Au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide des droits de la personne handicapée.
La CDAPH est chargée de prendre les décisions relatives aux droits pouvant être attribués aux personnes handicapées :
- l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
- la désignation des établissements ou services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir ;
- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément ;
- l’allocation aux adultes handicapés ;
- le complément de ressources ;
- la prestation de compensation du handicap ;
- la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
- l’avis concernant la carte mobilité inclusion ;
- l’avis concernant l’affiliation gratuite de l’aidant familial à l’assurance vieillesse.
Elle est composée :
- des représentants du département ;
- des services et des établissements publics de l’État ;
- des organismes de protection sociale (CPAM, Caf, etc.) ;
- des organisations syndicales ;
- des associations de parents d’élèves et, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives ;
- un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées.