ACIP : Accord cadre inter professionnel

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Un accord cadre inter professionnel (ACIP) est un accord conclu entre le gouvernement, les syndicats et le patronat, ou entre les syndicats et le patronat, et dont les termes sont assez généraux pour servir de cadre ou de modèle à des accords ultérieurs.

Dans le cas d'un accord inter professionnel, il s'agit de l'ensemble des professions d'un secteur économique ou même de l'ensemble des secteurs professionnels.

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Source - www.legifrance.gouv.fr

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