1) Dans quel ordre entreprendre les démarches de financement d'une aide technique ? 

Il est utile de se renseigner sur les possibilités de financement en fonction de l’aide envisagée et de votre situation. Cependant, les aides sont attribuées dans un ordre défini et les demandes s’effectuent par étape. 

Par exemple, la prestation de compensation handicap (PCH) prime sur les autres aides en dehors de la prise en charge obligatoire par l’Assurance Maladie.

Aussi, il est important d’effectuer vos démarches dans l’ordre précis suivant. 

1. Contacter votre caisse d’assurance maladie

Votre caisse d’assurance maladie est votre premier financeur d’une aide technique.

Contactez votre caisse d’assurance maladie (Caisse primaire d’assurance maladie, caisse locale de MSA ou autre caisse d’affiliation selon votre régime) en l’absence de tiers payant. 

Dans la plupart des cas, vous n’avez pas de démarches à effectuer, sauf si le remboursement de l’aide technique nécessite une demande d’entente ou accord préalable. 

Certaines aides techniques nécessitent un accord préalable de l’Assurance maladie, sans remboursement automatique. Dans ce cas, le professionnel qui vous prescrit l’aide technique remplit un formulaire d’entente ou accord préalable.

Ce remboursement n’est possible que si votre aide technique figure sur la Liste des produits et prestations (LPPR).

C’est à partir du montant remboursé par l’Assurance Maladie que sont calculées ensuite les aides apportées selon votre âge et votre situation :

• le complément d’allocation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
• la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
• ou l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

2. Faire votre demande à la MDPH

Faites votre demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour :

• le complément AEEH ;
• la PCH. 

À noter : si vous êtes éligible à la PCH ou votre enfant au complément d’AEEH, la notification de la MDPH vous sera demandée pour les financements complémentaires. Il est important de la conserver.

Faites votre demande auprès de votre département pour l’APA. 

À noter : pour faire votre demande d’APA, vous pouvez aussi vous adresser à un point d’information local dédié aux personnes âgées, notamment les centres locaux d’information et de coordination -Clic).

3. Solliciter d’autres financeurs

Sollicitez d'autres financeurs comme :

• votre complémentaire santé ;
• des aides exceptionnelles ou individuelles ;
• les aides de l’Agefiph, l’Association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (si vous travaillez dans le secteur privé) ou du Fiphfp, Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (si vous travaillez dans le secteur publique) ;
• et en dernier lieu, le Fonds départemental de compensation au handicap (FDC).

Le montant de leur contribution est déterminé en déduisant le montant versé au titre de l’Assurance Maladie, de la PCH, du complément d’AEEH et de l’APA.

Le financement final ne peut pas excéder le coût de l’aide technique. Si vous touchez un trop perçu, vous devrez le rembourser, mieux vaut être vigilant sur ce point dès le lancement de vos demandes.

2) Quelles sont les règles de cumul de financement des aides techniques ?

Le plus souvent les financements peuvent être cumulés, mais attention aux exceptions :

• tous les financements peuvent être cumulés au remboursement de l’Assurance Maladie ; 
• le financement de droits spécifiques (PCH, complément d’AEEH et APA) se cumule avec toutes les aides complémentaires, votre mutuelle santé, les aides individuelles de l’Assurance maladie, les aides exceptionnelles de la Caisse d’allocations familiales (Caf), les aides du département ou de la métropole, des Communes et les aides du Fonds départemental de compensation du handicap (FDC) ;
• lorsque l’aide technique compense le handicap dans la vie privée et professionnelle, le financement de l’Agefiph et le Fiphfp se cumule avec tous les financements hormis celui du complément d’AEEH.

À noter : ces aides étant complémentaires et pour certaines facultatives, elles ne sont pas toutes forcément accordées.

En revanche, la PCH ne se cumule ni avec le complément d’AEEH, ni avec l’APA.

Le cumul des financements des aides techniques