3) Quand effectuer une demande d’autorisation d’instruction dans la famille ?

De manière générale, vous devez adresser votre demande d’autorisation d’instruction dans la famille entre le 1^er mars et le 31 mai inclus précédant l’année scolaire auprès de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) du département de résidence de votre enfant. Vous pouvez déposer une demande d’autorisation à tout moment de l’année auprès de la DSDEN pour les motifs tenant à l’état de santé de l’enfant, à son handicapLe handicap est défini par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005. ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public et apparus postérieurement au calendrier de dépôt des demandes.
Dans ce cas, vous devez joindre tout élément justifiant que le motif de la demande est apparu postérieurement au calendrier de dépôt des demandes.

4) Comment effectuer une demande d’une autorisation d’instruction dans la famille ?

Pour effectuer votre demande d’autorisation d’instruction dans la famille, vous devez :

• renseigner et signer le formulaire Cerfa 16212*03 relatif à une demande d’autorisation d’instruction dans la famille ;
• joindre les pièces justificatives demandées :
  • un document justifiant de l'identité de votre enfant,
  • un document justifiant de l'identité des personnes responsables de l'enfant. Dans le cas où les personnes titulaires de l’autorité parentale ne sont pas ses parents, une copie du document attestant qu’elles sont titulaires de l’autorité parentale,
  • un document de moins d’un an justifiant du domicile de chaque titulaire de l’autorité parentale. Si le titulaire de l’autorité parentale n’a pas de justificatif à son nom, une copie lisible de la carte d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité ou périmé(e) depuis moins de cinq ans de l’hébergeant, une lettre originale de l’hébergeant signée certifiant que le titulaire de l’autorité parentale habite chez lui, un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant de moins d’un an,
  • un document justifiant de l'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant lorsqu'il ne s'agit pas des personnes responsables de l'enfant,
  • si votre demande est motivée par la situation de handicap de votre enfant, le certificat médical prévu par l’article R. 146-26 du code de l’action sociale et des familles (Cerfa n° 15695) sous pli fermé ou les décisions relatives à l’instruction de l’enfant de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPHAu sein de la maison départementale des personnes handicapées, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée (aides, prestations, orientation…).) de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPHLa maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est le guichet unique d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil pour les personnes handicapées et leur famille.), sous pli fermé,
  • si votre demande est motivée par l’état de santé de votre enfant, un certificat médical de moins d’un an précisant la pathologie de votre enfant, sous pli fermé,
  • une procédure particulière est prévue lorsqu’après concertation avec le directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée. Dans ce cas, il faut joindre les documents supplémentaires suivants au dossier : l’avis circonstancié du directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant sur le projet d’instruction dans la famille ainsi que tout document utile de nature à établir que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée ;
• adresser votre dossier à la direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) du lieu de résidence de votre enfant par voie postale (ou renseignez-vous sur le site internet de votre académie pour connaître les autres modalités possibles de transmission de votre dossier).

Après instruction de votre dossier par les services de la DSDEN, le Dasen vous transmet sa décision (refus ou acceptation) dans un délai maximum de deux mois. Passé ce délai et en l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

Si votre demande est acceptée, vous recevrez une autorisation d’instruction dans la famille délivrée par le directeur académique des services de l’Éducation nationale qui en informera le président du conseil départemental ainsi que le maire de la commune de résidence de l’enfant.

Si votre demande est refusée, vous pouvez contester la décision dans un délai de 15 jours suivant sa notification écrite en déposant un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie et composée :

• d’un inspecteur de l'éducation nationale ;
• d’un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ;
• d’un médecin de l'éducation nationale ;
• d’un conseiller technique de service social.

Cette commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum à compter de la réception de votre recours et vous notifie sa décision dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réunion de la commission. Si la commission confirme le refus, vous pourrez saisir le juge administratif.

5) Pour quelle durée l’autorisation d’instruction dans la famille est-elle donnée ?

De manière générale, l’autorisation d'instruction dans la famille est accordée pour une durée qui ne peut excéder l’année scolaire pour laquelle elle a été accordée. Mais selon l’état de santé ou le handicapLe handicap est défini par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005. de votre enfant, cette autorisation peut vous être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires.

6) Que faire en cas de déménagement ?

Vous devez informer dans les huit jours qui suivent votre déménagement le directeur académique des services de l'Éducation nationale ayant délivré l'autorisation, afin qu’il en informe les autorités compétentes :

• si vous déménagez dans le même département : les maires des communes concernées ;
• si vous changez de département de résidence : le Dasen de votre nouveau département de résidence lequel se chargera d’informer le président du conseil départemental de la délivrance de l'autorisation.

7) À quels contrôles est soumise l’autorisation d’instruction dans la famille ?

Tout enfant soumis à l'obligation scolaire qui reçoit l'instruction dans sa famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, fait l’objet :

• d’une enquête du maire : effectuée dès la première année d’instruction par la famille et renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de votre enfant, cette enquête vise à vérifier que :
  • la réalité du motif que vous avez avancé pour demander l’autorisation d’instruction dans la famille,
  • l’instruction par la famille est compatible avec l’état de santé de votre enfant et vos conditions de vie ;
• et d’un contrôle pédagogique par les services de l’Éducation nationale effectué à partir du troisième mois suivant la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille. Ce contrôle vise à :
  • vérifier que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille,
  • vérifier que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel qu’il est défini à l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation,
  • s'assurer de l'acquisition progressive de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire.

Organisé en principe à votre domicile, ce contrôle pédagogique est adapté à l'âge de votre enfant et, s’il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers. Les résultats vous sont communiqués dans un délai de 3 mois :

• si les résultats contrôle sont jugés insuffisants, un second contrôle pédagogique est effectué ;
• si, à l'issue de ce second contrôle, les résultats sont encore jugés insuffisants, vous serez mis en demeure d'inscrire votre enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé dans un délai de 15 jours suivants la notification de cette mise en demeure.

8) À quelles aides pouvez-vous prétendre ?

Pour les élèves en situation de handicap âgé de moins de 16 ans le jour de la rentrée scolaire, inscrits en classe complète sur avis favorable du Dasen, le CNED propose un dispositif spécifique qui comporte l’intervention possible, au domicile de l’élève, d’un enseignant répétiteur rémunéré par le CNED. Votre enfant pourra bénéficier de cet accompagnement s’il :

• justifie d’une décision de la CDAPHAu sein de la maison départementale des personnes handicapées, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée (aides, prestations, orientation…). pour toute situation de handicap (exemple : un projet personnalisé de scolarisation) ou d’un certificat médical dans le cas de trouble invalidant de la santé ;
• est inscrit en classe complète sur autorisation du Dasen, relevant de la scolarité règlementée.

En dehors des aides auxquelles vous pouvez prétendre au titre de la situation de handicap de votre enfant, si votre enfant est inscrit au CNED en classe complète réglementée, vous avez droit :

• au versement de l’allocation de rentrée scolaire ;
• aux bourses de collège et de lycée.

Si votre enfant n’est pas inscrit au CNED en classe complète réglementée, vous n’avez pas droit au versement de l’allocation de rentrée scolaire ni aux bourses de collège et de lycée.