Créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dénommée loi handicap, le droit à compensation entend compenser les conséquences du handicap.
Article
Scolarité
Publié le
30/09/2021
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Mis à jour le
30/05/2024