Comment intégrer la fonction publique quand on est en situation de handicap ? Concours, sans concours, voies spécifiques pour les personnes en situation de handicap… Aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction à la suite de l'examen médical.
Mon Parcours Handicap vous explique tout.
1) La fonction publique : comment ça marche ?
En France, la fonction publique c’est :
- trois fonctions publiques ;
- trois catégories d’agents. On parle d’agents publiques pour les personnes qui travaillent dans la fonction publique (fonctionnaires, salariés, contractuels…)
Les trois fonctions publiques
La fonction publique de l’État
La fonction publique de l’État regroupe les agents qui travaillent dans les administrations centrales de l'État et les services civils ou déconcentrés de l’État. Ces fonctionnaires peuvent travailler dans la police, l’éducation, la justice, les ministères, etc. ou peuvent être militaires.
La fonction publique territoriale
La fonction publique territoriale regroupe les agents fonctionnaires qui travaillent dans les collectivités territoriales comme les mairies, conseils départementaux, régionaux, etc.
La fonction publique hospitalière
La fonction publique hospitalière comprend les établissements publics de santé, médico-sociaux et les établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) où exercent, par exemple, les agents des hôpitaux publics, des ergothérapeutes et des aides-soignantes…
Le répertoire interministériel des métiers de l’État | fonction-publique.gouv.fr
Le statut des agents de la fonction publique
Le statut des agents de la fonction publique sont répartis en trois catégories hiérarchiques (A, B et C). Chaque catégorie est constituée de corps.
Chaque catégorie est déterminée par un niveau minimum d’études :
- Catégorie A correspond aux postes de niveau Bac+3 ou Bac + 5 ;
- Catégorie B correspond au niveau baccalauréat ou diplôme équivalent ;
- Catégorie C correspond au niveau du diplôme national du brevet ou d’un certificat d'aptitude professionnelle (CAP)/brevet d'études professionnelles (BEP).
2) Quels sont les concours pour intégrer la fonction publique ?
L’ensemble des métiers de la fonction publique sont en principe accessibles par concours, sans aucune limite d’âge.
Les concours permettent de sélectionner les candidats à partir des résultats obtenus aux épreuves écrites et/ou orales. Les candidats retenus sont ceux qui ont obtenus les meilleurs résultats en fonction du nombre de postes ouverts au concours.
ll existe trois types de concours : interne, externe, et 3econcours.
Le concours externe
Le concours externe s’adresse à des candidats justifiant d’un certain niveau de diplôme ou de l’accomplissement de certaines études.
Le concours interne
Pour le passer le concours interne, il faut avoir accompli une certaine durée au sein de services publics et parfois avoir reçu une formation.
Le 3econcours
Le 3e concours s’adresse aux personnes ayant exercé pendant un certain temps :
- une ou plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature ;
- et/ou un ou plusieurs mandats d'élu local ;
- et/ou une ou plusieurs activités en tant que responsable, bénévole ou non, d'une association.
3) Comment sont organisés les concours de la fonction publique ?
Chacune des trois fonctions publiques organise ses propres concours et les rend publics sur ses sites internet. Vous souhaitez passer un concours ?
4) Quels aménagements d’épreuves lors des concours pour les candidats en situation de handicap ?
La demande d’aménagements des épreuves pour les personnes en situation de handicap s’effectue avec le dossier d’inscription à retirer au service organisateur du concours.
Pour que ces aménagements soient bien pris en compte, nous vous conseillons :
- d’anticiper et de faire une demande de RQTH car celle-ci doit être intégrée au dossier d’inscription ;
- de consulter un médecin agréé pour établir avec lui les aménagements d’épreuves nécessaires (par exemple, un temps de composition majoré d'un tiers, la possibilité d'utiliser un ordinateur, des temps de pause…) ;
- d’intégrer le certificat médical à votre demande d’aménagements dans le dossier d’inscription. S’ils ne sont pas accordés, le centre organisateur doit le justifier.
Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique | Service-public.fr
À savoir : un aménagement du poste de travail et des formations nécessaires à votre parcours peuvent être financés par le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp), comme pour un agent titulaire.
Vous êtes en situation de handicap et vous travaillez au sein de la fonction publique ?
Vous avez jusqu’au 31 décembre 2026 pour demander à bénéficier de la promotion par la voie du détachement. La promotion par la voie du détachement sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026, selon les dispositions du décret n° 2020-569 du 13 mai 2020, applicable dans les trois versants de la fonction publique.
5) Comment être recruté avec un handicap par la voie contractuelle dans la fonction publique ?
Il est possible d’intégrer la fonction publique sans concours par la voie dite « contractuelle ». Comment ? Vous postulez à une offre d’emploi et le votre recrutement se fait en contrat à durée déterminée, renouvelable une fois.
