L’AEEH : une prestation familiale pour compenser le handicap

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est une prestation familiale qui aide les parents à couvrir les frais liés au handicapLe handicap est défini par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005. de leur enfant de moins de 20 ans. Cette aide est destinée à améliorer la qualité de vie de l’enfant handicapé et à alléger les charges financières liées à sa prise en charge.

L’AEEHL’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est une aide financière destinée, sous conditions, aux parents qui ont un enfant de moins de 20 ans en situation de handicap. est attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPHAu sein de la maison départementale des personnes handicapées, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée (aides, prestations, orientation…).) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPHLa maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est le guichet unique d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil pour les personnes handicapées et leur famille.), après évaluation de la situation de l’enfant. En fonction du régime auquel vous êtes affilié, la gestion du versement de cette allocation est assurée par :

• la caisse d’allocations familiales (CafLes caisses d’allocations familiales (Caf) proposent et gèrent les aides familiales du régime général de la Sécurité sociale. Elles sont pilotées par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).) ;
• ou la Mutualité sociale agricole (MSALa mutualité sociale agricole (MSA) assure la couverture sociale de l’ensemble de la population agricole et des ayants droit. Il s'agit du deuxième régime de protection sociale en France.).

À savoir : l’AEEH est une aide sociale liée à une situation de handicap. Elle ne se déclare pas aux impôts.

Composition de l’AEEH : allocation de base et compléments

L’AEEH est composée de deux éléments principaux :

• l’allocation de base, qui est un montant fixe versé aux familles d’enfants handicapés. Cette allocation est accordée sans conditions de ressources et sert à couvrir une partie des frais supplémentaires générés par la situation de handicap ;
• les compléments d’AEEH, qui sont ajoutés à l’allocation de base si le handicap de l’enfant entraîne des frais plus importants ou des besoins spécifiques. Il existe six catégories de compléments, déterminées en fonction :
  • du degré de handicap de l’enfant 
  • et des besoins financiers ou humains nécessaires pour s’occuper de lui.

Les compléments visent à compenser :

• les surcoûts : dépenses supplémentaires directement liées au handicap, comme l’achat de matériel adapté, les soins médicaux ou la rééducation ;
• les pertes de revenus : si un parent doit réduire ou cesser son activité professionnelle pour s’occuper de l’enfant ou s’il est nécessaire d’embaucher une tierce personne pour apporter une aide quotidienne.

Chaque complément correspond à un niveau de handicap différent, évalué par la CDAPH en fonction de l’aide humaine nécessaire, des frais supplémentaires ou des limitations d’activité professionnelle imposées aux parents.

Consulter le complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

2) Quels sont les critères d’attribution de l’AEEH et de ses compléments ?

Une partie des conditions à remplir pour bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est étudiée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPHLa maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est le guichet unique d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil pour les personnes handicapées et leur famille.). 

Les critères liés à la situation de handicap de l’enfant

Pour bénéficier de l’AEEHL’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est une aide financière destinée, sous conditions, aux parents qui ont un enfant de moins de 20 ans en situation de handicap. , votre enfant doit être en situation de handicapLe handicap est défini par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005. , et son taux d’incapacité doit être évalué par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ce taux est déterminé en fonction de l’importance des limitations que le handicap impose à votre enfant dans sa vie quotidienne et de ses besoins spécifiques d’accompagnement.

Taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %

L’AEEH est automatiquement accordée si le taux d’incapacité de votre enfant est supérieur ou égal à 80 %. Cela signifie que son handicap entraîne des difficultés majeures dans sa vie quotidienne et nécessite un soutien régulier.

Taux d’incapacité compris entre 50 % et moins de 80 %

L’AEEH peut être accordée si le taux d’incapacité de votre enfant est compris entre 50 % et 80 %, à condition qu'il soit accompagné par un établissement ou un service médico-social, qu’il soit scolarisé dans un dispositif adapté à son handicap, ou qu’il reçoive des soins ou des rééducations spécifiques.

Les critères liés à la situation de l’enfant

• Âge de l’enfant : votre enfant doit avoir moins de 20 ans pour bénéficier de l’AEEH.
• Résidence : votre enfant comme vous, parent, devez résider de manière permanente et régulière en France pour pouvoir prétendre à cette aide.

Si votre enfant est placé en internat ou pris en charge entièrement par l’État ou par l’Assurance Maladie (comme c’est le cas pour certains établissements médico-sociaux), l’AEEH n’est versée que pour les périodes où cette prise en charge est suspendue, par exemple lors des vacances scolaires. Cependant, si l’hospitalisation de votre enfant dépasse trois mois, l’AEEH peut continuer d’être versée si elle entraîne une cessation d’activité professionnelle d’un parent, le recours à une tierce personne ou des dépenses importantes.

3) Les critères pour bénéficier des compléments d’AEEH

Pour obtenir un complément d’AEEH, vous devez d’abord bénéficier de l’allocation de base. Ensuite, les compléments sont accordés selon deux types de besoins :

1. Les besoins d’aide humaine : si le handicap de votre enfant nécessite des soins supplémentaires ou un accompagnement quotidien important (pour les actes de la vie courante, les soins ou l’éducation), ce qui peut amener un parent à réduire ou cesser son activité professionnelle ou à embaucher une tierce personne.
2. Les frais supplémentaires liés au handicap : si des dépenses importantes sont nécessaires, comme l’achat de matériel médical, des aménagements du logement, ou des frais de transport non pris en charge par d’autres dispositifs.

4) Quelle est la durée d’attribution de l’AEEH et de ses compléments ?

