Tout salarié doit pouvoir bénéficier de mesures de compensation de son handicap pour pouvoir exercer son activité professionnelle ou conserver son emploi. Si vous êtes concerné, sachez que des aides et des accompagnements existent.
Beaucoup de personnes en situation de handicap travaillent sans avoir besoin d’aménagements particuliers.
Dans certains cas, il est toutefois indispensable de compenser le handicap :
- pour permettre au salarié de réaliser toutes les tâches qui sont attendues de lui ;
- pour éviter que son travail n’ait des effets négatifs sur sa santé et n’aggrave sa situation.
La compensation du handicap est un droit inscrit dans la loi. N’attendez pas d’être mis en difficulté pour y recourir !
1) Compensation du handicap : ce que dit la loi ?
La loi prévoit deux principes fondamentaux concernant les personnes handicapées : la non-discrimination et le droit à la compensation.
Cela signifie pour vous :
- que vous devez bénéficier du même traitement que tout autre salarié ;
- que votre employeur doit repérer les difficultés auxquelles vous pouvez être confronté et vous proposer des solutions pour compenser votre handicap.
Ces solutions de compensation peuvent être de différentes natures :
- des aménagements techniques (comme la mise à disposition de logiciels ou d’équipements adaptés à votre handicap) ;
- des aménagements organisationnels (des horaires adaptés, par exemple) ;
- un accompagnement humain (un interprète en langue des signes, par exemple).
À savoir
L’employeur à l’obligation d’adapter le poste de travail du salarié afin de lui permettre d’exercer son emploi sans risque pour sa santé et, le cas échéant, de reclasser les salariés devenus inaptes.
Ces obligations pèsent sur tous les employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise et s’imposent à l’égard de tous les salariés, que ceux-ci justifient ou non d’une reconnaissance au titre du handicap.
En l’absence d’une reconnaissance du handicap, les mesures prises par l’employeur en méconnaissance de son obligation générale de santé, de sécurité et de reclassement à l’égard de tout salarié ou agent sont susceptibles de constituer une discrimination fondée sur l’état de santé.
2) Comment faire reconnaître votre handicap pour accéder aux aides à la compensation du handicap
Présenter un problème de santé ou une déficience ne suffit pas pour être reconnu officiellement comme personne handicapée.
Pour accéder aux aides et aux dispositifs intervenant dans la compensation du handicap, vous devez donc obtenir une reconnaissance administrative de votre handicap.
Le moyen le plus courant est de solliciter la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Pour ce faire, vous devez remplir un dossier de demande disponible auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Pour remplir le formulaire de demande, vous pouvez vous faire aider par le service d’accueil de la MDPH.
Une fois complété, votre dossier est étudié par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). C'est elle qui décide de vous accorder ou non la RQTH.
Consulter « La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ».
Tout savoir sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Une vidéo proposée par le site Mon Parcours Handicap.gouv.fr
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), c’est quoi ?
C’est une décision administrative qui vous permet de bénéficier de différents droits pour faciliter votre recherche d’emploi, votre insertion professionnelle, votre maintien dans l’emploi et vos projets de formation.
Parmi les avantages offerts par la RQTH :
- un accompagnement par des organismes spécialisés dans la recherche d'emploi. Par exemple : Cap emploi, France Travail ou les missions locales ;
- un accès à des dispositifs spécifiques d’orientation, de formation ou à des contrats spécifiques. Par exemple : un stage de réadaptation ou un stage de rééducation, un contrat d’apprentissage aménagé ou un emploi accompagné ;
- un accès facilité à la fonction publique. Par exemple : un concours aménagé ou un recrutement contractuel spécifique ;
- des aménagements de vos conditions de travail. Par exemple : vos horaires de travail ;
- des aides spécifiques de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), si vous travaillez dans le secteur privé, ou du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp), si vous travaillez dans le secteur public. Par exemple : des aménagements de poste de travail, du matériel adapté ou des aides au déplacement.
Qui peut bénéficier de la RQTH ?
Toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites en raison de la dégradation au moins d’une fonction :
- physique ;
- sensorielle ;
- mentale ;
- ou psychique.
Bon à savoir !
Vous bénéficiez aussi des droits ouverts par la RQTH :
- si vous êtes bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ;
- ou si vous avez entre 15 et 20 ans et que vous avez :
- la prestation de compensation du handicap (PCH),
- ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH),
- ou un projet personnalisé de scolarisation (PPS).
Comment effectuer votre demande de RQTH ?
Vous devez remplir le formulaire Cerfa numéro 15692*01 de demande à la maison départementale des personnes handicapées :
- joindre les pièces justificatives demandées ;
- et déposer votre dossier en ligne, par courrier ou directement auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence.
