À partir du 1er octobre 2023, les revenus du conjoint ne seront plus comptabilisés dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette date d’entrée en vigueur de la déconjugalisation de l'allocation adultes handicapés vient de paraître dans un décret publié le 28 décembre 2022. Il rend ainsi effective la mesure votée par le Parlement en juillet dernier.
La déconjugalisation de l’AAH : qu’est-ce que c’est ?
La déconjugalisation de l’Allocation aux adultes handicapé (AAH) signifie que les revenus du conjoint d’un adulte handicapé ne sont plus pris en compte dans le calcul de l’AAH.
À partir du 1er octobre 2023, le montant de l’AAH sera calculé à partir des seules ressources de la personne en situation de handicap concernée.
Jusqu’à présent, le montant de l’AAH était calculé à partir des revenus cumulés des deux membres du couple. Cela pouvait entraîner une perte de revenus et une forme de dépendance financière vis-à-vis du conjoint pour les personnes en situation de handicap. Fin 2019, plus d’1,22 million d’allocataires étaient comptabilisés dont près de 270 000 en couple.
Qu’est-ce que l’AAH ?
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet aux personnes en situation de handicap d’avoir d’un revenu minimum fixe selon certains critères d’attribution.
L’AAH est accordée sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Selon le régime de la personne, l’allocation est versée par la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA).
Qui peut percevoir l’AAH ?
Vous pouvez percevoir l’AAH selon certains critères d’attribution :
- le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 % ;
- le taux d’incapacité est compris entre 50 % et moins de 80 %, avec une restriction reconnue substantielle et durable à l’accès à l’emploi compte tenu du handicap. C’est à dire avec des difficultés importantes pour accéder ou se maintenir dans un emploi en milieu ordinaire. Ces difficultés doivent être liées au handicap et présentes pendant au moins un an.
Les autres conditions administratives sont étudiées par les organismes payeurs (Caf ou MSA). À savoir :
- la résidence : une résidence permanente et régulière sur le territoire français ;
- l’âge : avoir plus de 20 ans (ou plus de 16 ans si la personne n’est pas considérée à charge au sens des prestations familiales) ;
- les ressources : les ressources prises en compte ne doivent pas dépasser un plafond annuel de 12 fois le montant mensuel de l’AAH pour une personne seule. Ce plafond est augmenté pour les personnes en couple ou ayant des enfants à charge.
Pour télécharger le formulaire de demande d’Allocation aux adultes handicapés (AAH)
L'info en plus
Revalorisation de l’AAH
En août 2022, l'AAH a été revalorisée de 4% pour faire face à l’inflation. Le montant de l’AAH est calculé en fonction de votre situation, notamment si vous travaillez ou pas et si vous avez d’autres revenus.
Pour connaître le montant de l’AAH :