Une pension d’invalidité est un revenu de remplacement versé aux salariés, aux indépendants et aux agriculteurs qui se trouvent en incapacité partielle ou totale de travailler suite à un accident ou une maladie d’origine non professionnelle.
Pour les indépendants la maladie ou l’accident, peut être aussi d’origine professionnelle.
La pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire sous conditions médicales et administratives. Celle-ci peut être révisée, suspendue ou supprimée selon l'évolution de votre situation. Définition, caractéristiques, demande, critères d’attribution ou encore calcul du montant de la pension d’invalidité : Mon Parcours Handicap vous oriente et répond à vos interrogations sur le sujet.
1) À quoi correspond la pension d’invalidité ?
La pension d’invalidité est un revenu de remplacement versé par l’Assurance maladie pour compenser en partie la perte de revenus d’une réduction de la capacité de travail suite à un accident ou à une maladie d’origine non professionnelle (sauf pour les indépendants pour lesquels la maladie ou l’accident peuvent être aussi d’origine professionnelle).
Elle prend le relais, le plus souvent, d’indemnités journalières versées durant un arrêt de travail.
Pour qu’une pension invalidité vous soit attribuée, vous devez cumulez à la fois des conditions médicales et administratives.
Quelles différences entre pension d’invalidité et rente accident du travail ou maladie professionnelle ?
- La pension d’invalidité doit être distinguée de la rente accident du travail ou maladie professionnelle (AT-MP), qui est attribuée aux salariés victimes d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle ayant entrainé un taux d’incapacité permanente au moins égal à 10 %. Ce taux est évalué par le Service médical de l’Assurance maladie sur la base d’un barème indicatif.
- La rente AT-MP a un caractère viager, c’est-à-dire qu’elle est versée à vie.
2) Qui peut demander une pension d’invalidité ?
C’est l’organisme qui vous verse des prestations de sécurité sociale ou vous-même qui en faites la demande.
Demande à l’initiative de l’Assurance maladie
Votre caisse d’Assurance maladie peut déclencher la procédure de passage en invalidité, si vous percevez des indemnités journalières maladie dans le cadre d’un arrêt de travail.
Demande à votre initiative
Si vous n’êtes pas en arrêt de travail pour maladie, que vous répondez aux critères d’éligibilité et si votre médecin traitant ou le médecin du travail vous le conseille, vous pouvez faire une demande de pension d’invalidité.
3) Quelles sont les démarches à effectuer pour demander une pension d’invalidité ?
Pour demander une pension d'invalidité vous devez :
- télécharger le formulaire de « demande de pension d’invalidité » ;
- remplir, dater et signer le formulaire ;
- joindre les documents demandés :
- la notification de rente accident du travail ou maladie professionnelle éventuelle ou d’une autre pension d’invalidité,
- un justificatif d’identité,
- un titre justifiant de la régularité de votre séjour le cas échéant,
- le dernier avis d’imposition ou avis de situation déclarative ;
- envoyer votre dossier à l’organisme d’Assurance maladie dont vous dépendez.
4) Quels sont les critères d’attribution d’une pension d’invalidité ?
Vous pouvez bénéficier d’une pension d’invalidité si vous remplissez les conditions médicales et administratives.
Les conditions médicales
Vos capacités de travail doivent être réduites au moins des deux tiers. C’est-à-dire que votre invalidité vous empêche de vous procurer un salaire supérieur à un tiers de la rémunération correspondante à l’emploi occupé précédemment.
Par exemple : vous aviez un salaire de 3 000 euros et avec invalidité vous n’êtes plus en capacité d’être rémunéré plus de 1 000 euros.
Le Service médical tient compte de vos capacités de travail restantes, de votre état général, de votre âge, de vos facultés physiques et mentales ainsi que de vos aptitudes et de votre formation professionnelle.
Votre invalidité est ensuite classée selon trois catégories :
- invalidité catégorie 1, si vous pouvez exercer une activité professionnelle ;
- invalidité catégorie 2, si vous ne pouvez plus exercer une activité professionnelle ;
- invalidité catégorie 3, si vous ne pouvez plus exercer une activité professionnelle et si vous devez recourir à l’assistance d’une tierce personne pour les actes de la vie courante.
Les conditions administratives
- vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale, en tant que salarié ou en tant que travailleur indépendant (artisan et commerçant) ;
- vous êtes affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA).
Vous devez :
- justifier de 12 mois d’affiliation ;
- avoir travaillé une durée suffisante ou avoir cotisé suffisamment avant votre arrêt de travail ou le constat de l’invalidité.
Il n’y a pas d’âge minimum pour bénéficier d’une pension d’invalidité, pour les personnes en âge de travailler, y compris en apprentissage. Mais, vous ne pouvez pas la demander si vous avez atteint l’âge de 62 ans.
5) Quel est le montant de la pension d’invalidité ?
