Votre enfant est en situation de handicap et âgé de moins de 20 ans ? Sous réserve qu’il respecte des conditions spécifiques de handicap (taux d’incapacité) et les critères de résidence, d’âge et de ressources, vous pouvez bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et de son complément.
Cette allocation et ses compléments permettent de financer des frais liés au handicap de votre enfant (aides techniques, aménagements du logement, frais médicaux ou paramédicaux non remboursés, surcoûts liés au transport) et couvrir ses besoins d’aide humaine.
Le point sur les démarches à effectuer pour obtenir l’AEEH et le complément de l’AEEH.
1) Comment demander l’AEEH et son complément ?
Vous devez adresser votre demande d’AEEH et/ou de complément à l’AEEH à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence.
Étape 1 : remplir, dater et signer le formulaire unique (Cerfa 15692*01) de demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Vous pouvez demander le formulaire à l’accueil de la MDPH ou télécharger le formulaire sur le site service-public.fr.
Il est recommandé de remplir la partie « vie quotidienne » du formulaire afin de permettre aux personnes en charge de l’évaluation de votre demande de comprendre vos besoins et vos attentes. Vous pouvez l’écrire sur papier libre ou dans la partie dédiée du formulaire demande à la MDPH.
Étape 2 : joindre les pièces obligatoires et complémentaires
- Un certificat médical de moins de 12 mois, rempli, daté et signé par votre médecin ou votre spécialiste, accompagné selon votre situation des volets spécifiques concernant les atteintes auditives et visuelles. Un certificat médical dans lequel votre médecin explique vos difficultés liées à votre handicap et vos problèmes de santé.
- Une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité et celle de votre ou vos représentants légaux (un ou deux parents).
- Un justificatif de domicile.
- Une attestation de jugement en protection juridique pour les personnes concernées (essentiellement les personnes sous tutelle).
- La photocopie de l’intégralité du livret de famille (pour une première demande) ou la photocopie de toute décision officielle relative à l’exercice de l’autorité parentale (jugement, PACS).
- Lorsque vous faites une demande de complément, il est nécessaire de joindre à votre dossier :
- les justificatifs de vos frais liés au handicap de votre enfant (devis, facture) ;
- les justificatifs de l’emploi éventuel d’une tierce personne ;
- les justificatifs de la réduction éventuelle de votre activité professionnelle.
Pour l’évaluation de votre dossier d’AEEH, il est recommandé de joindre à votre demande une déclaration attestant que :
- votre enfant est admis ou non dans un établissement médico-social, en précisant s’il est placé en internat ;
- votre enfant bénéficie ou non de soins médicaux ou rééducatifs en lien avec son handicap, dans un établissement hospitalier ou à domicile.
Cette déclaration doit préciser si les frais de séjour et de soins sont pris en charge intégralement ou partiellement au titre de l’assurance maladie, par l’État ou l’aide sociale. Elle doit être transmise si ces informations n’ont pas été indiquées dans le formulaire de demande.
Étape 3 : déposer votre dossier AEEH en ligne ou par courrier
Envoi en recommandé avec avis de réception de préférence à la MDPH de votre lieu de résidence principale.
À savoir
De nombreuses MDPH vous proposent d’utiliser le téléservice « MDPH en ligne » pour effectuer votre demande de prestation. Grâce à ce téléservice, vous pouvez directement saisir en ligne votre formulaire, déposer les pièces obligatoires et complémentaires, corriger ou compléter si nécessaire votre demande.
2) Qui peut vous aider dans votre démarche de demande d’AEEH ?
Pour remplir le formulaire et pour compléter votre dossier d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, vous pouvez vous faire aider par :
- un professionnel de la MDPH de votre département ;
- un conseiller ou un travailleur social du centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS) de votre commune ou de votre département ;
- une assistante sociale de secteur ou d’entreprise ou de votre institution de prévoyance ou de retraite complémentaire ;
- un agent d’accueil d’une maison France Services proche de votre domicile ;
- des associations.
3) Quelles sont les étapes de votre demande de l'AEEH et de son complément d’AEEH ?
Étape 1 : la MDPH enregistre votre demande.
