Cette aide vous concerne si vous êtes travailleur non salarié. Si vous êtes salarié, elle est destinée à votre employeur. Cette aide intervient après l’aménagement optimal de votre poste de travail. Elle a pour objectif de compenser des surcoûts liés à votre handicap, quand ces surcoûts s’inscrivent sur la durée.
1) Objectif
L’aide a pour objectif de compenser financièrement les charges importantes supportées par une entreprise du fait des conséquences du handicap d’une personne sur la tenue de son poste après mise en place de l’aménagement optimal de la situation de travail.
2) Bénéficiaires
Tout employeur ou travailleur non-salarié bénéficiant pour son salarié ou pour lui-même d’une reconnaissance de la lourdeur du handicap en cours de validité.
3) Démarches
L’employeur ou le travailleur non salarié doit constituer une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap au moyen d’un formulaire spécifique.
Cette demande doit présenter l’aménagement optimal mis en place et objectiver le montant des charges supportées par l’entreprise. Dès lors que le montant retenues pr l'Agefiph atteint 20 % d'un Smic annuel, une décision administrative de RLH peut être accordée.
La demande doit être déposée :
- par voie postale en recommandé avec accusé de réception auprès de la Délégation Agefiph dont dépend l’établissement employeur du salarié concerné ou du lieu d’exercice de l’activité pour un travailleur non salarié ;
- ou en ligne au moyen du portail de services en ligne RLH.
4) Montant
Indexée sur le Smic horaire en vigueur au 31 décembre de l'année de référence, l'aide est versée trimestriellement sur déclaration des heures de travail réalisées.
Le montant annuel de l'aide, par poste de travail occupé, est de :
- 550 fois le Smic horaire pour une décision à taux normal ;
- 1 095 fois le Smic horaire pour une décision à taux majoré.
5) Modalités et contenus
Aide forfaitaire à taux normal ou majoré en fonction des droits RLH accordés. Les droits sont ouverts à compter de la date de réception du dossier de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap.
Le montant de l'aide est versé au prorata du temps de travail réellement accompli chaque mois. Les droits sont ouverts à compter de la date de réception du dossier de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap pour une durée de 3 ans sauf cas particuliers (ex. : CDD : durée du CDD, bénéficiaire âgé de plus de 50 ans : jusqu’à la fin de l’activité professionnelle…).
6) Règles de cumul
L’aide ne peut se cumuler pour un même poste avec les aides spécifiques aux entreprises adaptées versées par l’État ou avec des aides portant sur le même objet (exemple : une demande d’aide au tutorat ne sera pas recevable si du tutorat a été valorisé dans la demande de RLH).
7) Renouvellement
L’aide est renouvelable.
Vous êtes intéressé par cette aide ?
Pour en savoir plus sur cette aide et déposer votre demande au moyen du portail de services en ligne RLH, consultez le site de l'Agefiph.