Vous êtes en situation de handicap ou bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ? Vous souhaitez bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) afin de compenser les frais liés à un besoin d’aide humaine, un besoin d’aides techniques, un besoin d’aide animalière, un besoin d’aménagements du logement ou du véhicule ou des surcoûts liés aux transports, des charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap.
Le point sur les démarches pour demander la PCH.
1) Comment demander la PCH ?
Vous devez adresser votre demande de PCH à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence pour percevoir cette allocation.
Étape 1 : Remplir, dater et signer le formulaire unique de demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) : le formulaire Cerfa 15692*01
Vous pouvez demander le formulaire à l’accueil de la MDPH ou télécharger le formulaire sur le site service-public.fr.
Afin de permettre aux personnes en charge de l’évaluation de votre demande de comprendre vos besoins et vos attentes, remplissez avec soin la partie « vie quotidienne » du formulaire. Vous pouvez : l’écrire sur papier libre ou dans la partie dédiée du formulaire demande à la MDPH.
Étape 2 : joindre les pièces obligatoires suivantes
- Un certificat médical de moins de 12 mois, rempli, daté et signé par votre médecin ou votre spécialiste, accompagné selon votre situation des volets spécifiques concernant les atteintes auditives et visuelles. Un certificat médical dans lequel votre médecin explique vos difficultés liées à votre handicap et vos problèmes de santé.
- Une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité et/ou celle de votre représentant légal.
- Un justificatif de domicile.
- Une attestation de jugement en protection juridique pour les personnes concernées.
Étape 3 : déposer votre dossier PCH en ligne ou par courrier
Envoi en recommandé avec avis de réception de préférence à la MDPH de votre lieu de résidence principale.
À savoir
De nombreuses MDPH vous proposent d’utiliser le téléservice « MDPH en ligne » pour effectuer votre demande de prestation. Grâce à ce téléservice, vous pouvez directement saisir en ligne votre formulaire, déposer les pièces obligatoires et complémentaires, corriger ou compléter si nécessaire votre demande.
2) Qui peut vous aider pour votre demande de PCH ?
Pour remplir le formulaire et pour compléter votre dossier de PCH, vous pouvez vous faire aider par :
- un professionnel de la MDPH de votre département ;
- un conseiller ou un travailleur social du centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS) de votre commune ou de votre département ;
- une assistante sociale de secteur ou d’entreprise ou de votre institution de prévoyance ou de retraite complémentaire ;
- un agent d’accueil d’une maison France Services proche de votre domicile.
- des associations.
3) Quelles sont les étapes du traitement de votre demande de PCH ?
Étape 1 : la MDPH enregistre votre demande.
Vous recevez un accusé réception par courrier avec votre numéro de dossier.
Étape 2 : la MDPH évalue votre demande de PCH et votre degré d’autonomie sur la base de vos besoins, des éléments que vous avez communiqués dans votre dossier. Et d’autres éléments complémentaires qui peuvent vous être demandés.
L’étude de votre demande peut prendre jusqu’à 4 mois.
Étape 3 : la MDPH organise la tenue de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend la décision de vous accorder ou non la PCH.
Étape 4 : la MDPH vous adresse votre décision par courrier dans les 4 semaines suivant la commission des droits et de l’autonomie (CDA).
Étape 5 : la MDPH envoie une copie de la décision à l’organisme payeur (votre conseil départemental).
Étape 6 : Le versement de la PCH par le conseil départemental n’étant pas toujours automatique, vous devez adresser une demande au Pôle solidarités de votre conseil départemental pour percevoir la PCH.
Voici une liste non exhaustive des documents à joindre à votre demande de prestation de compensation du handicap :
- une copie de la décision favorable de la MDPH ;
- une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité ;
- un justificatif de domicile ;
- un relevé d’identité bancaire RIB au nom du bénéficiaire ou de ses parents ;
- une copie du dernier relevé d’imposition ;
- les factures ou devis justifiants le surcoût causé par votre perte d’autonomie ;
- l’attestation de déclaration de l’aidant familial (le cas échéant).
Ce n’est qu’après vérification des documents nécessaires pour percevoir la PCH que le conseil départemental vous la versera.
À savoir
En l’absence de réponse de votre MDPH (passé le délai de 4 mois), vous pouvez la contacter pour vérifier s’il s’agit d’un retard de traitement avant d’initier une nouvelle demande.
4) En quoi consiste le contrôle de l’effectivité ?
Le versement de la PCH entraîne obligatoirement le contrôle de l’effectivité de la dépense. Le conseil départemental vérifie que l’argent versé sert bien à compenser les frais liés à votre perte d’autonomie dans votre vie quotidienne et sociale, et à rémunérer ou dédommager l’aidant que vous avez désignez.
Lors de ce contrôle, vous êtes tenu de justifier vos dépenses.
Le versement de la prestation peut être suspendu :
- si vous ne produisez pas les justificatifs de dépenses correspondant aux montants de la prestation perçue ;
- en cas de manquement à vos obligations déclaratives ;
- si vous ne remplissez plus la condition de résidence sur le territoire français.
Le Président du conseil départemental informe la CDPAH dès qu’il suspend la PCH. La suspension prend fin dès que vous justifiez des éléments exigés ou que vous vous remplissez vos obligations déclaratives.
À savoir
En cas de modification de votre situation, votre demande de prestation de compensation du handicap auprès de la MDPH peut être révisée à tout moment à votre demande. Pour les mêmes raisons, le conseil départemental peut également demander une révision de la situation du bénéficiaire auprès de la CDPAH.
5) Comment renouveler votre PCH ?
La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s'améliorer sinon vous devez renouveler votre demande d’aide en déposant un nouveau dossier auprès de la MDPH, 6 mois avant la fin de la période d’attribution de la PCH. Si votre situation n’a pas évolué, vous pouvez avoir recours à la procédure simplifiée laquelle vous permet d’obtenir une étude plus rapide de vos droits. Vous devez :
- télécharger puis remplir le formulaire Cerfa n° 15692*01. Pour bénéficier d’une procédure simplifiée, cochez en page 4 du formulaire la case « Je souhaite bénéficier d’une procédure simplifiée » ;
- joindre les pièces suivantes :
- un certificat médical daté de moins d'1 an,
- une photocopie d’un titre d’identité (carte nationale d’identité ou passeport),
- une photocopie d’un justificatif de domicile,
- une attestation de jugement en protection juridique, le cas échéant.
Attention : le non renouvellement de la demande de PCH entraîne automatiquement un arrêt des versements.
L’info en plus !
Si vous déménagez, pensez à en informer votre MDPH en lui fournissant un justificatif de votre nouveau domicile. Votre dossier sera ensuite transmis à la MDPH de votre nouveau département.
La MDPH ne verse pas la PCH.
Pour que votre PCH continue à vous être versée, il faut donc que vous informiez également l’organisme payeur (caf ou MSA).
6) Que faire si votre demande de PCH est refusée ?
Refus de la MDPH
Si sur décision de la CDAPH, la PCH vous est refusée par votre MDPH, vous pouvez :
- engager une conciliation avec la MDPH ;
- déposer une demande de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH en demandant que votre dossier soit reconsidéré.
Refus du conseil départemental
Si votre conseil départemental refuse de vous verser la PCH après vérification des documents nécessaires pour la percevoir ou parce qu’il juge que vous cessez de remplir les conditions d’attribution à la PCH, vous pouvez déposer une demande de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès du Président du conseil départemental.