Montants des allocations handicap, aide à la rénovation de votre logement, emploi ou formation, découvrez ce qui change en 2024 pour les personnes en situation de handicap.
Qu’est ce qui change avec la loi pour le plein emploi ?
Pôle emploi devient France Travail
Depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle Emploi, dont les missions sont renforcées en application de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.
France Travail est le nouvel opérateur du service public de l’emploi. Il est destiné à mieux accompagner les demandeurs d’emploi.
À savoir : en février 2024, le site pole-emploi.fr deviendra francetravail.fr.
Quelles sont les principales évolutions avec France Travail ?
Une inscription automatisée auprès de France Travail pour l’ensemble des personnes sans emploi d’ici 2025, au plus tard.
Un accompagnement renforcé impliquant la signature d’un contrat d’engagement dit « unifié » qui prévoit un diagnostic, une orientation, des heures dédiées à l’accompagnement ou à la formation et des objectifs d’insertion sociale et professionnelle.
Des sanctions potentielles en cas de non-respect du contrat d’engagement unifié (suspension, suppression partielle ou totale de l’allocation chômage selon la nature et la gravité des manquements).
Des solutions pour les jeunes enfants avec notamment 200 000 nouvelles places d’accueil en établissement ou auprès des assistants maternels d’ici 2030, ou encore un contrôle de la qualité de l’accueil renforcé dans les crèches et autres établissements d’accueil du jeune enfant.
Faciliter l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés.
Une priorité accordée au milieu ordinaire et au milieu ordinaire accompagné
À partir de janvier 2024, France Travail s’organise pour accompagner tous les demandeurs d’emploi. France Travail va pouvoir à la suite d’un parcours aménagé identifier ou non un besoin d’accompagnement renforcé pour accéder à l’emploi en milieu ordinaire simple ou accompagné. Il pourra aussi proposer à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), avec l’accord de la personne concernée, l’orientation vers un établissement et service d’accompagnement par le travail (ÉSAT) ou un établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP).
Une évolution du droit du travail au sein des ÉSAT
Les droits des travailleurs d’ÉSAT évoluent et s’alignent sur celui des salariés. Ainsi, ils bénéficient depuis le 1er janvier 2024 du droit de grève, du droit d’adhérer à un syndicat, la prise en charge d’une partie des frais de transport par l’ÉSAT, ou encore à partir du 1er juillet 2024 d’une complémentaire santé...
Une équivalence de RQTH pour les jeunes de 15 à 20 ans
Les jeunes de 15 à 20 ans ayant déjà un droit ouvert à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, à la prestation de compensation du handicap ou disposant d’un projet personnalisé de scolarisation bénéficieront de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH), sans démarche supplémentaire.
Formation : un passeport de compétence pour tous
Le compte personnel de formation (CPF) intègre une nouvelle fonctionnalité appelée « passeport de compétences » qui permet désormais aux titulaires de valoriser leurs acquis tout au long de leur parcours professionnel. Le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif mis en place par l'État pour permettre à chaque salarié de se former tout au long de sa vie professionnelle. Il remplace depuis 2015 le droit individuel à la formation (DIF).
Le montant des droits à la formation est calculé en fonction du nombre d’heures travaillées. Votre compte est alimenté chaque année de 500 euros, pour atteindre un montant maximum de 5 000 euros. Depuis 2019, ce montant est majoré de 300 euros pour les travailleurs handicapés.
Avec le passeport de compétences, vous pouvez, dès l’âge de 15 ans, renseigner les éléments de votre parcours, comme votre CV, vos formations, etc. Il permettra aussi de vous projeter dans votre avenir professionnel, de faire le point avec un conseiller en évolution professionnelle, de faire le lien avec des employeurs potentiels.
Rénovez votre logement avec MaPrimeAdapt’
Depuis le 1er janvier 2024, une aide unique finance l’adaptation des logements : MaPrimeAdapt’. Elle permet notamment aux personnes en situation de handicap de financer des travaux pour rendre leur logement accessible.
Il peut s’agir de travaux réalisés à l’intérieur comme :
- l’installation d’un monte-escalier ;
- le remplacement de votre baignoire par une douche à l’italienne ;
- l’élargissement des portes ;
- l’installation de rampes ;
- etc.
ou de travaux à l’extérieur :
- l’aménagement dans les parties communes d’un cheminement pour accéder au bâtiment si vous habitez en appartement ;
- l’adaptation de places de parking...
Pour obtenir le financement de vos travaux, vous pouvez déposer votre demande d’aide sur l’espace du site internet France Rénov.
Pour en savoir : consulter la MaPrimeAdapt sur France Rénov et lire l’article « MaPrimeAdapt’, une aide unique à l’adaptation des logements depuis le 1er janvier 2024 ».
AAH, AEEH, pension d’invalidité, AJPA,PCH, APA : quels montants et nouveaux tarifs ?
La caisse d'allocations familiales (Caf) verse les prestations sociales le 5 de chaque mois. Parmi elles, le RSA (revenu de solidarité active), la prime d'activité, l'AAH (allocation aux adultes handicapés), l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé), les allocations familiales, les aides personnelles au logement.
Le montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein est de 971,37 euros par mois depuis le 1er avril 2023.
Le montant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) de base est de 142,70 euros depuis le 1er avril 2023.
Les allocations handicap pour les adultes (AAH) et pour les enfants (AEEH) seront revalorisées en avril 2024.
Après une précédente revalorisation de 0,8 % en janvier 2023, le montant minimum des pensions d’invalidité bénéficie d’une nouvelle revalorisation de 5,3 %, passant ainsi de 311,56 euros au 1er janvier 2023 à 328,07 euros au 1er janvier 2024.
Le montant de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) est au 1er janvier 2024 de :
- 64,54 euros par jour ;
- 32,27 euros par demi-journée.
Consulter les montants des différents éléments de la PCH au 1er janvier 2024.
Consulter les tarifs de l'APA au 1er janvier 2024.
2024-2030 : un plan 50 000 solutions pour le handicap
Un plan 50 000 solutions* doit être progressivement mis en place pour accompagner les choix de vie des enfants et adultes en situation de handicap au sein du secteur médico-social, en lien avec les agences régionales de santé (ARS). Ce plan handicap a pour but de trouver des réponses aux personnes qui rencontrent des difficultés de prise en charge, comme :
- les enfants et adultes nécessitant un accompagnement renforcé (personnes polyhandicapées, avec troubles du neurodéveloppement…) ;
- les personnes handicapées sans place en établissement correspondant à leurs besoins ;
- les enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance ;
- les personnes handicapées vieillissantes ;
- les personnes avec un handicap psychique ou cognitif nécessitant notamment un accompagnement à domicile, etc.
*Circulaire du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l’offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023.