L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus, en perte d’autonomie, qui ont besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou dont l’état de santé nécessite une surveillance constante.
1) Qu'est-ce que l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ?
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) peut vous être attribuée par le conseil départemental :
- si vous avez 60 ans et plus ;
- et si vous êtes en perte d’autonomie ;
- ou en situation de handicap.
Il en existe deux formes :
- l’APA à domicile ;
- l’APA en établissement.
L’APA à domicile
L’APA à domicile vous aide à payer, en partie ou en totalité, les dépenses qui vous permettent de rester à votre domicile, malgré votre perte d’autonomie.
Ces dépenses sont inscrites dans un plan d’aide.
Elles concernent :
- des prestations d’aide à domicile en emploi direct ou avec un service d’aide à domicile ;
- du matériel (installation de la téléassistance, barres d’appui…) ;
- des fournitures pour l’hygiène ;
- du portage de repas ;
- des travaux d’aménagement du logement ;
- un accueil temporaire, à la journée ou avec hébergement ;
- des dépenses de transport ;
- les services rendus par un accueillant familial.
À noter : l'assouplissement des règles d’utilisation des heures d’aide
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 facilite le report des heures qui n’auraient pas été utilisées et prévues par le plan d’aide.
À compter du 1ermai 2024, les heures d’aide à domicile prévues dans les plans d’aide sont contrôlées sur une période de référence de six mois. Ces nouvelles conditions permettent un report plus souple des heures d’aide pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile dans la consommation de leur plan d’aide.
L’APA en établissement
L’APA en établissement vous aide à payer une partie du tarif dépendance de l'établissement médico-social qui vous héberge notamment soit en :
- établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ;
- ou unité de soins de longue durée (USLD).
En Ehpad ou en USLD :
- les soins sont pris en charge par l’Assurance maladie ;
- les prestations d’hébergement sont payées par le résident ou l’aide sociale ;
- l’aide et l’accompagnement liés à la dépendance sont pris en charge en partie par l’APA.
2) Quels sont les critères d’attribution de l’APA ?
La perte d'autonomie et grille Aggir
La perte d'autonomie est l’une des conditions de versement de l’APA.
La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille Aggir (pour « Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources »). Cette grille définit plusieurs degrés de Gir (pour « Groupe Iso Ressources ») : du Gir 1 (perte d'autonomie la plus élevée) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).
Peuvent percevoir l'APA, les personnes relevant des :
- Gir 1 ;
- Gir 2 ;
- Gir 3 ;
- Gir 4.
Consulter l'Apa : qu'est-ce que le Gir 1, 2, 3 ou 4 de la grille Aggir ? | service-public.fr
L'APA à domicile
Résidence en France
Vous devez vivre en France de manière stable et régulière et résider :
- soit à votre domicile ;
- soit au domicile d'un proche qui vous héberge ;
- soit chez un accueillant familial ;
- soit dans une résidence autonomie (anciennement appelé foyer-logement).
Revenus
Il n’y a pas de conditions de revenus pour bénéficier de l’APA. Toutefois, le montant de la participation financière à la charge du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie dépend de ses ressources.
Le taux de votre participation aux dépenses inscrites dans votre plan d’aide (ou reste à charge) dépend de vos ressources mensuelles.
Consulter quel est le montant de votre reste à charge ? | service-public.fr
Quels sont les revenus pris en compte pour déterminer le montant de votre participation financière ?
Vos revenus pris en compte sont les suivants :
- vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition ;
- vos produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire ;
- vos biens (hors résidence principale) ou capitaux ni exploités, ni placés.
Les revenus de votre époux, concubin ou partenaire de Pacs sont également pris en compte si vous vivez en couple dans le cadre :
- d'un mariage ;
- d'un Pacs ;
- ou concubinage (union libre).
Les ressources de chacun sont calculées en divisant le total des revenus du couple par 1,7.
Les revenus suivants ne sont pas pris en compte :
- le remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la complémentaire santé solidaire (ex- CMU) ;
- l'allocation de logement familiale (ALF) ;
- l'allocation de logement sociale (ALS) ;
- l'aide personnalisée au logement (APL) ;
- la prime de déménagement ;
- l'indemnité en capital, la prime de rééducation et le prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail ;
- la prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort ;
- le capital décès ;
- les rentes viagères c'est à dire la somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire constituées en votre faveur par un ou plusieurs de vos enfants ou constituées par vous-même ou votre époux pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie ;
- les apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie ;
- la retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques
L'info en plus sur l'APA et les impôts
L'APA est exonérée d’impôt. Vous n’avez pas à la déclarer.
Toutefois, pour l’APA à domicile, vous pouvez déclarer votre reste à charge et bénéficier d’un crédit d’impôt.
L’APA ne fait l’objet d’aucune récupération ni du vivant ni au décès de son bénéficiaire.
L'APA en établissement
Quand vous avez trouvé votre établissement d’accueil, renseignez-vous auprès de la direction de cet établissement. Elle vous indiquera les formalités à accomplir.
Si vous bénéficiez de l’APA à domicile et que vous envisagez d’aller vivre dans un Ehpad, le montant de votre APA ne sera pas le même à domicile et en établissement.
Consulter l'Apa en établissement : quel est le montant de votre reste à charge ? | service-public.fr
À savoir sur la demande d'APA à domicile
Doivent faire une demande d’APA à domicile (et non d’APA en établissement), les personnes qui vivent :
- dans une résidence autonomie (ex- logement-foyer) ;
- une résidence services ;
- une petite unité de vie ou chez des accueillants familiaux.
