Le contrat de professionnalisation est un véritable contrat de travail. Des règles précises doivent être respectées lors de sa signature mais aussi en cas de rupture.
1) Comment formaliser un contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation peut être conclu dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou dans le cadre d’un CDI.
Il doit être établi par écrit à l’aide d’un formulaire type (Cerfa 12434*02), téléchargeable sur le site Service-public.gouv.fr. Pour être valable, il doit être signé par l’employeur et vous-même.
Ce formulaire comporte, notamment, des informations sur le type de poste que vous allez occuper, le nom de votre tuteur et le type de qualification visée, l’organisme de formation (sauf si l’entreprise possède un service de formation interne). Un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.
Votre employeur doit ensuite transmettre le contrat à l’Opérateur de compétences (Opco) dont il dépend au plus tard dans les cinq jours suivant la conclusion du contrat.
L’Opco dispose de 20 jours pour valider le contrat et la prise en charge financière de la formation. À défaut de réponse dans ce délai, l’Opco prend en charge le contrat de professionnalisation et le contrat est réputé déposé. Si l’Opco juge non-conforme le contrat, il doit notifier son refus de prendre en charge financièrement les dépenses de formation à l’employeur et au salarié titulaire du contrat.
Après avis de conformité et confirmation de la prise en charge des dépenses de formation, l’Opco dépose le contrat auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités : Dreets (anciennement Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi : Direccte) du lieu d’exécution du contrat.
À savoir
L’Opco est l’organisme qui finance les contrats de professionnalisation selon les niveaux définis par les branches professionnelles. L’Opco peut également prendre en charge les dépenses afférentes à la formation du tuteur et à l’exercice de ses fonctions.
2) Pour quelle durée le contrat de professionnalisation est-il conclu ?
Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée déterminée, il doit être conclu pour une durée comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être portée directement à 36 mois pour :
- les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
- les jeunes de 16 à 25 ans révolus et les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, dès lors qu’ils sont inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par France Travail (anciennement pôle emploi) ;
- les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou sortant d’un contrat unique d’insertion (CUI).
Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée indéterminée, les règles de durée maximale portent sur la période d’action de professionnalisation, c’est-à-dire sur la première phase du contrat qui s’effectue en alternance ; phase à l’issue de laquelle le contrat de travail se poursuit dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun.
Bon à savoir ! Il est possible de renouveler une fois un contrat de professionnalisation à durée déterminée avec le même employeur, dès lors que la seconde qualification visée est supérieure ou complémentaire à la première ou si vous n’avez pas pu atteindre la qualification préparée pour cause d’échec à l’examen, maternité ou adoption, maladie, accident du travail, défaillance de l’organisme de formation.
À noter ! Aucune indemnité de fin de contrat n’est due à l’issue d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée.
3) Le contrat de professionnalisation comporte-t-il une période d’essai ?
Oui, comme tout contrat de travail, le contrat de professionnalisation prévoit une période d’essai. Quelle que soit la forme du contrat (à durée déterminée ou à durée indéterminée), cette période d’essai doit être mentionnée dans le contrat de professionnalisation.
Pour l’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation :
- en CDD de plus de 6 mois, la période d’essai est d’un mois ;
- en CDI, la période d’essai est de :
- 2 mois pour les ouvriers et employés,
- 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens,
- 4 mois pour les cadres.
4) Peut-on rompre un contrat de professionnalisation ?
Les modalités de rupture d’un contrat de professionnalisation sont différentes selon la nature du contrat de professionnalisation : CDD ou CDI. Dans les deux cas, il est possible de rompre le contrat de professionnalisation pendant la période d’essai et après.
Pendant la période d’essai
Chacun est libre de mettre fin au contrat de professionnalisation.
Si c’est votre employeur qui met fin au contrat, il doit vous informer de la rupture de sa période d'essai dans un délai légal qui ne peut pas être inférieur à :
- 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
- 2 semaines après 1 mois de présence ;
- 1 mois après 3 mois de présence.
Si c’est vous qui y mettez fin, vous devrez respecter ce délai de prévenance mais n’aurez pas à vous justifier de votre rupture ; il vous suffira d’envoyer un courrier en lettre recommandée à votre organisme de formation.
Si la période d'essai dure moins d'une semaine, il n'y a pas de délai de prévenance.
Attention ! En cas de rupture du contrat de professionnalisation pendant la période d’essai, vous ne percevrez aucune indemnité.
Après la période d’essai
Si le contrat de professionnalisation est effectué en CDD, les cas de rupture sont les suivants :
- rupture par accord amiable entre les parties : le directeur de votre centre de formation doit être informé par écrit ainsi que l’Opco ;
- rupture en raison d’une faute grave ;
- rupture en raison d’une embauche sous CDI ;
- rupture en cas de force majeure (la liquidation judiciaire de l’entreprise, par exemple).
À noter ! Si vous êtes exclu définitivement de votre centre de formation, votre employeur est en droit de mettre fin à votre contrat de professionnalisation.
Dans le cas d’un contrat de professionnalisation conclu en CDI, les modalités de rupture sont les mêmes que celles prévues pour la rupture d’un CDI de droit commun.
Si le contrat à durée déterminée (ou la période d’action de professionnalisation s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée) est rompu avant son terme, l’employeur doit en informer, dans les 30 jours qui suivent cette rupture la Dreets, l’opérateur de compétences (Opco), et l’Urssaf.
L'info en plus !
Si l’employeur rompt le contrat en raison de votre état de santé ou de votre situation de handicap, vous pouvez contester cette rupture devant un juge en vertu du principe de non-discrimination.
Si le juge estime que la rupture est abusive, vous pourrez percevoir des dommages-intérêts.
5) Que se passe-t-il en cas d’embauche à l’issue de votre contrat de professionnalisation ?
Si votre contrat de professionnalisation à durée déterminée est suivi de la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d’essai ne peut vous être imposée.
Bon à savoir ! La durée de votre contrat de professionnalisation est alors prise en compte pour le calcul de la rémunération et de l’ancienneté du salarié.