Devenir fonctionnaire tout en étant en situation de handicap, c’est possible ! Fonction publique de l'État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière : les employeurs publics sont soumis à l’obligation d’emploi de 6 %. Il existe plusieurs voies d’accès à la fonction publique. Mais dans quelle mesure est-il possible de travailler dans la fonction publique avec un handicap ? Quelles sont les conditions à respecter et quels sont les dispositifs mis en place pour favoriser l’accès des travailleurs handicapés dans la fonction publique ? Des interrogations se soulèvent également quant à l’accompagnement et les compensations mis en œuvre pour faciliter cet accès vers l’emploi au quotidien. Mon Parcours Handicap répond à vos questions sur le sujet.
1) Quelles sont les conditions pour accéder à la fonction publique ?
En situation de handicap ou non, pour intégrer la fonction publique, vous devez remplir un certain nombre d’obligations :
- être de nationalité française ou de celle d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État participant à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou suisse ;
- jouir de vos droits civiques et électoraux et ne pas avoir commis certains délits (casier judiciaire) ;
- pouvoir justifier de votre recensement militaire et de votre participation à la Journée de défense et citoyenneté ;
- posséder les titres et/ou diplômes correspondant au poste visé ;
- être apte physiquement à exercer les fonctions visées. Votre aptitude sera vérifiée par un médecin agréé de l'administration.
Cette dernière mention sera ainsi décisive dans le choix de votre orientation dans la fonction publique si vous présentez un handicap physique.
2) Comment intégrer la fonction publique ?
Passer un concours de la fonction publique
Le concours constitue la voie habituelle d'accès à la fonction publique. Il permet d'accéder à des emplois de toutes les catégories statutaires.
Il existe trois catégories statutaires. Elles correspondent à un niveau de formation :
- catégorie A : postes de niveau Bac +3 à Bac +5 ;
- catégorie B : postes de niveau baccalauréat ou diplôme équivalent ;
- catégorie C : postes correspondant au niveau du diplôme national du brevet ou à un CAP/BEP.
L’inscription au concours s’effectue auprès de chaque administration organisatrice.
Le concours n’est soumis à aucune limite d’âge.
En tant que travailleur handicapé, lors de votre passage du concours de la fonction publique, vous pouvez déposer une demande d’aménagement des épreuves : installation dans une salle spéciale, temps de composition majoré, temps de repos, recours à un matériel ou à une assistance.
À savoir
Pour les emplois de catégorie C, il existe une procédure de recrutement direct sans concours.
Passer par la voie contractuelle
Depuis les lois de 1984 pour la fonction publique de l'État et territoriale et celles de 1986 pour la fonction publique hospitalière, l’accès aux emplois de la fonction publique hors concours est organisé. C’est la voie dite « contractuelle ».
Concrètement, vous postulez à une offre d’emploi.
Le recrutement se fait en contrat à durée déterminée (généralement de 6 mois ou d’un an), renouvelable une fois.
Le recrutement en qualité de contractuel concerne l’ensemble des catégories A, B ou C.
À l’issue de cette période contractuelle, vous pouvez être titularisé si votre évaluation est positive (dossier et entretien).
Le contrat à durée déterminée offre une voie d’accès qualifiante.
Depuis août 2019, de nouvelles mesures sont mises en place par la loi transformation de la fonction publique :
- création du contrat de projet pour les trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) et dans les trois catégories, A B et C. Ce contrat est d’une durée de 1 à 6 ans, correspondant à la durée de réalisation du projet identifié. Il se termine avec la fin du projet et n’ouvre pas droit à la titularisation ou au contrat à durée indéterminée ;
- recrutement possible de contractuels sur des emplois permanents de catégorie A, B ou C.
Passer par un contrat d’apprentissage
Accessible aux personnes âgées de plus de 16 ans et sans limite d’âge, le contrat d'apprentissage vous garantit une formation gratuite et rémunérée pendant toute la durée de votre formation en apprentissage.
Cette formation dure de 12 à 48 mois maximum.
L’apprentissage facilite l’accès à l’emploi et l’insertion professionnelle sans passer de concours de recrutement.
L’employeur public qui vous accueille peut bénéficier d’aides spécifiques qui vous permettront de mener à bien votre formation et votre projet professionnel.
À savoir
Depuis la loi d’août 2019, il est possible pour une personne en situation de handicap d’être titularisée à l’issue d’un contrat d’apprentissage :
- dans un corps ou un cadre d’emploi correspondant à l’emploi occupé en apprentissage ;
- sous réserve de la vérification d’aptitude professionnelle.
Cette disposition est mise en place à titre expérimental pour une durée de 5 ans.
3) Le Pacte
Le Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’État (Pacte) est un mode de recrutement dans les corps et cadres d'emploi de catégorie C des trois fonctions publiques destiné aux personnes peu ou pas qualifiées.
Les bénéficiaires du Pacte
Vous pouvez bénéficier du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’État :
- si vous êtes âgé de 16 à 28 ans sans diplôme, ni qualification professionnelle ou si votre niveau de qualification est inférieur au Bac ;
- si vous êtes bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou du RSA ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- si vous êtes âgé au minimum 45 ans en situation de chômage de longue durée.
Le dispositif Pacte
Le Pacte est un dispositif qualifiant qui permet de se voir proposer un emploi de titulaire dans la fonction publique. Il vise l’accès à l’emploi par une formation qualifiante.
En plus du contrat de Pacte, une convention doit être conclue avec un centre de formation.
Les offres de recrutement sont diffusées :
- sur le site France Travail ;
- sur le site Choisir le service public.
4) Des contrats aidés pour les personnes en insertion
Ces contrats sont réservés aux personnes ayant des difficultés d’insertion professionnelle.
Ils prennent la forme d’un contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE).
Ils peuvent porter sur une durée indéterminée ou une durée déterminée, comprise entre 6 mois et 5 ans (20 heures hebdomadaires minimum).
CUI-CAE : consulter le site du ministère du Travail.
5) La compensation du handicap
Pour préparer votre arrivée, faciliter votre insertion et améliorer vos conditions de travail, votre employeur peut bénéficier d’aides du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp).
Ces aides peuvent porter sur :
- l’aménagement de votre poste de travail ;
- les déplacements ;
- la formation ;
- la bureautique ;
- des mesures d’accompagnement.
Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique
Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique aide les employeurs publics à remplir leurs engagements vis-à-vis des personnes en situation de handicap et à atteindre le taux légal d'emploi de 6%.
L'action du FIPHFP concerne les trois fonctions publiques.
À consulter en complément
- Aménagements des épreuves d’examen et concours pour les candidats en situation …
- Pourquoi demander la RQTH : modalités et avantages ?
- Comment intégrer la fonction publique avec un handicap ?
- Compenser votre handicap en formation
- Qu'est-ce que le contrat d'apprentissage ?
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