Permis de conduire : financement et aménagements

Publié le 18/06/2024

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Vous êtes en situation de handicap et vous souhaitez passer votre permis de conduire ? C'est possible pour certains handicaps. Selon les cas, il peut être nécessaire d’être reconnu « apte médicalement à conduire » par un médecin agréé en Préfecture pour le contrôle médical d’aptitude à la conduite. Le document de référence est l’arrêté du 28 mars 2022.

Sachez qu’il existe des écoles de conduite qui peuvent être adaptées à votre situation et qu’il peut être aussi possible d’aménager les épreuves du permis de conduire en fonction de votre handicap, les véhicules et de financer votre permis.

Attention : la sécurité des autres usagers de la voie publique ne peut, à aucun moment, être mise en danger par un conducteur qui n’assurerait pas une conduite en sécurité.

Qui peut passer son permis de conduire ?

Une personne, en situation de handicap, peut passer son permis de conduire à condition d'avoir été reconnue « apte médicalement » par un médecin agréé après un contrôle médical d'aptitude à la conduite.

Depuis le 1^erjanvier 2024, l’âge minimum requis pour passer le permis de conduire de la catégorie B est passé de 18 à 17 ans. Toute personne âgée de 17 ans révolus peut ainsi :

s'inscrire à l'épreuve pratique dès lors qu'elle a eu le code ;
conduire dès l’obtention du permis B.

Le code peut être passé à partir de 15 ans pour les personnes inscrites en conduite accompagnée, et dès 16 ans pour les autres.

De quels aménagements pouvez-vous bénéficier selon votre handicap ?

Si votre handicap nécessite un aménagement des épreuves théoriques et pratiques, vous devez contacter le bureau de l'éducation routière de votre département en amont. Un rendez-vous vous sera proposé pour organiser les épreuves.

Un temps supplémentaire d’installation pourra être prévu pour que les épreuves se passent le plus sereinement possible. Par ailleurs, des moyens de communications adaptés pourront être utilisés.

Vous avez un handicap moteur

Le véhicule à double commande utilisé doit être adapté à votre handicap et remplir les conditions suivantes :

avoir été mis en circulation depuis 10 ans maximum, sauf exception ;
avoir des équipements spécifiques en fonction de votre handicap : double-commande de freinage, rétroviseurs supplémentaires à l'extérieur et à l'intérieur, volant avec double-commande de direction….

Ce véhicule est fourni par l’usager ou par l’école de conduite. En effet, certaines auto-écoles disposent de véhicules avec des aménagements spécifiques qui permettent l’apprentissage du permis de conduire en toute sécurité à une personne qui présente un handicap physique. Dans les deux cas, l’aménagement du véhicule doit être adapté au candidat concerné. Pour ce faire, il est soumis à l'avis du délégué au permis de conduire et à la sécurité routière.

Vous êtes sourd ou malentendant

Des auto-écoles sont organisées pour permettre l’apprentissage du permis de conduire en toute sécurité à une personne qui présente un handicap auditif lourd (interprète de la langue des signes, synthèse vocale…).

Des sessions spécialisées organisées par l’administration sont prévues pour les candidats sourds ou malentendants. La durée totale de l’épreuve théorique est plus longue pour ces candidats.

Durant ces examens, si vous êtes en situation de handicap sensoriel, vous pouvez demander d’utiliser un dispositif de communication adapté : synthèse vocale, interprète en langue des signes française (LSF). Cette possibilité peut être utilisée pour traduire :

l’accueil et la présentation à l’examen ;
les questions et les réponses relatives aux vérifications.

Vous avez un handicap visuel

Il existe un seuil d’acuité visuelle binoculaire minimum (inférieure à 5/10) requis pour conduire un véhicule. Si l’un des deux yeux a une acuité inférieure à 1/ 10, et que l’autre œil a une acuité supérieure ou égale à 5/10, la vision est compatible, à condition de s’équiper de dispositifs de vision arrière et latérale. Le champ visuel binoculaire doit être d’au moins 50° vers la gauche et 50° vers la droite et d’au moins 20° vers le haut et 20° vers le bas.

Une visite de contrôle chez un professionnel de santé permet d’évaluer l’acuité visuelle. En fonction de la nature de l’altération, le médecin agréé pourra délivrer une aptitude temporaire dont la validité pourra être reconduite ou bien une autorisation restreinte. Par exemple, dans le cas d’une absence de vision nocturne, la conduite la nuit sera interdite.

Vous avez un trouble spécifique du langage ou des apprentissages appelé aussi trouble « Dys»

Des auto-écoles ont des méthodes pédagogiques adaptées pour permettre l’apprentissage du permis de conduire en toute sécurité à une personne qui présente certains troubles « dys ».

Attention - Tous les troubles appelés « dys » ne sont pas compatibles avec la conduite.

