2) Qui est concerné par la reconnaissance de travailleur handicapé  ? 

La RQTHLa reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet aux personnes handicapées de bénéficier de mesures favorisant l'insertion professionnelle, d'aides pour faciliter l'intégration et le maintien dans l’emploi. est accordée à « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques ». 

La reconnaissance du handicapLe handicap est défini par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005. s’adresse :

• aux demandeurs d’emploi en situation de handicap ;
• ou aux travailleurs handicapés ;
• aux jeunes de plus de 16 ans en formation ;
• ou aux étudiants en situation de handicap. 

3) Quelle équivalence à la RQTH ? 

Une équivalence à la RQTH existe pour tous les jeunes âgés de 15 à 20 ans avec un droit ouvert :

• à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ;
• la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
• ou bénéficiant d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS). 

Ces droits valent une RQTH pour les jeunes concernés.

4) Pourquoi demander la RQTH quand on est étudiant ? 

La RQTH n’est pas obligatoire pour étudier ou pour travailler. 

La reconnaissance du handicap facilite la compensation du handicap. 

Elle permet d’obtenir notamment : 

• des aménagements du poste de travail ;
• des aménagements du temps de travail ;
• des aides humaines (interprète en langue des signes, tuteur…) ;
• d’avoir accès à des conditions plus favorables d’apprentissage. 

Dans la fonction publique, la RQTH facilite l’accès :

•  à des aménagements de concours ;
• à un emploi de la fonction publique sans concours en qualité d’agent contractuel.

Elle vous permet également de bénéficier d’un accompagnement personnalisé par un conseiller Cap emploiLes Cap emploi sont sont en charge de la préparation, de l’accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées. spécialisé dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

5) Qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ? 

L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETHL'obligation d'emploi de travailleur handicapé (OETH) est l'obligation faite à tout employeur d'au moins 20 salariés ou agents d'employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de leur effectif total.) est notamment évaluée sur la base du nombre de salariés disposant de la RQTH. En effet, la loi oblige en effet les entreprises à embaucher (CDDLa conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Le CDD doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. , CDILe contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Le contrat ne prévoit pas, par définition, la date à laquelle il prend fin. Le contrat peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur, soit du salarié, ou encore pour une cause extérieure aux parties., stage, contrats aidés, apprentissage, intérim…) un pourcentage de personnes en situation de handicap (à hauteur de 6 % de leur effectif total).  Si elles ne respectent pas cette obligation, elles sont sanctionnées. 

Si vous avez une RQTH, votre employeur peut lui aussi bénéficier d’un accompagnement par un conseiller Cap emploi pour faciliter votre intégration et votre maintien dans l’emploi, évaluer les besoins de compensation liés à votre situation de handicap et au poste que vous allez occuper. Des incitations financières existent pour l’embauche de collaborateurs en situation de handicap (en CDD, en CDI ou en alternance).

6) Qui décide d'accorder la RQTH ? 

Les documents et les pièces justificatives remises dans le cadre de votre demande de RQTH vont être analysés par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPHLa maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est le guichet unique d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil pour les personnes handicapées et leur famille.).

À la suite de cette analyse, la RQTH est accordée sur décision de la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPHAu sein de la maison départementale des personnes handicapées, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée (aides, prestations, orientation…).) de la MDPH.

Selon les départements, le délai de traitement des dossiers varie, il peut être de plusieurs mois. N’hésitez pas à faire cette demande bien en amont. 

Vous recevrez la notification par courrier à votre domicile.