CCDSA : Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

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La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) est une instance collégiale créée par arrêté préfectoral et dont le cadre juridique est défini par le décret n°95-260 du 8 mars 1995.Le préfet peut créer, au sein de la CCDSA, des sous-commissions déléguées, des commissions d’arrondissement et des commissions communales.

La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police.

Ces avis ne lient par l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.

Consulter : rubrique aides

Source-site-legifrance.gouv.fr

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