L’allocation de logement familiale (ALF)

Publié le 08/10/2023 ‐ Mis à jour le 10/07/2024

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L’allocation de logement familiale (ALF) est une des trois aides au logement attribuée par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) si vous ne pouvez pas percevoir l’aide personnalisée au logement (APL). Sachez que cette aide financière permet de réduire le montant de votre loyer ou de votre redevance si vous êtes hébergé en foyer ou de la mensualité de votre emprunt immobilier. L’essentiel à connaître pour bénéficier de cette aide.

1) Qu’est-ce que l’ALF ?

L’allocation de logement familiale aide à payer le montant :
-    de votre loyer ;
-    ou de votre redevance en cas de logement dans un foyer d’hébergement (résidence sociale, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) ;
-    ou de la mensualité de votre emprunt immobilier.

2) Qui peut bénéficier de l’allocation de logement familiale ?

Attribuée sous conditions, l’ALF s’adresse à toute personne :

en situation de handicap ou non ;
résidant en France (Métropole et Outre-mer) ;
de nationalité française ou disposant d’un titre de séjour en cours de validité pour les personnes étrangères non ressortissantes de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse.

Si vous remplissez les conditions et que vous ne pouvez pas percevoir l’allocation personnalisée au logement, vous pouvez en bénéficiez.

3) Quels sont les conditions d'attribution de l'ALF ?

Des conditions liées à votre situation

Vous pouvez faire une demande d’allocation de logement familiale si vous êtes :

locataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement meublé ou non. Attention : la sous-location totale d’un logement dans le parc social est interdite (sauf intermédiation locative et gestion locative sociale) ;
ou résident en foyer d'hébergement ;
ou accédant à la propriété ayant bénéficié pour l’achat du logement d’un prêt immobilier signé avant le 1^er février 2018 en Métropole.

Pour faire une demande d’ALF, vous devez aussi être dans l’une des situations suivantes :

vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ;
vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH ;
vous êtes marié depuis moins de 5 ans, sans enfant à charge ;
vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1^er jour du mois civil suivant le 4e mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant ;
vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral (ex. frères et sœurs, cousins... : personnes qui ne descend pas les unes des autres mais qui descendent d'un ancêtre commun) atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est dans l'impossibilité de se procurer un emploi compte tenu de son handicap. À noter : Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposez pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Bon à savoir

Pour bénéficier de l’ALF, il n’y a pas de conditions d’âge :

si vous êtes mineur, vous pouvez toucher l’APL, mais le bail doit être signé par vos parents. La quittance de loyer peut être établie à votre nom ;
si vous êtes mineur émancipé, le bail doit être à votre nom.

Des conditions concernant votre logement

Pour bénéficier de l’ALF, votre logement doit :

être votre résidence principale, c’est à dire vous devez l’occuper (ou votre conjoint ou une personne à votre charge) pendant au moins 8 mois par an ;
être situé en France (Métropole et Outre-mer) ;
ne pas appartenir à un ascendant ou un descendant de vous-même ou de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs (ex. : parent, grand-parent, enfant ou petit-enfant...) ;
répondre à des critères de décence et de conditions minimales d’occupation : surface minimale, absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, absence d'animaux nuisibles et de parasites, performance énergétique minimale, mise à disposition de certains équipements.

Des conditions liées à vos ressources

L’ALF est attribuée :

en fonction des ressources que vous avez perçues ces 12 derniers mois. Le montant de vos ressources est actualisé automatiquement tous les trois mois par la Caf ou la MSA qui récupère automatiquement celui-ci notamment auprès des impôts, de France Travail (Pôle emploi). Vous n'avez donc aucune démarche à faire ;
et selon certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Une personne rattachée au foyer fiscal de parents soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.

Attention !

Vous ne pouvez pas bénéficier de l’ALF si vous percevez déjà l'aide personnalisée au logement (APL) ou l'allocation de logement sociale (ALS).

4) Quel est le montant de l’allocation de logement familiale ?

Le montant de l’ALF varie en fonction du profil du demandeur et de ses conditions de logement.

Vous pouvez simuler le montant de l’allocation au logement familial en utilisant, à l’aide de vos identifiants et selon votre situation :

5) Comment le montant de l’allocation de logement familial est-il calculé ?

Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :

votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant dans votre foyer ;
le montant de votre loyer ou de la mensualité de votre emprunt immobilier ;
vos ressources, celles de votre conjoint et des personnes vivant habituellement dans votre foyer ;
la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement dans votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 euros.

Exception pour les bénéficiaires de l’AAH

Si vous êtes titulaire de l’allocation adulte handicapé (AAH) vous bénéficiez de modalités de calcul des ressources différentes. Tout comme les personnes âgées dépendantes en Ehpad ou les personnes âgées hébergées dans les résidences-autonomie ouvrant droit à l'allocation de logement. Votre patrimoine n’est pas pris en compte dans le calcul de vos ressources, même s’il dépasse le plafond des 30 000 euros appliqué pour tous les autres cas.

6) Par qui et quand l’ALF est-elle versée ?

L’allocation de logement familiale est versée chaque mois :

soit directement à vous par :
- la Caf, si vous dépendez du régime général ;
- ou la MSA, si vous êtes rattaché au régime agricole ;
soit à votre propriétaire s’il demande à ce que cette aide lui soit directement destinée. Dans ce cas il déduira le montant de l’ALF du montant de votre loyer.

L’aide au logement n’est jamais due le mois d’entrée dans les lieux. L’allocation est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Si vous êtes bénéficiaire de l’ALF, vous la percevrez à terme échu, le 5 du mois suivant. Exemple : entrée dans les lieux en janvier, ouverture de droit en février et versement le 5 mars.

7) Quelles démarches effectuer pour bénéficier de l'ALF ?

Pour une demande en ligne

Si vous souhaitez faire une demande en ligne, munissez-vous de vos identifiants puis connectez-vous :

à votre compte sur le site internet de la Caf ;
ou à votre compte sur le site internet de la MSA.

L’organisme est susceptible de vous demander les documents suivants :

une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité : carte nationale d’identité, passeport ou extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française, ou une photocopie de votre titre de séjour en cours de validité si vous êtes de nationalité étrangère et non ressortissant de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse ;
votre relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom ;
une attestation de loyer ou de résidence complétée, datée et signée par votre propriétaire : téléchargez cette attestation (cerfa n° 10842*07) sur le site service-public.fr.

Pour une demande par courrier

Si vous souhaitez faire une demande par courrier :

remplissez le formulaire de demande d’aide au logement (cerfa n° 10840*07) Formulaire cerfa n° 10840*07 ;
joignez chacun des documents ci-dessus et une déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement (cerfa n° 11423*06) ;
envoyez votre dossier de demande d’aide au logement, en recommandé avec accusé de réception, à la Caf ou à la MSA. Pour trouver l’adresse de la Caf ou de la MSA de votre lieu de résidence à laquelle faire votre demande, consultez l’annuaire du site Mon Parcours Handicap : sélectionner la thématique « Démarches » et la structure correspondante à votre situation (Caf ou MSA).

À noter : vous pouvez également déposer votre dossier en mains propres.

Que faire en cas de changement de situation ?

Si vous changez de situation, vous devez obligatoirement déclarer ce changement. Vous pouvez le faire :
en ligne :
- selon votre situation, connectez-vous à votre compte sur le site internet de la Caf ou à votre compte sur le site internet de la MSA, à l’aide de vos identifiants,
- joignez une photocopie du document justifiant votre changement de situation,
- validez votre déclaration de changement de situation ;
sur place :
- retirez le formulaire de déclaration de changement de situation,
- joignez votre justificatif de changement de situation,
- déposez votre dossier de changement de situation.

8) L’essentiel à retenir

L’allocation de logement familiale vous aide à payer le montant de votre loyer ou de votre redevance si vous êtes hébergé en foyer ou de la mensualité de votre emprunt immobilier.
Pour bénéficier de l’ALF, vous devez remplir des conditions liées à votre situation, à votre logement et à vos ressources.
Vous ne pouvez pas bénéficier de l’ALF si vous percevez déjà l'aide personnalisée au logement (APL) ou l'allocation de logement sociale (ALS).
Le montant de votre ALF dépend de votre situation familiale, du nombre de personnes à votre charge, du montant de votre loyer, de votre redevance ou de vos charges de remboursement des prêts contractés, de vos ressources, de la valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer.
Si vous êtes titulaire de l’allocation adulte handicapé (AAH) vous bénéficiez de modalités de calcul des ressources différentes.
L’allocation de logement familiale vous est directement versée chaque mois, ou versée à votre propriétaire.