ACTP : Allocation compensatrice pour tierce personne

Partager la page

L'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTC)  était versée aux adultes de moins de 60 ans par le conseil général pour permettre aux personnes handicapées d’assumer les frais liés à l’intervention d’un aidant ou d'un personnel de soins pour les aider dans les actes essentiels de la vie quotidienne.

Depuis le 1er janvier 2006, la prestation de compensation du handicap (PCH) a remplacé l'ACTC. 

Les personnes qui bénéficiaient de l’ACTC avant 2006 ont pu choisir de continuer à la percevoir si elles remplissaient les conditions d’attribution.

Pour continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà, les 5 conditions suivantes sont à remplir :

  • avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 % reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ; 
  • employer une tierce personne ;
  • résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
  • être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité ; 
  • avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH). 

Consulter : Prestation de compensation du handicap (PCH)

Source - www.service-public.fr

Paramètres d’accessibilité

Paramètres d'affichage

Choose a theme to customize the look of the site.

Paramétrer les cookies