Le montant de la pension d’invalidité dépend :
- du classement dans l’une des trois catégories ;
- et de votre salaire brut annuel moyen soumis à cotisations (maladie, maternité, invalidité, décès), limité au plafond annuel fixé par la Sécurité sociale.
Ce salaire moyen est calculé à partir des dix meilleures années de revenus de votre carrière. Un taux variable est ensuite appliqué dessus :
- 30 % pour une invalidité de catégorie 1 ;
- 50 % pour une invalidité de catégorie 2 ;
- 50 % + majoration pour tierce personne pour une invalidité de catégorie 3.
La pension d’invalidité ne peut être inférieure à un certain montant par mois.
Votre caisse d’Assurance maladie vous verse votre pension tous les mois.
Pour connaître le montant de la pension d’invalidité pour les affiliés de la Sécurité sociale, consultez le site Internet ameli.fr.
Pour connaître le montant de la pension d’invalidité pour les affiliés de la Mutualité sociale agricole (MSA), consultez le site Internet de la MSA.
6) Quelles sont les trois caractéristiques de la pension d'invalidité ?
1. Une pension d’invalidité est temporaire
Une pension d’invalidité est toujours attribuée à titre temporaire.
Elle peut être supprimée en fonction de l’évolution de votre état de santé. Une expertise médicale peut être déclenchée à tout moment pour apprécier votre capacité de gain ou de travail. Si votre capacité de gain ou de travail devient supérieure à 50 %, la pension est supprimée.
La pension d’invalidité prend fin à l’âge de 62 ans.
2. Une pension d’invalidité est révisable
Une pension d’invalidité est révisable à la baisse ou à la hausse.
Révision à la baisse de la pension d'invalidité (motif administratif)
La pension d’invalidité est versée dans son intégralité durant les 6 premiers mois de son attribution.
À partir du 7e mois, si vous travaillez, des règles de cumul s’appliquent entre votre pension et vos revenus professionnels salariés ou non-salariés. Elles peuvent aboutir à une suspension du versement de la pension.
Ainsi, si pendant une période de 12 mois glissante, le cumul entre votre pension d’invalidité et vos revenus professionnels a dépassé un certain plafond, votre pension d’invalidité est alors réduite de la moitié du montant du dépassement constaté (suspension partielle). Si cette moitié du dépassement constaté est égale au montant de votre pension, votre pension est alors à 0 euro (suspension totale).
À noter
Même avec une pension réduite ou à 0 euro, les droits associés à l’invalidité (par exemple, l’exonération du ticket modérateur pour vos frais de santé) subsistent.
Dès que le plafond n’est plus atteint, le montant de la pension est rétabli complètement.
Révision à la hausse ou à la baisse de la pension d'invalidité (motif médical)
Si votre état de santé s’aggrave, vous pouvez demander la révision de votre pension d'invalidité pour passer, par exemple, de la catégorie 1 à la catégorie 2.
À l’inverse, si votre état de santé s’améliore, le Service médical peut changer la catégorie de votre pension (passage de catégorie 2 à 1 par exemple) voire supprimer votre pension si vous avez recouvré une capacité de gain supérieure à 50 %.
3. Une pension d’invalidité est imposable
La pension d’invalidité est soumise à :
- l’impôt sur le revenu ;
- la contribution sociale généralisée (CSG) ;
- la contribution au remboursement de la dette sociale au taux de 0,5 % (CRDS)
- la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa).
Pour la CSG, la CRDS et la Casa, il existe une possibilité d’exonération totale ou partielle selon le revenu fiscal de référence.
7) Le cumul avec d’autres revenus est-il possible ?
Le cumul d’une pension d’invalidité avec d’autres ressources est possible sous conditions. Le montant de la pension peut être réduit selon les règles de cumul concernées (voir point précédent).
Selon votre situation, la pension d’invalidité peut être cumulée avec :
- un revenu d’activité salariée ou indépendante ;
- l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) ;
- des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie ;
- une rente accident du travail ou maladie professionnelle (AT-MP) ;
- une pension d’invalidité militaire ;
- une pension acquise au titre du régime agricole ou d’un régime spécial ;
- une pension d'un régime de prévoyance de votre branche professionnelle.
Cette liste n’est pas exhaustive.
La pension d’invalidité ne peut pas être cumulée avec :
- l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ;
- la pension de retraite du régime général.
À savoir
Votre pension d’invalidité peut être complétée par une allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) sous conditions de ressources.
8) Quand prend fin votre pension d’invalidité ?
La pension d’invalidité prend fin à l’âge de 62 ans. Elle est remplacée par une pension de retraite pour inaptitude au travail.
Il existe deux exceptions :
- si vous travaillez au-delà de 62 ans, vous pouvez continuer à percevoir dans la limite de vos 67 ans ;
- si vous vous trouvez momentanément au chômage à 62 ans sur une période de 6 mois au maximum (sous certaines conditions).