Votre situation de handicap vous empêche de travailler, d’accéder à un emploi ou de vous maintenir en emploi depuis plus d’un an ? Sous réserve de respecter les conditions spécifiques de handicap (taux d’incapacité) et les critères administratifs d’âge, de résidence et de ressources, vous pouvez bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette aide financière vous permet d'avoir un minimum de ressources. Comment faire une demande d'AAH ?
Le point sur les démarches à effectuer pour demander et obtenir l’AAH.
1) Comment faire une demande d’AAH ?
Vous devez adresser votre demande d’AAH à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence.
Étape 1 : remplir, dater et signer le formulaire unique de demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) : le formulaire Cerfa 15692*01
Vous pouvez demander le formulaire à l’accueil de la MDPH ou télécharger le formulaire sur le site service-public.fr.
Afin de permettre aux personnes en charge de l’évaluation de votre demande de comprendre vos besoins et vos attentes, remplissez avec soin la partie « vie quotidienne » du formulaire. Vous pouvez l’écrire sur papier libre ou dans la partie dédiée du formulaire demande à la MDPH.
Étape 2 : joindre les pièces obligatoires
- Un certificat médical de moins de 12 mois, rempli, daté et signé par votre médecin ou votre spécialiste, accompagné selon votre situation des volets spécifiques concernant les atteintes auditives et visuelles. Un certificat médical dans lequel votre médecin explique vos difficultés liées à votre handicap et vos problèmes de santé.
- Une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité ou celle de votre représentant légal.
- Un justificatif de domicile.
- Une attestation de jugement en protection juridique pour les personnes concernées (essentiellement les personnes sous tutelle).
Étape 3 : déposer votre dossier AAH en ligne ou par courrier
Envoi en recommandé avec avis de réception de préférence) à la MDPH de votre lieu de résidence principale.
À savoir
De nombreuses MDPH vous proposent d’utiliser le téléservice « MDPH en ligne » pour effectuer votre demande de prestation. Grâce à ce téléservice, vous pouvez directement saisir en ligne votre formulaire, déposer les pièces obligatoires et complémentaires, corriger ou compléter si nécessaire votre demande.
2) Qui peut vous aider dans votre démarche de demande d'AAH?
Pour remplir le formulaire et pour compléter votre dossier d'AAH, vous pouvez vous faire aider par :
- un professionnel de la MDPH de votre département ;
- un conseiller ou un travailleur social du centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS) de votre commune ou de votre département ;
- une assistante sociale de secteur ou d’entreprise ou de votre institution de prévoyance ou de retraite complémentaire ;
- un agent d’accueil d’une maison France Services proche de votre domicile ;
- des associations.
3) Quelles sont les étapes du traitement de votre demande AAH par la MDPH ?
Étape 1 : la MDPH enregistre votre demande.
Vous recevez un accusé réception, appelée notification, par courrier avec votre numéro de dossier.
Étape 2 : la MDPH évalue votre demande d’AAH sur la base de vos besoins, des éléments que vous avez communiqués dans votre dossier. Et d’autres éléments complémentaires qui peuvent vous être demandés.
L’étude de votre demande peut prendre jusqu’à 4 mois.
Étape 3 : la MDPH organise la tenue de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend la décision de vous accorder ou non l’AAH.
Étape 4 : la MDPH vous adresse la décision par courrier dans les 4 semaines suivant la CDAPH.
Étape 5 : la MDPH envoie une copie de la décision à l’organisme en charge du versement de l’AAH (Caisse d’allocations familiales : Caf ou Mutualité sociale agricole : MSA).
Étape 6 : la Caf ou MSA calcule votre droit à l’AAH et vous verse l’AAH après vérification de conditions administratives (conditions d’âge, de ressources, de résidence et de nationalité…).
À savoir
- La décision d’attribution de l’AAH ne suffit pas. Le versement de l’allocation par votre caisse n’est pas automatique. Il est conditionné par le respect des conditions administratives.
- En l’absence de réponse de votre MDPH (passé le délai de 4 mois), vous pouvez la contacter pour vérifier s'il s’agit d’un retard de traitement avant d’initier une nouvelle demande.
4) Comment renouveler votre AAH ?
Pour un renouvellement d’AAH, nous vous conseillons de faire votre demande 6 mois avant la fin de vos droits.
- Si votre taux d’incapacité est au minimum de 80 % et que votre handicap ne peut évoluer favorablement : l’AAH vous est attribuée à vie.
- Si vous n’êtes pas dans ce cas : l’AAH vous est attribuée pour une durée limitée.
Vous devez donc renouveler votre demande d'allocation aux adultes handicapés en déposant un nouveau dossier auprès de la MDPH, 6 mois avant la fin de la période d’attribution de l’AAH.
Si votre situation n’a pas évolué, vous pouvez avoir recours à la procédure simplifiée laquelle vous permet d’obtenir une étude plus rapide de vos droits. Vous devez :
- télécharger puis remplir le formulaire Cerfa n° 15692*01. Pour bénéficier d’une procédure simplifiée, cochez en page 4 du formulaire la case « Je souhaite bénéficier d’une procédure simplifiée » ;
- joindre les pièces suivantes :
- un certificat médical daté de moins d'1 an,
- une photocopie d’un titre d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) et le cas échéant, celle votre représentant légal,
- une photocopie d’un justificatif de domicile,
- une attestation de jugement en protection juridique, le cas échéant.
Attention : le non renouvellement de la demande d'AAH entraîne automatiquement un arrêt des versements.
L’info en plus !
Si vous déménagez, pensez à informer votre MDPH en lui fournissant un justificatif de votre nouveau domicile. Votre dossier sera ensuite transmis à la MDPH de votre nouveau département.
La MDPH ne verse pas l’AAH.
Pour que votre AAH continue à vous être versée, vous devez informer également l’organisme payeur (Caf ou MSA).
5) Que faire si votre demande d’AAH est refusée ?
Refus de la MDPH
Si sur décision de la CDAPH, l’AAH vous est refusée par votre MDPH, vous pouvez :
- engager une conciliation avec la MDPH ;
- déposer une demande de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH en demandant que votre dossier soit reconsidéré. Si nécessaire, vous pouvez ensuite saisir le tribunal judiciaire.
Refus de la Caf ou de la MSA
Si votre droit à l’AAH vous est refusé par la Caf ou la MSA sur la base d’un non-respect de l’une de leurs conditions administratives (conditions d’âge, de résidence, de nationalité et de ressources…), vous devez :
- tout d’abord, faire une réclamation auprès du service chargé de votre dossier ;
- si le blocage persiste, vous pouvez faire appel au médiateur de la Caf ou de la MSA ;
- faute d’arrangement, vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable (CRA) de de la Caf ou de la MSA ;
- si le refus est confirmé par la CRA, vous disposez de 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence ;
- enfin, si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du tribunal judiciaire, vous pouvez en dernier recours saisir la Cour de cassation.