Qui est concerné par la loi Handicap 2005 ?
La loi sur le Handicap s’adresse à toutes les personnes en situation de handicap « en raison :
- d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques,
- d'un polyhandicap,
- ou d'un trouble de santé invalidant. »
La loi Handicap 2005 adopte ainsi une définition réglementaire du handicap.
Qu’est-ce que la loi Handicap 2005 ?
La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, connue également sous le nom de « loi Handicap » est fondée sur les principes généraux de non-discrimination et de libre choix de son projet de vie par chacun. Elle a permis de renforcer les droits des personnes en situation de handicap en France et pose plusieurs grands principes.
Le principe de compensation du handicap
La loi vise avant tout de permettre aux personnes en situation de handicap l’accessibilité aux droits et à l’espace communs avant de mobiliser des moyens spécifiques sous forme d’aides humaines, techniques ou financières adaptées aux besoins de chaque personne en situation de handicap.
Pour cela une prestation a été créée : la prestation de compensation du handicap (PCH). Elle permet aux personnes qui y sont éligibles, un accès à des aides humaines, des aides techniques, des aménagements du logement et, ou d’un véhicule, des aides pour les transports ou pour certaines charges, des aides animalières, ou à la parentalité.
Le droit à l’égalité des chances
La loi a réaffirmé que les personnes en situation de handicap ont les mêmes droits que tout citoyen dans tous les aspects de la vie : éducation, emploi, santé, transports, loisirs, etc.
L’objectif est par exemple d'assurer l’accueil et l’accompagnement des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. La loi pose le principe de leur scolarisation dans l'établissement le plus proche, les établissements et services médico-sociaux intervenant en complément. La loi pose également le principe de l'accueil des étudiants handicapés par la mise en place de tous les aménagements nécessaires au meilleur déroulement de leurs études.
L’accessibilité universelle
L'un des grands objectifs de la loi est de permettre à toutes les personnes handicapées, d’accéder de façon autonome à :
- des espaces publics ;
- des transports ;
- des bâtiments ;
- des services publics et privés ;
- des services numériques.
Le principe d'accessibilité est entendu par la loi au sens le plus large, en prenant en compte tous les types de handicap et afin de mettre à la disposition des personnes handicapées des services modernisés et accessibles qui permettent d’effectuer leurs démarches nécessaires.
La participation à la vie citoyenne
La loi reconnait le droit à la participation des personnes handicapées à tous les aspects de la vie publique, sociale, culturelle, économique et politique. Elle vise à permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale et à faciliter l'accès aux droits civiques et politiques, notamment en matière de vote.
La lutte contre la discrimination
La loi vise à lutter contre la discrimination des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie : travail, logement, éducation, etc.
La loi prévoit que les personnes handicapées peuvent bénéficier d’un accompagnement spécifique pour accéder à une activité professionnelle, que ce soit en milieu ordinaire ou protégé avec une meilleure reconnaissance des besoins d’adaptation du poste de travail et des formations accessibles.
Comment la loi Handicap 2005 est-elle mise en œuvre ?
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé et mis en place des dispositifs visant à favoriser l'inclusion et l’insertion sociale des personnes en situation de handicap.
La création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
La loi Handicap 2005 pose le principe de la création d’une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dans chaque département, afin de proposer un interlocuteur clé et unique qui centralise les demandes d’aides, d’allocations, et d’orientations pour accompagner et orienter les personnes handicapées quel que soit leur âge et leurs familles.
Pour en savoir plus : La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) : missions et fonctionnement
La création du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP)
Le FIPHFP apporte des réponses concrètes et efficaces dans le champ de l’insertion et du maintien en emploi des personnes en situation de handicap dans la Fonction publique.
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)
La Loi de 2005 étend les dispositions de la loi de 1987 sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) (6 % d'emplois réservés) à la fonction publique. Désormais, tous les employeurs, publics ou privés, de plus de 20 personnes, ont l’obligation d’employer au moins un taux de 6 % de personnes en situation de handicap. En cas de non-respect de cette obligation, des sanctions financières peuvent s’appliquer pour les employeurs.
Pour en savoir plus : L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)
Une scolarisation des élèves en situation de handicap milieu ordinaire
Selon la loi 2005, le parcours de formation des élèves en situation de handicap doit se dérouler prioritairement en milieu scolaire ordinaire.
L’info en plus
La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République introduit dans le code de l'éducation le concept d'école inclusive et a engagé tous les acteurs dans une nouvelle conception de la scolarisation des élèves en situation de handicap.
Et c’est seulement à compter du 1er septembre 2015, que les dispositifs de scolarisation des établissements scolaires destinés aux élèves en situation de handicap situés dans une école, un collège ou un lycée, ont été dénommés unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis).
L'appellation « classe pour l'inclusion scolaire » (Clis) est remplacée par « unité localisée pour l'inclusion scolaire - école » (Ulis école).
Pour en savoir plus : Scolarisation individuelle ou collective en Ulis
La création de la prestation de compensation du handicap (PCH)
Cette prestation vise à couvrir certains besoins liés à la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap, quel que soit leur âge. Sous conditions d’accès, elle finance des aides humaines, techniques, aménagements du logement ou du véhicule, et certains frais spécifiques nécessaires à la vie quotidienne.
Pour en savoir plus : La prestation de compensation du handicap (PCH)
La création de l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Cette allocation financière aide les familles à faire face aux dépenses liées à l'éducation et aux soins d'un enfant en situation de handicap. Sous certaines conditions comme le recours à une tierce personne ou une réduction de l’activité professionnelle des parents, elle peut être complétée par le complément de l’AEEH.
L’AEEH remplace l'allocation d'éducation spéciale (AES), créée le 30 juin 1975.
Pour en savoir plus :
- L'allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
- Le complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (complément AEEH)
Source : www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000017759074/