La RQTHLa reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet aux personnes handicapées de bénéficier de mesures favorisant l'insertion professionnelle, d'aides pour faciliter l'intégration et le maintien dans l’emploi. ne fait pas bénéficier d’aides financières. 

Si vous avez un emploi en entreprise ou dans la fonction publique

La RQTH vous fait bénéficier d'aménagements des conditions de travail ou du poste de travail :

• aménagement des horaires de travail ;
• adaptation du poste de travail par l’achat de matériel adapté (fauteuil ergonomique, téléphone ou logiciels spécifiques) que l’employeur peut faire financer, au moins en partie, par l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), pour les salariés du privé, ou le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp), pour les agents publics.

À savoir : 

Si vous bénéficiez de la Prestation de compensation du handicapLe handicap est défini par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005. (PCHLa prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière destinée à compenser la perte d’autonomie dans la vie quotidienne, y compris la vie sociale. ), certaines aides techniques (appareillage auditif, visuel, fauteuil roulant…) ainsi que certains frais de transport ou d’aménagement de véhicule nécessaires pour vous rendre sur votre lieu de travail peuvent être en partie financées par cette prestation.

La RQTH vous fait bénéficier d’un maintien dans l’emploi ou d’un reclassement :

Si vous risquez d’être licencié pour inaptitude, avec l’appui d’un organisme de placement spécialisé (OPS) vous fait bénéficier d’un maintien dans l’emploi ou d’un reclassement. Ces structures, dénommées Cap emploiLes Cap emploi sont sont en charge de la préparation, de l’accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées., assurent une mission de service public qui concerne aussi l’accompagnement au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. À ce titre, ils peuvent mobiliser des outils et dispositifs de droit commun ou spécifiques. 

L’info en plus en cas de licenciement

En cas de licenciement, la durée du préavis légal est doublée pour les travailleurs reconnus handicapés et, plus généralement, pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETHL'obligation d'emploi de travailleur handicapé (OETH) est l'obligation faite à tout employeur d'au moins 20 salariés ou agents d'employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de leur effectif total.), dans la limite de trois mois.

Si vous êtes en recherche d’emploi

La RQTH vous fait bénéficier :

• d’une priorité d’accès à des formations financées par votre compte personnel de formation (CPF) ou/et par l’AgefiphL'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées travaillant dans le secteur privé. ou le Fiphfp, ou d’une orientation vers des dispositifs adaptés d’accompagnement et d’insertion/reclassement en milieu dit « ordinaire », ou en milieu dit « protégé » ;
• de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ; 
• de l’accès à un bilan de compétences adapté à votre situation et à des formations qualifiantes ; 
• de l’accès à des dispositifs spécifiques d’insertion vers l’emploi : stages de réadaptation ou contrat ou stage de rééducation professionnelle, contrats d’apprentissage, contrats aidés dans le cadre des parcours emploi compétences (PEC), soutien des réseaux spécialisés « Cap emploi » et « Agefiph », aide à la création ou reprise d’entreprise ;
• d’un aménagement de concours ou d’un recrutement contractuel spécifique pour l’accès à un emploi dans la fonction publique. 

2) Quels sont les critères d’attribution de la RQTH ?  

La RQTH est accordée à toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.

Le demandeur de la RQTH doit être :

• dégagé de toute obligation scolaire ; 
• de 16 ans ou plus. 

Une équivalence existe pour tous les jeunes âgés de 15 à 20 ans avec un droit ouvert à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), la prestation de compensation du handicap (PCH) ou bénéficiant d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ces droits valent une RQTH pour les jeunes concernés.

Il y a donc deux types de condition : 

• liée à l’âge ;
• et liée à la situation de handicap au regard d’une situation professionnelle. 

3) Quelle est la durée d’attribution de la RQTH ?  

La RQTH est attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPHAu sein de la maison départementale des personnes handicapées, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée (aides, prestations, orientation…).) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPHLa maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est le guichet unique d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil pour les personnes handicapées et leur famille.) pour une durée :

• de 1 à 10 ans ;
• ou sans limite de durée si la situation de la personne n’est pas susceptible d’évoluer.

Le début du droit correspond à la date de décision de la CDAPH.

4) Quelles sont les démarches à réaliser pour obtenir la RQTH ? 

La constitution d’un dossier de demande RQTH à la MDPH et son traitement prennent du temps.

Il vous est conseillé de vous en occuper dès que des besoins se font sentir. N’hésitez pas à vous faire accompagner pour remplir votre demande. 

Étape 1 

Remplir, dater et signer le formulaire unique de demande à la MDPH (le formulaire Cerfa 15692*01), soit sur papier, soit en ligne. Beaucoup de MDPH proposent un téléservice qui permet d’effectuer la saisie en ligne du formulaire et le dépôt des documents obligatoires.

Télécharger le formulaire Cerfa 15692*01

Étape 2 

Compléter le formulaire avec les photocopies des justificatifs demandés :

• carte nationale d’identité ;
• justificatif de domicile ;
• certificat médical rempli et signé par votre médecin. À noter qu’il s’agit d’un certificat spécifique et propre aux demandes faites auprès de votre MDPH 

Télécharger le formulaire 15695*01.

Étape 3 

Rédiger la partie « votre situation professionnelle (D) ».

