Journée mondiale de la santé : l'accès aux soins des personnes en situation de handicap en France

L'accès aux soins est un droit fondamental inscrit à l'article L1110-1 du Code de la santé publique qui garantit « l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé ». La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances appuie ce principe avec l’obligation d’adaptation des conditions d’accès des personnes en situation de handicap à leur environnement (cadre bâti, transports, services publics…).

Sur le plan international, la France s’engage à travers la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) de l’Organisation des Nations unies (ONU), dont l’article 25 consacre le droit à la santé sans discrimination fondée sur le handicap.

La Journée mondiale de la santé est l'occasion de sensibiliser aux difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap pour se soigner : obstacles à la mobilité, manque d’adaptation des soins, méconnaissance du handicap par le personnel soignant, absence d’outils de communication spécifiques… C’est pourquoi une prise en charge globale et coordonnée reste essentielle pour assurer un accès effectif à la santé pour tous.

L'annuaire des cabinets accessibles : un outil pour faciliter l'accès aux soins courants

Qu’est-ce que l'annuaire de l'accessibilité des cabinets médicaux ?

L'annuaire de l'accessibilité des cabinets médicaux et paramédicaux, co-construit par APF France handicap et le Service public d’information en santé (SPIS), vise à améliorer l'accès aux soins des personnes en situation de handicap ou à besoins spécifiques.

À ce jour, il recense plus de 7 000 professionnels de santé qui disposent de compétences ou d'équipements adaptés aux personnes en situation de handicap, en situation d’obésité, en perte d’autonomie ou ne parlant pas le français.

Comment utiliser cet annuaire ?

Consultable en ligne sur Santé.fr depuis septembre 2023, cet annuaire dispose d’une carte interactive et d’un système de recherche :

• par localisation ;
• par besoins spécifiques d'accessibilité ;
• par type de professionnel.

Consulter l’annuaire sur santé.fr

Des dispositifs spécifiques pour répondre aux besoins particuliers

Handigynéco : des soins gynécologiques adaptés

Le dispositif Handigynéco s’adresse aux femmes en situation de handicap vivant dans les établissements médico-sociaux (FAM et MAS) d’Île-de-France, de Normandie, de Bretagne et du Grand Est. Il facilite l’accès aux soins gynécologiques en proposant des consultations individuelles avec des sages-femmes formées sur les différentes situations de handicap et des ateliers de sensibilisation à la vie affective et sexuelle et aux violences faites aux femmes.

 Consulter l’annuaire

Centres INTIMAGIR : accompagnement à la vie affective et sexuelle

Les centres ressources INTIMAGIR accompagnent les personnes en situation de handicap et leurs aidants via des points d'accueil physiques, téléphoniques ou en ligne. Leurs équipes spécialisées informent et orientent sur les questions liées à la vie intime, affective et sexuelle, à la parentalité et aux violences sexistes et sexuelles.

Trouver un centre de ressource

Les Centres Régionaux de Coordination des Dépistages des Cancers (CRCDC)

Les Centres régionaux de coordination des dépistages des cancers (CRCDC) organisent les programmes de dépistage des cancers et veillent à leur accessibilité pour tous. Certaines régions mettent en place des actions spécifiques pour les personnes en situation de handicap, avec des consultations dédiées ou des équipements adaptés.

Vous pouvez contacter le CRDC de votre région par mail ou par téléphone en consultant l’annuaire des CRDC. Pensez à mentionner votre situation de handicap lors de votre appel.

Handifaction : contribuez à améliorer l'accès aux soins

Qu'est-ce que le baromètre Handifaction ?

Créé en 2018 par l'association Handidactique, le baromètre Handifaction est une enquête continue qui permet aux personnes en situation de handicap de témoigner de leur accès aux soins. Plusieurs aspects sont analysés à travers un questionnaire anonyme : l’accessibilité des lieux, la qualité de la prise en charge ou encore le refus de soins.

Les données sont analysées par un comité scientifique indépendant et sont publiées chaque trimestre. Elles sont transmises au ministère de la Santé et au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) en vue d’améliorer les politiques de santé.

Pourquoi et comment y participer ?

Au dernier trimestre 2024, le baromètre Handifaction a montré que 25 % des répondants n'ont pas pu obtenir les soins nécessaires et 18 % ont subi un refus de soin (26 % ont renoncé à se soigner après ce refus).

Ces données jouent un rôle clé dans l’amélioration de l’accès aux soins des personnes vulnérables. Le baromètre a notamment permis d'identifier des zones géographiques prioritaires et a contribué à la mise en place d’un plan national de formation à l'accueil des personnes en situation de handicap (déployé dans 67 % des facultés de médecine et 240 établissements de santé).

Quelles aides pour faciliter l'accès aux soins des personnes en situation de handicap ?

Les aides et prises en charge

La Journée mondiale de la santé est aussi l’occasion de rappeler les prises en charge qui facilitent l’accès aux soins des personnes en situation de handicap :

• La Prestation de compensation du handicap (PCH) : aide financière du conseil départemental pour compenser une perte d’autonomie ;
• Le Fonds départemental de compensation du handicap (FDCH) : aide financière supplémentaire pour les frais restant à charge après la PCHLa prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière destinée à compenser la perte d’autonomie dans la vie quotidienne, y compris la vie sociale.  ;
• La prise en charge des frais de transports sanitaires (sur prescription médicale) par l'Assurance Maladie à hauteur de 65 %, et à 100 % en affection de longue durée (ALD).
• Les forfaits spécifiques « accessibilité aux soins » de certaines mutuelles, qui peuvent couvrir par exemple des dépassements d'honoraires.

Les aides humaines et techniques

Des aides humaines et techniques sont également disponibles :

• Les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah) peuvent accompagner les bénéficiaires aux rendez-vous médicaux, après accord de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH).
• Le dispositif Aidants Connect permet aux aidants d'effectuer les démarches médicales en ligne en toute légalité.
• Les plateformes de téléconsultation adaptées proposent des options d'accessibilité : sous-titrage en direct, interprétariat en langue des signes française et interfaces simplifiées.