Le complément de ressources a été remplacé, en 2019, par la majoration pour la vie autonome (MVA). Toutefois, il continue à être versé aux personnes éligibles qui le percevaient avant le 1er décembre 2019.
1) À quoi correspond le complément de ressources (CPR) ?
Le complément de ressources (CPR) était un complément à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes dont le taux d’incapacité permanente est supérieur à 80 % (celles qui percevaient l’AAH de type 1 ou AAH-1). Il était destiné à soutenir l’autonomie dans le logement des personnes dont la capacité de travail est la plus faible.
Il s’ajoutait à l’AAH-1 sous certaines conditions, étudiées par :
- La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui vérifiait notamment le critère de capacité de travail inférieure à 5 % en plus de l’appréciation du taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % ;
- Les organismes chargés de verser ce complément (Caf ou MSA) qui examinaient les autres critères : un logement indépendant ; l’absence d’activité professionnelle depuis au moins un an ; le bénéfice de l’AAH-1 à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
Il n’était pas versé aux personnes qui retravaillaient ou qui avaient atteint l'âge légal de départ à la retraite.
Il a été remplacé, le 1er décembre 2019, par la majoration pour la vie autonome (MVA).
2) Qui peut encore percevoir le CPR ?
Le complément de ressources (CPR) continue à être versé aux personnes handicapées qui en bénéficiaient avant le 1er décembre 2019.
Vous perceviez le CPR jusqu’au 1er décembre 2019
Vous pouvez continuer à bénéficier du CPR pendant dix ans, si vous remplissez toujours ces conditions d’attribution :
- vous bénéficiez de l’AAH-1 à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail ;
- vous avez un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ;
- vous avez une capacité de travail inférieure à 5 %, déterminée par la CDAPH ;
- vous n’avez pas perçu de revenus professionnels et vous n’exercez pas d’activité professionnelle depuis un an à la date du dépôt de la demande de complément ;
- Vous disposez d’un logement indépendant.
Votre droit au CPR arrive à échéance
Vous pouvez formuler une demande de renouvellement du CPR auprès de votre MDPH si vous remplissez toujours ces conditions d’attribution.
À noter : Le CPR n’est pas versé si vous percevez d’autres revenus (loyer, produits de placement autres que le contrat de rente survie ou d’épargne handicap dans certaines limites).
3) Quelles sont les modalités de versement du CPR ?
Le complément de ressources (CPR) est versé par les Caf ou la MSA.
Durée
- Le CPR est attribué pour une durée d’un à dix ans par la CDAPH.
- Le droit est ouvert à compter du premier jour suivant le mois de dépôt de la demande.
- Son versement est maintenu durant 60 jours révolus en cas d’hospitalisation, d’incarcération dans un établissement pénitentiaire ou d’hébergement dans un établissement social ou médico-social.
Montant
Le montant du CPR est forfaitaire. Il est égal à 179,31 euros (en avril 2021).