Et cocher la case RQTH dans la partie E3 « Expression de demandes de droits et prestations ».

Étape 4 

Compléter votre dossier avec des photocopies de documents utiles pour faire comprendre votre situation. Par exemple, un CVLe curriculum vitae (CV) est un document que le candidat à un emploi envoie à l'employeur pour présenter son parcours, dans l'optique que sa candidature soit retenue durant un processus d'embauche. Ce document permet à l'employeur qui recrute d'évaluer les compétences du candidat à occuper le poste proposé.. Ces documents sont facultatifs. Ils aident néanmoins grandement l’équipe pluridisciplinaire qui évalue votre situation.

Étape 5 

Déposer ou envoyez votre dossier à la maison départementale des personnes handicapées de votre domicile (MDPH) après en avoir conservé une copie. 

5) Quelles sont les démarches de renouvellement de la RQTH ? 

Le renouvellement de la RQTH n’est pas automatique. 

Dans le cas où votre RQTH a été attribuée sur une période de 1 à 10 ans, son renouvellement n’est pas automatique.

Demandez - le quatre mois avant sa date d’échéance 

Étape 1 

Remplir, dater et signer le formulaire unique de demande à la MDPH (le formulaire Cerfa 15692*01), soit sur papier, soit en ligne. Beaucoup de MDPH proposent un téléservice qui permet d’effectuer la saisie en ligne du formulaire et le dépôt des documents obligatoires.

Télécharger le formulaire Cerfa 15692*01

Étape 2 

Remplir, dater et signer le formulaire unique de demande à la MDPH accompagné d’un certificat médical correspondant au formulaire N°15695*0

Télécharger le formulaire Cerfa 15692*01

Toute demande de renouvellement, avant la date d’échéance, prolonge la RQTH jusqu’à la décision suivante, pour éviter les ruptures de droits. 

Le dépôt du dossier et le traitement de la demande par la MDPH

6) Quels sont vos droits à la formation avec une RQTH ? 

La RQTHLa reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet aux personnes handicapées de bénéficier de mesures favorisant l'insertion professionnelle, d'aides pour faciliter l'intégration et le maintien dans l’emploi. vous donne droit à une bonification de 300 euros par an de votre compte personnel de formation, si vous êtes salarié, dans la limite d’un plafond annuel de 800 euros et d’un plafond total de 8 000 euros.

Depuis le 1^er janvier 2020, si vous avez fait connaître votre handicapLe handicap est défini par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005. à votre employeur, l’abondement est automatique via la déclaration sociale de l’entreprise. Mais, si vous n’avez pas informé votre employeur, vous pouvez obtenir l’abondement en déclarant votre situation sur le site Mon Compte FormationMon Compte Formation est une application mobile et un site internet qui permettent de consulter les droits inscrits sur son compte personnel de formation, de choisir une formation professionnelle, de s’inscrire à une action et de payer en ligne en toute autonomie. . Un abondement supplémentaire vous est versé si vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. 

En savoir plus sur le financement des formations

La qualité de travailleur handicapé vous est reconnue

Vous devez conserver votre courrier de notification de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPHAu sein de la maison départementale des personnes handicapées, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée (aides, prestations, orientation…).) pour attester de votre RQTHLa reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet aux personnes handicapées de bénéficier de mesures favorisant l'insertion professionnelle, d'aides pour faciliter l'intégration et le maintien dans l’emploi. qui précise sa durée. 

La CDAPH peut vous orienter, en fonction de votre projet professionnel et de vos besoins vers :

• un établissement ou service d'accompagnement par le travail (ESAT) ;
• un établissement ou service de réadaptation professionnelle (ESRP).

Si votre RQTH est reconnue alors que vous êtes demandeur d’emploi : informez France Travail (anciennement Pôle emploi) afin d’être suivi par un conseiller spécialisé pour vous aider dans vos projets de formation ou de recherche d’emploi. 

La qualité de travailleur handicapé ne vous est pas reconnue

La qualité de travailleur handicapé ne vous est pas reconnue car la CDAPH conclut que vos difficultés rencontrées dans votre cadre professionnel ou de votre recherche d’emploi, ne sont pas directement liées à une situation de handicapLe handicap est défini par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005. . Vous pouvez néanmoins bénéficier des aides et dispositifs de droit commun pour répondre à vos difficultés.

7) Quels sont les droits qui ont valeur de RQTH  ?

La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas nécessaire :

Si on vous a attribué auprès de la MDPHLa maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est le guichet unique d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil pour les personnes handicapées et leur famille. : 

• l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ; 
• l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), PCHLa prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière destinée à compenser la perte d’autonomie dans la vie quotidienne, y compris la vie sociale. , PPSLe projet personnalisé de scolarisation (PPS) est un document qui définit les modalités d'aménagement de la scolarité et les actions répondant aux besoins particuliers des élèves en situation de handicap. pour les jeunes âgés de 15 à 20 ans ; 
• une carte mobilité inclusion mention « invalidité ».

Ou si vous êtes bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à un autre titre :

• victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % ;
• titulaire d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
• titulaire des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
• titulaire d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.

8) Ressources facile à lire et à comprendre

Le Facile à lire et à comprendre : pour une information accessible à tous.

• La RQTH (pdf, 449,22 Ko)
• Comment faire une demande à la MDPH (pdf, 1,39 Mo)