Vous pouvez effectuer une demande de RQTH à partir de l’âge de 16 ans ; 15 ans si vous réalisez une formation en apprentissage ou un stage.
La RQTH est attribuée pour une durée renouvelable de 1 à 10 ans.
Et de façon définitive si votre situation de handicap ne pourra jamais s’améliorer.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre site internet :
www.monparcourshandicap.gouv.fr
Mon Parcours Handicap vous accompagne au quotidien pour connaître vos droits, effectuer vos démarches ou identifier vos interlocuteurs et plus encore.
« République française »
« Mon Parcours Handicap »
« Un site développé par le Service public de l’autonomie et la Caisse des Dépôts »
L'info en plus !
Dans certains cas, il est inutile de solliciter une RQTH.
Vous serez reconnu comme bénéficiaire de l'obligation d'emploi si vous êtes :
- titulaire de l’allocation adulte handicapé (AAH) ;
- victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
- titulaire d’une pension d’invalidité ;
- bénéficiaire de certains emplois réservés ;
- titulaire d’une allocation ou d’une rente d’invalidité au titre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires.
De même, si vous êtes titulaire de la carte « mobilité inclusion » et que celle-ci porte la mention « invalidité », vous n’avez pas besoin d’accomplir une démarche supplémentaire pour obtenir votre RQTH.
3) Quelles sont les étapes de la compensation ?
Faire connaître ma situation de handicap
Si vous rencontrez des difficultés dans votre travail en raison de problèmes de santé, n’attendez pas que votre situation s’aggrave !
Commencez par en parler à votre médecin. Vous pouvez également consulter le médecin du travail (ou le médecin de prévention dans la fonction publique). Ils sauront vous conseiller.
L’analyse de la situation
En cas de situation de handicap avérée, informez votre employeur afin de rechercher avec lui des solutions.
L’employeur est tenu de tout mettre en œuvre pour prévenir la réalisation d’un risque pour la santé et la sécurité de ses salariés dans l’exécution de leur prestation de travail.
Des organismes comme Cap emploi et des professionnels comme le médecin du travail ou de prévention ou un ergonome peuvent intervenir. La première étape est d’étudier votre poste de travail afin de comprendre les difficultés que vous rencontrez.
La recherche de solution
Après l’analyse de la situation, plusieurs solutions peuvent être envisagées pour compenser votre handicap : aménagement technique de votre poste ou de vos outils de travail, achat de matériel spécifique, organisation de vos tâches ou de votre temps de travail, évolution vers un autre poste.
La mise en œuvre de la solution
Si la solution trouvée engendre des dépenses, votre employeur et vous-même pouvez demander des aides financières pour leur prise en charge. Cap emploi peut vous aider dans ces démarches mais attention : la reconnaissance administrative de votre handicap est indispensable pour accéder à ces aides.
Une fois le financement bouclé, la solution est mise en œuvre. Selon le projet, cela peut prendre plusieurs semaines voire plusieurs mois.
Le suivi de ma situation
Une fois la solution de compensation mise en place, Cap emploi assure un suivi de votre situation pendant 6 mois.
Passé ce délai, vous pourrez à tout moment solliciter à nouveau le médecin du travail ou de prévention si votre handicap évolue ou si de nouvelles difficultés apparaissent.
4) Qui peut vous aider ?
Votre médecin traitant
Il est votre premier interlocuteur en cas de difficulté. Demandez-lui conseil, il saura vous orienter.
Le service de santé au travail
Le médecin du travail ou le médecin de prévention dans la fonction publique a pour mission de veiller à ce que votre travail ne porte pas atteinte à votre état de santé. Vous pouvez solliciter un rendez-vous à tout moment. En cas de situation de handicap avérée, il adressera des recommandations à votre employeur afin qu’il procède à des aménagements pour compenser votre handicap.
À savoir
Le médecin du travail ou de prévention comme votre médecin traitant sont soumis au secret professionnel. Ils ne donneront à votre employeur aucune information médicale vous concernant.
Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
Les MDPH traitent toutes les demandes de droits et de prestations en lien avec les besoins de compensation de la personne handicapée.
C’est à votre MDPH que vous devez vous adresser pour :
- faire reconnaître officiellement votre handicap :
- demander une allocation pour compenser votre handicap ;
- demander une orientation professionnelle (vers le milieu ordinaire de travail ou vers le secteur protégé ou adapté).
À savoir
Certains départements ont rapproché les services traitant les droits et les prestations destinées aux personnes handicapées et aux personnes âgées au sein de « maisons départementales de l’autonomie (MDA) ».
Cap emploi
Présents sur tout le territoire et appartenant au Service public de l'emploi, les Cap emploi sont chargés de la préparation, de l’accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Ils peuvent être sollicités par votre employeur ou par vous-même.