inclusion (CMI), mention « invalidité » permet de bénéficier d'avantages fiscaux ou des réductions tarifaires. La carte mobilité inclusion « priorité » seule n'ouvre pas droit à ces avantages.
CMI et allocation personnalisée d'autonomie (APA)
- Si vous avez au moins 60 ans et si vous demandez l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), demandez la carte mobilité inclusion dans le dossier de demande d'APA que vous vous procurez auprès des services de votre département.
- Si vous bénéficiez déjà de l’APA, faites votre demande en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l'APA.
5) Comment recevoir la CMI « priorité » si votre demande est acceptée ?
Il faut environ 10 jours pour recevoir la CMI qui est un titre sécurisé, édité par l’Imprimerie nationale.
Étape 1 : l'Imprimerie nationale vous envoie un courrier d'appel photo
C’est l’Imprimerie nationale qui se charge de vous demander une photographie nécessaire à l’élaboration du document.
Un courrier d'appel photo est un courrier qui vous est envoyé par l'Imprimerie nationale accompagné d’un coupon retour et d'une enveloppe jointe afin que vous puissiez retourner une photo d'identité de bonne qualité et de moins de 6 mois.
L'info en plus sur le courrier d'appel photo
Le courrier d'appel photo contient votre identifiant et mot de passe de connexion au portail CMI. Conservez-le précieusement.
Étape 2 : vous transmettez votre photo récente et de moins 6 mois à l'Imprimerie nationale
Cette photo est nécessaire pour la fabrication de votre ou de vos CMI.
En cas de demande de plusieurs CMI, une seule photo d'identité est demandée.
Vous pouvez transmettre votre photo de deux possibilités :
- soit en ligne vous connectant à votre portail bénéficiaire Carte Mobilité Inclusion (onglet « photo ») grâce à vos identifiant et mot de passe indiqués sur votre courrier d’appel photo ;
- soit par courrier en utilisant le coupon retour présent en bas de votre courrier d'appel photo. Toute photo d'identité reçue sans le coupon retour ne pourra pas être traitée.
L'info en plus sur la la photo
- La définition de la photo doit être supérieure ou égale à 413x531 pixels.
- Le format de la photo « JPEG » ou « JPG » est uniquement accepté.
- La taille de la photo doit être inférieure ou égale à 1 mo.
Vous avez perdu votre courrier d'appel photo : comment faire ?
- Si vous avez vos identifiant et mot de passe : vous pouvez transmettre votre photo en vous connectant à votre portail bénéficiaires Carte Mobilité Inclusion (onglet « photo »).
- Si vous n'avez pas vos identifiant et mot de passe : vous pouvez demander à votre organisme référent (MDPH) de régénérer votre courrier d’appel photo contenant vos identifiant et mot de passe tant que le statut de votre demande de carte est à « …-en attente photo ».
Le statut « …-en attente photo » signifie que l'Imprimerie nationale n'a pas encore reçu de photo d’identité valide pour lancer la production de votre carte.
Vous avez perdu votre identifiant ou votre mot de passe : que faire ?
6) Que faire en cas de perte ou de vol de la CMI « priorité » ?
Vous pouvez faire une demande de duplicata de CMI uniquement si :
- vous avez perdu votre CMI ;
- vous vous êtes fait voler votre CMI ;
- votre CMI est abimée.
Néanmoins, sachez que la MDPH ne gère plus la fabrication des cartes.
En cas de perte ou de vol de votre carte, vous pouvez demander un duplicata :
- si vous avez vos codes d’accès (dans le courrier d’appel photo) : adressez directement votre demande à l’Imprimerie nationale via le portail bénéficiaires Carte Mobilité Inclusion en utilisant les codes d’accès qui vous ont été communiqués avec le courrier de demande de photo ;
- si vous n’avez pas vos codes d'accès :
- pour les cartes éditées après le 1er juillet 2017, vous pouvez demander les codes en ligne directement via le portail bénéficiaires Carte Mobilité Inclusion ;
- pour les cartes éditées avant le 1er juillet 2017, vous pouvez vous adresser à votre MDPH. Notez que la MDPH aura besoin d’une adresse mail valide pour enregistrer cette adresse dans le portail de l’Imprimerie nationale.
L'info en plus
L'émission d'un duplicata est payante (10 euros). Votre nouvelle CMI rend automatiquement invalide la CMI perdue.
Pour avoir un duplicata de CMI à partir du portail bénéficiaires Carte Mobilité Inclusion :
- vous devez vous connecter sur le portail bénéficiaires Carte Mobilité Inclusion à l'aide de votre identifiant et de votre mot de passe ;
- vous devez ensuite aller sur l'onglet « demande ».Vous avez alors la possibilité de faire une demande de duplicata de CMI.
Lorsque votre paiement est validé, votre ancienne CMI est automatiquement révoquée. En cas de contrôle par les autorités compétentes, votre ancienne carte est considérée comme invalide et ne peut donc plus être utilisée.
En cas de difficulté, vous pouvez demander à votre organisme référent d'effectuer une demande de duplicata. Votre organisme référent vous fournit alors un formulaire papier à transmettre à l'Imprimerie nationale accompagné d'un règlement par chèque.
7) Ressources en facile à lire et à comprendre
Le facile à lire et à comprendre : pour une information accessible à tous.
- Tout savoir sur la CMI (pdf, 580,86 Ko)
- La CMI priorité (pdf, 948,3 Ko)
- La CMI stationnement (pdf, 771,56 Ko)
- La CMI invalidité (pdf, 928,39 Ko)
- Vous avez moins de 60 ans : comment demander une CMI ? (pdf, 998,41 Ko)
- Vous avez plus de 60 ans et vous n’êtes pas concerné par l’APA : comment demander une CMI ? (pdf, 1,06 Mo)
- Vous avez plus de 60 ans et vous avez l’APA : comment demander une CMI ? (pdf, 1,02 Mo)
- Vous avez plus de 60 ans et vous demandez l'APA, comment demander une CMI ? (pdf, 1,03 Mo)