1) Objectif
L’aide a pour objectif de favoriser l’accès, le maintien à l’emploi, ou l’exercice d’une activité indépendante pour une personne handicapée ayant des difficultés à se déplacer.
2) Bénéficiaire
Toute personne handicapée engagée dans un parcours professionnel ou un parcours vers l'emploi.
3) Procédure d'obtention
La demande de financement est faite par la personne handicapée. Elle est à adresser à l’Agefiph, en ligne sur le site internet de l’Agefiph ou par courrier, à la Délégation régionale Agefiph la plus proche de votre domicile.
Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseil France Travail (anciennement Pôle emploi), Cap emploi, Mission locale ou d’un conseil en évolution professionnelle qui pourra vous accompagner dans vos démarches.
4) Modalités et contenus
L’aide est accordée pour prendre en charge les surcoûts pour les déplacements en lien avec le handicap et compte tenu :
- de besoins liés à un problème durable de mobilité ;
- de besoins temporaires liés à un contexte médical et au regard du contexte sanitaire.
Le financement attribué au titre des besoins liés à un problème durable de mobilité peut porter sur : des équipements adaptés à installer sur un véhicule individuel, aménagement de véhicule d’un tiers
accompagnant, taxi, transport adapté.
Le financement attribué au titre des besoins temporaires liés à un contexte médical est destiné à prendre en charge des moyens de déplacement type taxi, VTC voir des indemnités kilométriques pour un aidant (sur la base du barème fiscal classique).
Elle ne peut pas être utilisée pour l’achat de moyens de déplacement personnels (véhicule, vélo, scooter).
5) Règles de cumul
L’aide est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’Agefiph.
6) Renouvellement
Pour les transports adaptés, les transports par taxis, les transports par voiture de transport avec chauffeur (VTC), le renouvellement de l’aide est apprécié selon la situation de la personne (la situation doit être considérée comme susceptible de compromettre son parcours vers l’emploi ou son maintien dans l’emploi.
Pour les équipements adaptés à installer sur un véhicule individuel, l’aide est renouvelable dans un délai de 5 ans ou en cas de changement de véhicule rendu obligatoire par la destruction ou la vétusté du précédent.
7) Éléments à joindre au dossier de demande d’intervention
- Le formulaire de demande d’intervention Agefiph dûment complété et signé au verso.
- Le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou demande en cours.
- Un exposé du projet.
- Un justificatif de situation vis-à-vis de l’emploi : une attestation d’inscription à France Travail, anciennement Pôle emploi (ou de l'organisme qui vous suit dans vos démarches) si vous êtes demandeurs d'emploi, la copie du contrat de travail et du dernier bulletin de salaire ou la copie du contrat d'insertion et le dernier bulletin de salaire pour les personnes en structure d'insertion par l'activité économique (SIAE), l'attestation de stage en entreprise (étudiants) ou une attestation de suivi de formation professionnelle.
- Les justificatifs des cofinancements prévus ou obtenus au titre des dispositifs de droit commun.
- Un relevé d'identité bancaire du destinataire de la subvention.
Pour l'aménagement du véhicule :
- le devis des aménagements du véhicule envisagé ;
- la copie de la carte grise du véhicule.
Pour les frais de déplacements :
- le devis daté et détaillé établi par le prestataire mentionnant le nombre de trajets prévus (avec les dates correspondantes), leur montant unitaire et le coût total.
Vous êtes intéressé par cette aide ?
Pour en savoir plus sur cette aide et télécharger le dossier de demande d'intervention, consultez le site de l'Agefiph.
Annuaire
Utilisez cet annuaire pour rechercher les coordonnées de la Délégation régionale Agefiph la plus proche de votre domicile, ainsi que celles de votre agence France Travail, Cap emploi ou de votre mission locale. Cet annuaire vous permet aussi de trouver les coordonnées d'un conseil en évolution professionnelle.