3) Qui peut percevoir l'APA ?
En fonction de ce qui est inscrit dans votre plan d’aide, l’APA peut être versée par le conseil départemental :
- à vous directement ;
- à un service d’aide à domicile ou sous forme de chèques emploi service universel (CESU) correspondant aux heures d’aide à domicile prévues ;
- à la personne ou à l’organisme qui fournit l’aide technique ou réalise l’aménagement du logement ;
- à un établissement d’accueil temporaire si l’accueil de jour ou l’hébergement temporaire est inscrit dans votre plan d’aide.
4) Quel est le montant de l’APA à domicile ?
L’APA à domicile et l’APA en établissement ont des règles d’attribution et de calcul différentes.
Pour l’APA à domicile, le premier versement est effectué le mois qui suit la décision d’attribution.
Le montant à domicile
Le montant à domicile du plan d’aide ne peut pas dépasser un montant maximal fixé en fonction de votre classement Gir.
Au 1er janvier 2024, les montants maximaux sont :
- Gir 1 : 1 955,60 euros par mois ;
- Gir 2 : 1 581, 44 euros par mois ;
- Gir 3 : 1 143,09 euros par mois ;
- Gir 4 : 762, 87 euros par mois.
Consulter l'APA à domicile | pour-les-personnes-agees.gouv.fr
Révision et majoration des plafonds
Ces plafonds peuvent être révisés et majorés :
- en fonction de votre situation personnelle ou financière ;
- si votre proche aidant a besoin de répit ;
- si votre proche aidant est hospitalisé.
Le montant d’APA qui vous est attribué, est égal au montant de votre plan d’aide déduction faite, le cas échéant, de votre participation financière.
Le montant de l'APA en établissement
Consulter l'APA en établissement : quel est le montant de votre reste à charge ? | service-public.fr
Consulter l'APA à domicile | pour-les-personnes-agees.gouv.fr
Attribution en cas d'urgence
Si votre situation le justifie (urgence d’ordre médical ou social), l’APA peut vous être attribuée en urgence. Dans ce cas, une APA forfaitaire vous est attribuée provisoirement.
Le montant forfaitaire en cas d'urgence est de 977,80 euros.
Pour connaître les démarches à accomplir, renseignez-vous auprès des services du département.
L'APA : des dépenses contrôlées par le conseil départemental
Les montants versés pour l’APA doivent être utilisés comme prévu par le plan d’aide.
Le conseil départemental peut vérifier la bonne utilisation des sommes en demandant des justificatifs des dépenses (factures…). Il peut récupérer les montants non utilisés pour des dépenses prévues dans le plan d’aide.
5) Quelles démarches effectuer pour percevoir l’APA ?
Étape 1 - se procurer un dossier de demande de l'APA
Vous pouvez vous procurer un dossier auprès :
- des services du conseil départemental ;
- de votre mairie (service social ou CCAS) ;
- ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées.
Pour trouver le service le plus proche de chez vous, consulter l'annuaire de service-public.fr.
Étape 2 - remplir le formulaire de demande de l'APA
Étape 3 - ajouter les pièces suivantes
- Photocopie de votre livret de famille, carte d'identité, passeport, extrait d'acte de naissance ou de votre carte de résident ou titre de séjour, si vous êtes étranger non européen.
- Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de situation déclarative si vous n’êtes pas imposable.
- Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire).
- Relevé annuel pour chaque contrat d’assurance-vie (si vous en détenez).
- Relevé d’identité bancaire.
Certains départements demandent également :
- un certificat médical ;
- et un justificatif de domicile ;
- ou si vous êtes sans domicile stable un justificatif d'élection de domicile.
Étape 4 - déposer le dossier et les pièces complémentaires
Vous pouvez déposer ou envoyer le dossier et les pièces complémentaires par courrier à l'adresse mentionnée dans le dossier. Les services du département ont dix jours pour accuser réception de votre dossier. S’il est incomplet, ils vous demandent les documents manquants.
Étape 5 - évaluation du degré de perte d'autonomie
Une fois votre dossier complet, un professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS) de votre département se déplace à votre domicile, pour évaluer votre degré de perte d'autonomie sur la base de la grille nationale Aggir ainsi que votre situation et vos besoins et ceux de vos proches aidants.
Étape 6 - réception du plan d'aide en cas d'éligibilité
Si vous êtes éligible à l’APA, vous recevez dans les trente jours suivant le dépôt du dossier complet, une proposition de plan d’aide avec :
- votre niveau de perte d’autonomie, évalué en Gir ;
- les aides proposées : par exemple un nombre d’heures d’aide à domicile et de repas portés à domicile ;
- le montant total de ces aides ;
- votre taux de participation financière calculé selon vos ressources.
À savoir : demande APA et CMI
Le dossier de demande d'APA permet de faire en même temps une demande simplifiée de carte mobilité inclusion (CMI).
Les personnes bénéficiaires de l’APA dont la perte d’autonomie est évaluée au niveau Gir 1 ou Gir 2 peuvent demander :
- la CMI « invalidité » ;
- et la CMI « stationnement ».
Ils en bénéficient automatiquement et de façon définitive.
Les personnes bénéficiaires de l’APA dont la perte d’autonomie est évaluée au niveau Gir 3 ou Gir 4 peuvent demander :
- la CMI « priorité » ;
- et la CMI « stationnement ».
Ils se les voient attribuer, le cas échéant, après évaluation de l’équipe médico-sociale.
6) L’APA est-elle cumulable avec d’autres aides et revenus ?
L’APA ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :