La complémentaire santé solidaire permet de bénéficier d'une couverture santé complémentaire gratuite ou à moindre coût. Elle est accessible aux personnes résidant en France de manière stable et régulière et dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds, fixés en fonction de la composition de leur foyer.
1) En quoi consiste la complémentaire santé solidaire (CSS) ?
La complémentaire santé solidaire (CSS) permet aux personnes aux revenus modestes de bénéficier d’une couverture santé complémentaire gratuite ou à coût réduit. La CSS permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé sans avance de frais.
À savoir
La complémentaire santé solidaire ne s’applique pas à Mayotte, Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les assurés du régime de Mayotte ayant de faibles revenus peuvent toutefois demander une prise en charge à 100 % de leurs frais de santé. Source : ameli.fr.
2) Quels sont les droits ouverts par la CSS ?
Grâce à la CSS :
- vous n’avez pas d’avance de frais car les dépenses de santé sont entièrement prises en charge à la fois par l’Assurance maladie et par l’organisme de votre CSS que vous avez choisi ;
- vous bénéficiez de tarifs sans dépassement chez la plupart des médecins et des professionnels de santé. Sauf si vous avez des demandes particulières comme des visites à domicile non justifiées ;
- vous ne payez plus vos dépenses de santé chez le médecin, le dentiste, le pharmacien, à l'hôpital… ;
- vos lunettes, vos prothèses dentaires, vos prothèses auditives et vos dispositifs médicaux sont intégralement pris en charge mais uniquement sur certains modèles.
Dans la plupart des cas, vous n’avez rien à remplir ni à envoyer à votre caisse d’Assurance Maladie.
3) Qui peut demander la complémentaire santé solidaire ?
La CSS peut couvrir l’ensemble de votre foyer : vous-même, votre conjoint et les personnes à votre charge de moins de 25 ans.
Vous pouvez demander la CSS :
- si vous êtes affilié à l’Assurance maladie obligatoire (parce que vous avez une activité professionnelle ou résidez en France de manière stable et régulière) ;
- et si vos ressources ne dépassent pas un certain plafond, fixé annuellement, qui dépend de la composition de votre foyer. Pour connaître les conditions de ressources applicables à votre situation, vous pouvez consulter l’article dédié sur le site ameli.fr.
4) Combien coûte la CSS ?
Selon les ressources de votre foyer, la complémentaire santé solidaire ne vous coûte rien ou vous coûte moins d’un euro par jour et par personne.
Le montant de votre participation est calculé en fonction de l’âge de chacun des membres de votre foyer au 1er janvier de l’année où le droit à la complémentaire santé solidaire vous est accordé.
Pour en savoir plus sur la participation financière à la CSS, consultez le site ameli.fr.
5) Comment demander la complémentaire santé solidaire ?
Pour faire une demande de complémentaire santé solidaire :
- téléchargez et renseignez le formulaire de demande de complémentaire santé solidaire (cerfa n° 52269#04) ;
- si vous avez un compte ameli, vous pouvez directement faire votre demande en ligne. Cette demande se situe dans la rubrique « Mes démarches » ;
- vous pouvez aussi demander un exemplaire papier à votre caisse d’assurance maladie.
Attention de ne pas oublier de :
- remplir la rubrique « le choix de votre organisme complémentaire ». La liste de ces organismes est disponible sur le site complémentaire-solidaire-santé-solidaire.gouv.fr ;
- penser à résilier votre contrat de complémentaire santé en cours ;
- joindre les justificatifs qui peuvent être demandés comme les avis d’imposition ou de taxe foncière… ;
- dater et signer.
6) Combien de temps dure la CSS ?
Vos droits à la complémentaire santé solidaire sont attribués pour une durée d’un an à compter de la date figurant sur votre attestation de droit.
Le renouvellement de vos droits n’est pas automatique.
Vous devez déposer une nouvelle demande entre quatre à deux mois avant la date de fin (l’échéance) indiquée sur votre attestation.
Vous devez effectuer votre demande de renouvellement de la même manière que lors de votre première demande et joindre toutes les pièces justificatives demandées.
Attention : en cas de renouvellement de votre CSS, vous devez être à jour du paiement de vos participations financières ou être en cours de régularisation. Pour en savoir plus, consultez les conditions de renouvellement.
Bon à savoir pour les bénéficiaires du RSA et de l’ASPA
- Si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), vous et les membres de votre foyer avez le droit à la complémentaire santé solidaire sans participation financière. Depuis le 1er janvier 2022, cette attribution est même automatique, sauf opposition expresse de votre part.
- Depuis le 1er janvier 2022, si vous percevez l’allocation solidarité des personnes âgées (ASPA) et que vous n’avez pas exercé d’activité professionnelle 3 mois avant votre demande : vous avez droit à la CSS mais avec une participation financière. Pour les bénéficiaires de l’ASPA, le renouvellement est aussi automatique.
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la CSS : utilisez le simulateur de droit du site mesdroitssociaux.gouv.fr.
7) L’essentiel à retenir
- La complémentaire santé solidaire permet aux personnes aux revenus modestes et à l’ensemble de leur foyer de bénéficier d’une couverture santé complémentaire gratuite ou à coût réduit.
- Pour en bénéficier, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond.
- Un formulaire de demande de complémentaire santé solidaire est à votre disposition sur le site de l’assurance maladie.
- La complémentaire santé solidaire est accordée pour une durée d’un an à compter de la date figurant sur l’attestation de droit.
- Son renouvellement n’est pas automatique (sauf pour les bénéficiaires du RSA et de l’ASPA) et se fait de la même manière que la première demande.