Des conditions concernant votre logement

Pour bénéficier de l’ALSL'allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer pour les locataires ou la redevance pour les résidents en foyer. Elle est versée si le demandeur ne peut prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF)., votre logement doit :

• être votre résidence principale, c’est à dire que vous devez  l’occuper (ou votre conjoint ou une personne à votre charge) pendant au moins 8 mois par an ; 
• être situé en France (Métropole et Outre-mer) ;
• ne pas appartenir à un ascendant ou un descendant de vous-même ou de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs (ex. : parent, grand-parent, enfant ou petit-enfant...) ;
• répondre à des critères de décence et de conditions minimales d’occupation : surface minimale, absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, absence d'animaux nuisibles et de parasites, performance énergétique minimale, mise à disposition de certains équipements.

Des conditions liées à vos ressources

L'ALS est attribuée :

• en fonction des ressources que vous avez perçues les 12 derniers mois. Le montant de vos ressources est actualisé automatiquement tous les trois mois par la CafLes caisses d’allocations familiales (Caf) proposent et gèrent les aides familiales du régime général de la Sécurité sociale. Elles sont pilotées par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). ou la MSALa mutualité sociale agricole (MSA) assure la couverture sociale de l’ensemble de la population agricole et des ayants droit. Il s'agit du deuxième régime de protection sociale en France.. Vous n'avez aucune démarche à faire ;
• et selon certains plafonds qui varient en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

4) Comment le montant de l’allocation de logement sociale est-il calculé ?

Le montant de l'ALSL'allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer pour les locataires ou la redevance pour les résidents en foyer. Elle est versée si le demandeur ne peut prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF). est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :

• votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ;
• le montant de votre loyer, de votre redevance ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration ;
• vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer ;
• la valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 euros.

5) Quel est le montant de l’allocation de logement sociale ?

Le montant de l’ALSL'allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer pour les locataires ou la redevance pour les résidents en foyer. Elle est versée si le demandeur ne peut prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF). varie en fonction de votre situation, de vos ressources et vos conditions de logement.

Vous pouvez simuler le montant de votre ALS en utilisant :

• le simulateur du site Mesdroitssociaux.gouv.fr ;
• ou le simulateur du site de la caisse d’allocations familiales.

6) Par qui et quand l’ALS est-elle versée ?

L’allocation de logement sociale est versée chaque mois :

• soit directement à vous par :
  • la CafLes caisses d’allocations familiales (Caf) proposent et gèrent les aides familiales du régime général de la Sécurité sociale. Elles sont pilotées par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)., si vous dépendez du régime général ;
  • ou la MSALa mutualité sociale agricole (MSA) assure la couverture sociale de l’ensemble de la population agricole et des ayants droit. Il s'agit du deuxième régime de protection sociale en France., si vous êtes rattaché au régime agricole ;
• soit à votre propriétaire s’il demande à ce que cette aide lui soit directement destinée. Dans ce cas, il déduira le montant de l’ALS du montant de votre loyer.

L’aide au logement sociale n’est jamais due le mois d’entrée dans les lieux. Si vous êtes bénéficiaire de l’ALS, vous la percevrez à terme échu le 5 du mois suivant. Exemple : entrée dans les lieux en janvier, ouverture de droit en février et versement le 5 mars.

7) Quelles démarches effectuer pour bénéficier de l'ALS ?

Pour une demande en ligne

Si vous souhaitez faire une demande en ligne, munissez-vous de vos identifiants puis connectez-vous :

• à votre compte sur le site internet de la Caf ;
• ou à votre compte sur le site internet de la MSA.

L’organisme peut vous demander les documents suivants :

• une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité : carte nationale d'identité, passeport ou extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française, ou une photocopie de votre titre de séjour en cours de validité si vous êtes de nationalité étrangère et non ressortissant de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse ;
• votre relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom ;
• une attestation de loyer ou de résidence en foyer complétée, datée et signée par votre propriétaire. Téléchargez cette attestation (cerfa n° 10842*07) sur le site service-public.fr.

Pour une demande par courrier

Si vous souhaitez faire une demande par courrier :

• remplissez le formulaire de demande d’aide au logement (cerfa n° 10840*07) ;
• joignez chacun des documents ci-dessus et une déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement (cerfa n° 11423*06) ;
• envoyez votre dossier de demande d’aide au logement, en recommandé avec accusé de réception, à la Caf ou à la MSA.  Pour trouver l’adresse de la Caf ou de la MSA de votre lieu de résidence, consultez l’annuaire du site Mon Parcours Handicap : sélectionner la thématique « Démarches » et la structure correspondante à votre situation (Caf ou MSA). Annuaire MPH 

À noter : vous pouvez également déposer votre dossier en mains propres.