Le milieu protégé offre un cadre sécurisé et un accompagnement pour exercer une activité professionnelle adaptée à vos possibilités.
1) Qu’est-ce qu’un Établissement et service d’accompagnement par le travail (Ésat) ?
Les Établissements et services d'aide par le travail devenus Établissements et services d’accompagnement par le travail (Ésat), depuis la loi Plein emploi du 18 décembre 2023, sont des établissements médico-sociaux. Répartis dans toute la France, il existe environ 1 500 Ésat qui emploient près de 120 000 travailleurs handicapés.
Relevant du milieu « protégé » par opposition au milieu « ordinaire » de travail, les Ésat ont pour objectif de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des adultes handicapés, quel que soit leur handicap.
Ils accueillent des personnes pour lesquelles la commission départementale de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a considéré, au moment de la prise de décision d’orientation, que l’admission dans un Ésat était la réponse la plus adaptée à leurs capacités et leurs besoins de soutiens et d’accompagnements. En Ésat, ces personnes peuvent être à temps plein ou à temps partiel.
Toute personne handicapée âgée d’au moins 20 ans peut intégrer un Ésat ; toutefois, à titre exceptionnel, une personne handicapée peut être admise en Ésat dès l’âge de 16 ans.
Si vous êtes orienté vers un Ésat par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), vous exercerez une activité professionnelle adaptée à vos capacités tout en bénéficiant d’un soutien médico-social et éducatif.
Comme les entreprises, les Ésat produisent des biens ou des services.
Ils interviennent dans de nombreux secteurs d’activités : industrie, restauration, propreté, espaces verts, logistique, etc.
2) Quel statut ?
Sachant que l'Ésat est un établissement social et médico-social et non une entreprise, vous relevez principalement du Code de l’action sociale et des familles et non du Code du travail. À ce titre, vous ne bénéficiez pas d’un contrat de travail ni du statut de salarié. Cependant vous devez signer, avec l’Ésat, un contrat d'accompagnement par le travail.
Ce contrat est conclu pour une durée d’un an et est reconduit chaque année par tacite reconduction et fait l’objet d’avenants prenant en compte son évolution.
En tant que travailleur, vous avez des droits :
- vous percevez une rémunération garantie. Pour une activité à temps plein, le montant de cette rémunération est compris entre 55,70 % et 110,70 % du Smic ;
- vous pouvez cumuler cette rémunération garantie avec une partie de votre allocation adulte handicapé (AAH). Vous pouvez bénéficier par ailleurs d’une prime d’intéressement, de la prime d’activité et de la prime de partage de la valeur (PPV) ;
- la durée maximale de travail hebdomadaire autorisée est de 35 heures comme dans les entreprises ordinaires ;
- vous cumulez des droits à la formation sur votre compte personnel de formation (CPF), crédités en euros, chaque année, dans la limite d'un plafond de 8 000 euros ;
- vous bénéficiez de congés annuels rémunérés et des autres congés et autorisations d'absence prévues pour les salariés (congé parental, congé de formation…) ;
- vous bénéficiez d’une protection sociale et des mêmes droits que les salariés en matière d'hygiène, de sécurité et de médecine du travail ;
- vous cotisez pour votre retraite et avez droit comme tout salarié à une pension de retraite.
À savoir
Le statut du travailleur d’Ésat est plus protecteur que celui du salarié. Par exemple, il ne peut pas être licencié. S’il doit quitter l’Ésat, c’est pour être orienté vers un autre type d'établissement plus adapté à sa situation ou pour accéder à un emploi (lire l'article « Travailler dans une entreprise adaptée »).
Le décret du 13 décembre 2022 assure de nouveaux droits – à la fois individuels et collectifs – pour les personnes handicapées travaillant en Ésat, afin de les rapprocher des salariés du milieu ordinaire :
- droits aux congés exceptionnels ;
- accès à la formation professionnelle ;
- élection d’un délégué des travailleurs ;
- création d’une instance mixte travailleurs-salariés « Qualité de vie au travail, prévention des risques professionnels, hygiène et sécurité » ;
- etc.
Les Ésat sont obligés de proposer à leurs travailleurs une complémentaire santé depuis le 1er juillet 2024.
Le décret renforce par ailleurs l’accompagnement des personnes en situation de handicap dans la construction de leur parcours professionnel :
- en tant que personne en situation de handicap vous pouvez désormais expérimenter l’insertion en milieu ordinaire, en bénéficiant d’une convention d’appui conclue entre votre employeur et l’Ésat que vous avez quitté, tout en ayant l’assurance de pouvoir retrouver une place en Ésat si vous le préférez ou si l’emploi en milieu ordinaire ne vous convient pas. Pour garantir ce droit au retour, le cadre de gestion des établissements a été assoupli, avec une annualisation du calcul de l’aide au poste ;
- vous avez également la possibilité de cumuler une activité professionnelle à temps partiel en Ésat avec un contrat de travail à temps partiel auprès d’un employeur du milieu ordinaire.
3) Pourquoi aller travailler en Ésat ?
Vous serez accueilli en Ésat si votre handicap ne vous permet pas, temporairement ou plus durablement, de travailler en milieu ordinaire et si vous avez besoin d’un accompagnement particulier au quotidien pour pouvoir travailler.
Intégrer un Ésat vous permettra :
- d’accéder à un travail adapté à votre situation et à vos capacités ;
- d’acquérir des compétences ou d’apprendre un métier ;
- de bénéficier d’un soutien médico-social et éducatif afin de favoriser votre autonomie et votre épanouissement personnel et social.
À noter ! L’Ésat peut aussi être une étape pour vous former et vous préparer à accéder à un emploi ordinaire.
Pour en savoir plus, consultez l'article « Les passerelles vers le milieu ordinaire ».
4) Comment intégrer un Ésat ?
Pour être admis dans un Ésat, vous devez vous adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence.
Votre demande sera transmise à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette commission étudiera votre dossier et décidera de votre orientation vers le milieu protégé.
Si vous êtes orienté vers un Ésat, vous serez automatiquement reconnu comme travailleur handicapé.
Avant d’intégrer un Ésat, il peut être opportun de le visiter afin de découvrir ses activités et mesurer si elles correspondent bien à vos attentes.
Avant d’être admis définitivement, vous effectuerez une période d’essai de 6 mois pendant laquelle vous bénéficierez d’une rémunération garantie.
Dans certains cas, il vous sera proposé de faire une mise en situation professionnelle au sein d’Ésat.