Vous recevez un accusé réception par courrier avec votre numéro de dossier.
Étape 2 : la MDPH évalue votre demande d’AEEH et de complément sur la base de vos besoins, des éléments que vous avez communiqués dans votre dossier. Et d’autres éléments complémentaires qui peuvent vous être demandés.
L’étude de votre demande peut prendre jusqu’à 4 mois.
Étape 3 : la MDPH organise la tenue de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend la décision de vous accorder ou non l’AEEH et son complément.
Étape 4 : la MDPH vous adresse la décision par courrier dans les 4 semaines.
Étape 5 : la MDPH envoie une copie de la décision à l’organisme en charge du versement (Caisse d’allocations familiales : Caf ou Mutualité sociale agricole : MSA).
Étape 6 : la Caf ou la MSA vous verse l’AEEH et son complément après vérification des conditions administratives.
À savoir
En l’absence de réponse de votre MDPH (passé le délai de 4 mois), vous pouvez la contacter pour vérifier s’il s’agit d’un retard de traitement avant d’initier une nouvelle demande.
4) Comment renouveler l’AEEH et son complément ?
L’attribution de l’AEEH et de son complément n’est pas illimitée dans le temps.
Situation 1 - Le taux d’incapacité de votre enfant est au moins égal à 80 % et sans perspective d’évolution
Vous n’avez pas besoin de suivre une quelconque procédure. L’aide est renouvelée automatiquement.
Pour vous assurer que l’aide vous sera versée sans interruption, prenez attache auprès d’un conseiller de votre MDPH.
Situation 2 - Le taux d’incapacité de votre enfant est compris entre 50 et moins de 80 % avec des perspectives d’évolutions favorables
Vous devez renouveler votre aide en déposant un nouveau dossier auprès de la MDPH, 6 mois avant la fin de la période d’attribution de l’AEEH et/ou de son complément. Si la situation de votre enfant n’a pas évolué, vous pouvez avoir recours à la procédure simplifiée laquelle vous permet d’obtenir une étude plus rapide de vos droits.
Vous devez :
- télécharger puis remplir le formulaire Cerfa n° 15692*01. Pour bénéficier d’une procédure simplifiée, cochez en page 4 du formulaire la case « Je souhaite bénéficier d’une procédure simplifiée » ;
- joindre les pièces suivantes :
- un certificat médical daté de moins d'1 an,
- une photocopie d’un titre d’identité (CNI ou passeport),
- une photocopie d’un justificatif de domicile (facture d’électricité ou de téléphone),
- une attestation de jugement en protection juridique, le cas échéant.
Attention ! Le non renouvellement entraîne automatiquement un arrêt des versements de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
L’info en plus
Si vous déménagez, pensez à informer votre MDPH en lui fournissant un justificatif de votre nouveau domicile. Votre dossier est ensuite transmis à la MDPH de votre nouveau département.
La MDPH ne verse pas l’AEEH ni son complément.
Pour que l’AEEH et son complément continuent à vous être versés, vous devez informer également l’organisme payeur (Caf ou MSA).
5) Que faire si votre demande d’AEEH et de complément est refusée ?
Refus de la MDPH
Si sur décision de la CDAPH, l’AEEH et son complément vous est refusée par votre MDPH, vous pouvez :
- engager une conciliation avec la MDPH ;
- déposer une demande de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH en demandant que votre dossier soit reconsidéré. Si nécessaire, vous pouvez ensuite saisir le tribunal judiciaire.
Refus de la Caf ou de la MSA
Si votre droit à l’AEEH ou à son complément vous est refusé par la Caf ou la MSA sur la base d’un non-respect de l’une de leurs conditions administratives (conditions d’âge, de résidence, de nationalité et de ressources…) :
- vous devez tout d’abord, faire une réclamation auprès du service chargé de votre dossier ;
- si le blocage persiste, vous pouvez faire appel au médiateur de la Caf ou de la MSA ;
- faute d’arrangement, vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable (CRA) de de la Caf ou de la MSA ;
- si le refus est confirmé par la CRA, vous disposez de 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence ;
- enfin, si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du tribunal judiciaire, vous pouvez en dernier recours saisir la Cour de cassation.