La déclaration en ligne des revenus de 2023 a débuté le 11 avril 2024 et se poursuit jusqu’en juin. Voici ce que vous devez savoir en matière d’avantages fiscaux à destination des personnes en situation de handicap et de leurs aidants.
Parents d’enfants handicapés : majoration du quotient familial
Si votre enfant est mineur
Tout enfant mineur à votre charge vous donne droit à une demi-part de quotient familial. À partir du 3e enfant, chaque enfant à charge donne droit à une part entière.
Si votre enfant en situation de handicap a la carte mobilité inclusion avec la mention « invalidité » (invalidité reconnue d’au moins 80 %), vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.
Si la charge de votre enfant est partagée de façon équivalente entre les deux parents, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts, comme pour un enfant en garde alternée.
Si vous enfant est majeur
À sa majorité, votre enfant en situation de handicap reste à votre charge, vous n’avez pas à demander son rattachement. Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :
- une part supplémentaire (une part et demie à partir de la 3epersonne à charge), si votre enfant a la carte mobilité inclusion avec la mention « invalidité » (invalidité d’au moins 80 % reconnue) ;
- une demi-part supplémentaire (ou une part à partir de la 3epersonne à charge) si votre enfant n'a pas la carte mobilité inclusion avec mention « invalidité ».
Si votre enfant majeur décide de faire sa propre déclaration de revenus, vous n’avez pas droit à la majoration du nombre de parts de quotient familial. En revanche, vous pouvez déduire une pension alimentaire sous deux conditions :
- votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu ;
- ses revenus sont insuffisants.
Abattements, réductions et crédits d’impôt : quels sont vos droits ?
Abattement sur le revenu
Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez bénéficier d’abattements sur le revenu imposable si :
- vous êtes bénéficiaire d’une pension militaire d’invalidité d’au moins 40 % ;
- vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité pour accident du travail d’au moins 40 % ;
- vous possédez une carte mobilité inclusion mention « invalidité » pour incapacité d’au moins 80 %.
Le montant de cet abattement est de :
- 2 746 € pour les revenus de 2023 imposés en 2024 si le revenu net global du foyer fiscal est inférieur à 17 200 € ;
- 1 373 € si le revenu net global du foyer fiscal est compris entre 17 200 € et 27 670 €.
L’abattement est doublé si votre conjoint est aussi en situation d’invalidité ou s’il a plus de 65 ans.
Réductions d’impôt
Vous pouvez bénéficier d’une réduction du montant de vos impôts dans les cas suivants.
- Vous avez souscrit un contrat d’assurance « rente-survie » ou « épargne handicap ». Cela vous ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 25 %.
- Vous payez les frais de séjour d’une personne hébergée dans un établissement pour personnes dépendantes (frais de logement, repas, entretien, à l’exclusion des dépenses de soins). La réduction d’impôt est égale à 25 % des sommes payées en 2023, dans la limite de 10 000 € par personne hébergée.
Crédits d’impôt pour l’aide humaine ou l’aménagement du logement
Si vous employez un salarié à domicile et que vous utilisez le service de déclaration simplifié « CESU + », ou si vous faites appel à un prestataire, vous pouvez bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées.
Le montant d’avance du crédit d’impôt est immédiatement déduit des sommes à payer (www.cesu.urssaf.fr). Ce crédit d’impôt vous est accordé avec des montants maximum selon votre situation.
Si vous avez effectué en 2023, dans votre habitation principale, des dépenses d’équipements pour faciliter l’accès de votre logement aux personnes en situation de handicap ou de dépendance, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 25 %.
Exonération de certains revenus et impôts locaux
Certains revenus liés au handicap sont exonérés d’impôt sur le revenu, notamment :
- l’allocation adulte handicapé (AAH) ;
- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
- la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
- l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
- les rentes d’accident du travail ou de maladies professionnelles.
Vous pouvez également bénéficier :
- d’exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non-bâties ;
- d’abattements et de réductions de droits sur les donations et successions.
Abattement ou déduction fiscale, réduction, crédit d’impôt : de quoi parle-t-on ?
Abattement fiscal : l’abattement est un droit à réduire le montant de ses revenus imposables. Il ne s’applique pas à l’impôt lui-même, mais aux sommes qui ont été déclarées.
Réduction d'impôt : il s’agit d’une somme déduite du montant de votre impôt.
Crédit d’impôt : un crédit d’impôt est aussi une somme soustraite du montant de votre impôt, mais contrairement à la réduction d’impôt, le crédit d’impôt vous est remboursé en tout ou partie si son montant dépasse celui de votre impôt ou si vous n’êtes pas imposable.
Aidant familiaux : comment déclarer vos revenus ?
Si vous êtes dédommagé
Les revenus que vous percevez à titre de dédommagement n’ont pas à être déclarés car ils ne sont pas imposables.
Si vous êtes aidant salarié
Si vous êtes aidant salarié d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie, vous devez déclarer vos revenus dans la catégorie des « salaires » car ils sont imposables. Vous devez remplir cette partie, même si vos revenus ont été faibles. Vous pourrez obtenir :
- un avis de non-imposition, nécessaire pour bénéficier de certaines aides (par exemple, l'aide au logement) ;
- le remboursement des crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre.
Jusqu’à quelle date peut-on déclarer ses impôts ?
Votre déclaration d’impôt est pré-remplie par les services fiscaux. Vous devez cependant vérifier les montants et les corriger ou les compléter si besoin. La date limite pour le faire varie selon votre mode de déclaration : sur le formulaire papier ou en ligne. Vous pouvez connaître la date limite de votre déclaration de revenus en utilisant le simulateur.