La durée d’attribution de l’AEEH et de ses compléments dépend principalement du taux d’incapacité de votre enfant et de l’évolution de sa situation de santé. Les droits à l’AEEH sont généralement attribués pour une durée déterminée, mais ils peuvent être renouvelés selon les besoins.

Taux d’incapacité de l’enfant entre 50 % et 80 % 

L’AEEH et ses compléments peuvent être attribués pour une durée de 2 à 5 ans.

Taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %

L’AEEH peut être attribuée jusqu’à ce que votre enfant atteigne 20 ans. Après cet âge, votre enfant peut prétendre à l’allocation aux adultes handicapés (AAHL'allocation aux adultes handicapés (AAH) garantit un revenu minimum aux personnes handicapées pour couvrir les frais du quotidien. ) s’il remplit les conditions requises.

Amélioration possible de l'état de votre enfant

Si l’état de votre enfant est susceptible de s’améliorer, l’AEEH peut être attribuée pour une durée minimale de 3 ans et maximale de 5 ans.

5) Quel est le montant de l’AEEH et de ses compléments ?

Depuis le 1^er avril 2024 :

• montant de base de l’AEEH : 149,26 euros par mois.
• montants des compléments d’AEEH : les montants varient en fonction des catégories de complément, allant de 111,95 euros (catégorie 1) à 1 210,9 euros (catégorie 6).
• majoration pour parent isolé : si vous êtes parent isolé et que vous bénéficiez d’un complément à partir de la deuxième catégorie, la majoration varie de 60,64 euros(catégorie 2) à 499,09 euros (catégorie 6).

Ces montants sont réévalués régulièrement.

L’AEEH est versée tous les mois. 

6) Quelles démarches effectuer pour bénéficier de l’AEEH et de ses compléments ?

Les étapes à suivre pour demander l’AEEH

Pour bénéficier de l’AEEH et de ses compléments, voici les démarches à effectuer :

1. Remplir le formulaire de demande à la MDPH : vous devez remplir, dater et signer le formulaire de demande unique à la MDPH. Ce formulaire permet d’indiquer les besoins de votre enfant et d’expliquer en quoi son handicap génère des dépenses ou des besoins spécifiques.
2. Joindre un certificat médical : ce certificat médical, qui est valable 12 mois, doit être rempli et signé par votre médecin traitant ou un spécialiste. Il doit préciser l’état de santé de votre enfant, ses besoins médicaux, et inclure les volets spécifiques concernant les troubles auditifs ou visuels si cela est pertinent.
3. Ajouter les justificatifs :
   • une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité ou de celle du représentant légal si nécessaire ;
   • un justificatif de domicile. Si votre enfant est hébergé par un tiers, joignez également une attestation sur l’honneur de l’hébergeant ;
   • une attestation de jugement en protection juridique si cela vous concerne.
4. Remplir la partie « vie quotidienne » : cette section du dossier permet d’expliquer les besoins spécifiques de votre enfant en matière d’aide humaine, d’accompagnement, de soins, ou d’aménagements. Bien que cette partie ne soit pas obligatoire, elle est très utile pour permettre à la MDPH d’évaluer précisément les besoins de compensation. Vous pouvez rédiger cette partie sur papier libre ou directement dans le formulaire. L’équipe de la MDPH peut vous aider à la rédiger.

Déposer son dossier à la MDPH

Le dossier complet, comprenant le formulaire de demande, le certificat médical et les justificatifs, doit être :

• envoyé par courrier ;
• ou déposé à la MDPH de votre lieu de résidence. 

Vous pouvez également utiliser le téléservice de la MDPH, qui permet de remplir le formulaire et de soumettre les documents en ligne.

Pour en savoir plus sur les démarches, consultez l'article « Démarches pour demander l'AEEH et son complément ».

7) Quels sont les cumuls possibles pour l’AEEH et ses compléments ?

Cumuls avec l’AEEH

L’AEEH de base peut être cumulée :

• avec ses compléments : si les besoins de votre enfant le justifient, vous pouvez cumuler l’AEEH de base avec un complément correspondant à la catégorie de handicap de votre enfant ;
• avec l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) : si vous interrompez temporairement votre activité pour prendre soin de votre enfant, vous pouvez percevoir l’AJPP en plus de l’AEEH de base. Toutefois, vous ne pouvez pas cumuler le complément d’AEEH et l’AJPP ;
• avec la prestation de compensation du handicap (PCHLa prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière destinée à compenser la perte d’autonomie dans la vie quotidienne, y compris la vie sociale. ) : l’AEEH peut être cumulée avec la PCH, mais vous ne pouvez pas cumuler le complément de l’AEEH et la PCH, sauf pour l’aménagement du logement ou du véhicule, et les surcoûts liés aux transports.

8) Droit d’option entre AEEH et PCH

Si vous êtes éligible à la fois à l’AEEH et à la PCH, ou si votre enfant bénéficie déjà de l’AEEH lors de la demande de PCH, vous pouvez choisir :

• l’AEEH de base avec un complément ;
• l’AEEH de base avec la PCH ;
• l’AEEH de base avec le 3^e élément de la PCH et un complément AEEH pour couvrir les autres frais.

La CDAPHAu sein de la maison départementale des personnes handicapées, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée (aides, prestations, orientation…). vous proposera une comparaison des différents scénarios pour vous aider à choisir l’option la plus avantageuse.

9) Ressources en facile à lire et à comprendre

Le facile à lire et à comprendre : pour une information accessible à tous.

Consulter la fiche Falc AEEH (pdf, 607,04 Ko)