Pour le passage de l’épreuve théorique, contacter en amont le bureau de l’éducation routière (BER) de votre département, afin d’organiser cette épreuve. Vous pouvez passer des séances spécifiques de code si :

vous avez la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) obtenue via la MDPH et un diagnostic de dyspraxie, de dyslexique, ou de dysphasie ;
vous avez bénéficié d’aménagements lors des épreuves nationales de l’Éducation nationale ;
vous avez un certificat médical de moins de 6 mois qui atteste d’un trouble dys nécessitant un aménagement de l’épreuve théorique.

Vous avez un autre handicap ?

Vous avez un autre handicap ou un problème de santé particulier qui ne rentre pas dans les catégories ci-dessus ? Renseignez-vous auprès du bureau de l’éducation routière (BER), service chargé des examens du permis de conduire près de chez vous.

Pour en savoir plus sur l’aménagement de l’examen du permis pour les personnes en situation de handicap, consultez le site de la sécurité routière.

Comment les véhicules sont-ils aménagés ?

Les véhicules peuvent être aménagés pour les personnes en situation de handicap. Il peut s’agir :

de commande au volant ;
de pédales inversées ;
de cercle accélérateur ;
d’une boîte automatique ou séquentielle ;
de levier frein ;
etc.

Comment financer votre permis de conduire ?

Différentes aides

Il existe diverses aides financières pour financer le permis de conduire :

le prêt « permis à 1 euro par jour » pour les jeunes de 15 à 25 ans ;
les aides attribuées par les conseils régionaux pour les jeunes âgés de moins de 25 ans ;
l’aide au financement du permis de conduire pour les apprentis ;
l’aide à l’obtention du permis de conduire de France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les personnes à la recherche d’un emploi.

La plupart des aides possibles pour le financement du permis de conduire sont centralisées sur une plateforme « 1 jeune 1 permis ».

Compte personnel de formation

Vous pouvez aussi utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer le permis de conduire, à condition :

d’avoir des droits à la formation acquis sur votre CPF. Pour le vérifier, et pour en connaître le montant exact en euros, connectez-vous avec vos identifiants sur le site Mon compte formation ;
d’attester sur l’honneur que le permis de conduire permettra de sécuriser ou développer votre parcours professionnel ou encore favoriser votre maintien dans l’emploi. Vous ne pouvez en effet pas demander de financement de votre permis via le CPF uniquement pour vos trajets personnels ou de loisirs ;
ne pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire ;
ne pas disposer d'un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national pour le financement d'une préparation aux épreuves théoriques et pratiques d'un permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger, à l’exception de la catégorie BE.

Pour en savoir plus, consultez sur le site Mon compte formation l’article relatif aux règles de mobilisation de votre CPF pour préparer un permis de conduire.

Prestation de compensation du handicap

Attribuée sous conditions par la maison départementale des personnes handicapées, la prestation de compensation du handicap (PCH) peut permettre aussi de financer, au titre des aides exceptionnelles, le surcoût pour passer le permis de conduire sur un véhicule aménagé, lorsque l'heure de conduite sur véhicule aménagé est plus chère que l'heure de conduite sur véhicule standard.

Coût du permis de conduire

L’épreuve théorique du permis de conduire (le code) est :

gratuite, si vous remplissez 2 conditions :

vous avez un avis médical d’aptitude en lien avec votre handicap délivré par un médecin agréé ;
vous avez l'obligation de réaliser des contrôles médicaux périodiques après l'obtention du permis ;

payante si vous ne remplissez pas ces conditions. Il vous en coûtera 30 euros. L’auto-école peut aussi vous facturer d’éventuels frais d’accompagnement à l’épreuve du code.

L’épreuve pratique est gratuite. Les éventuels frais d'accompagnement facturés par l'auto-école sont réglementés.

Les tarifs des cours de préparation à l'examen sont variables selon les écoles de conduite et la préparation choisie.

Pour connaître le montant de votre permis de conduire, renseignez-vous auprès de votre auto-école.

Où pouvez-vous vous former sur des véhicules adaptés ?

Pour bénéficier de véhicules adaptés et d’un soutien spécifique, il est recommandé de se tourner vers une auto-école qui a l’habitude d’accueillir des candidats en situation de handicap.

Vous pouvez vous rendre sur le site du centre de ressources et d’innovation mobilité handicap (Ceremh) pour trouver une auto-école adaptée grâce à un outil de recherche par département ou contacter le bureau de l’éducation routière de votre département.

Bon à savoir

Si après l’obtention de votre permis de conduire, vous utilisez votre véhicule personnel pour les trajets domicile-travail ou vos autres déplacements professionnels, vous pouvez solliciter une prise en charge financière pour financer les aménagements.

Permis de conduire : quels aménagements et financements pour les personnes handicapées ?