L’agent peut être ensuite titularisé fonctionnaire si son évaluation est positive.
Ce type de recrutement concerne les trois catégories A, B et C.
La procédure dérogatoire et spécifique aux personnes en situation de handicap dans la fonction publique
Les personnes reconnues travailleurs handicapés peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B, C pendant une période d'un an renouvelable une fois.
A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction.
Cette procédure dérogatoire aux voies d’accès de droit commun à la fonction publique (notamment à la voie par concours) et spécifique aux personnes en situation de handicap, a été prévue en vue de favoriser leur accès à la fonction publique.
Le recrutement sur contrat avec titularisation
Qui est concerné ?
Ce contrat est destiné aux personnes handicapées, bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH).
Ce contrat n’est pas ouvert aux agents en situation de handicap ayant déjà la qualité de fonctionnaire.
Pour justifier de votre situation de handicap, vous pouvez justifier de votre situation de handicap par une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Anticipez votre demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il existe une MDPH par département.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Comment être recruté par contrat ?
Le recrutement initial se fait en qualité de contractuel dans un corps des catégories A, B ou C.
Les candidats doivent remplir des conditions d'aptitude physique. Le handicap doit avoir été jugé compatible avec l'emploi postulé et des conditions de diplômes ou de niveau d'études sont demandés (identiques à celles du recrutement par concours).
Une visite médicale par un médecin agréé est obligatoire pour tous les candidats à leur prise de fonction.
Pour une personne en situation de handicap, le médecin doit tenir compte des aides et des aménagements de compensation du handicap. Le cas échéant, c’est à l'employeur de demander, auprès du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp), le financement des aides nécessaires.
Une liste de médecins généralistes agréés compétents en matière de handicap est établie dans chaque département par le préfet.
Le médecin atteste l’aptitude physique au poste de l’agent.
Quelle est la durée du contrat et de reconduction ?
La durée du contrat correspond à la durée que doivent normalement accomplir les fonctionnaires stagiaires du corps ou cadre d'emplois concerné (généralement 6 mois ou un an) avant d'être titularisés.
Le contrat peut être éventuellement reconduit une fois, pour la même durée au maximum, si les capacités professionnelles de l'agent ont été jugées insuffisantes.
Comment se passe la titularisation ?
A l'issue du contrat ou de son renouvellement, la personne est titularisée sous réserve d'avoir été déclarée professionnellement apte à exercer les fonctions.
Le contrat permet une titularisation au sein de la fonction publique c'est à dire que vous devenez fonctionnaire de la fonction publique.
Où trouver des offres d'emploi de la fonction publique ?
Le site Choisir le service public recense toutes les offres d'emploi de la fonction publique territoriale et de l’État.
6) Qu'est-ce que le Pacte : Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’État ?
Le Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’État (Pacte) est un mode de recrutement dans les corps et cadres d'emploi de catégorie C des trois fonctions publiques destiné aux personnes peu ou pas qualifiées.
Qui peut en bénéficier ?
Vous pouvez en bénéficier :
- si vous êtes un jeune en situation de handicap de 28 ans et plus,
- si vous êtes bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou du RSA ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- si vous êtes âgé de 16 à 28 ans sans diplôme, ni qualification professionnelle ou si votre niveau de qualification est inférieur au Bac ;
- si vous êtes âgé au minimum 45 ans en situation de chômage de longue durée.
Comment fonctionne le Pacte ?
Le Pacte donne accès à une formation qualifiante en alternance sur une durée de 12 à 24 mois (emplois de catégorie C).
Le Pacte permet de se voir proposer un emploi de titulaire dans la fonction publique. Il vise l’accès à l’emploi par une formation qualifiante.
En plus du contrat de Pacte, une convention doit être conclue avec un centre de formation.
Les offres de recrutement sont diffusées :
- sur le site de France Travail (anciennement Pôle emploi) ;
- sur le site Choisir le service public
7) Qu'est-ce que le CDD « Tremplin » ?
Le CDD dit « tremplin » est un contrat conclu entre une personne en situation de handicap et une entreprise adaptée volontaire.
Ce CDD «Tremplin » doit permettre de construire un parcours individualisé.
La personne en situation de handicap peut ainsi acquérir une expérience professionnelle, bénéficier d’une formation et d’un accompagnement pendant deux ans afin de faciliter sa transition professionnelle vers les autres employeurs privés ou publics.
La pérennisation du CDD « Tremplin » a été annoncée lors de la Conférence nationale du handicap le 26 avril 2023.
8) Qu'est-ce le parcours emploi compétences (PEC) ?
Depuis janvier 2018, les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) sont transformés en Parcours emploi compétences.
Les parcours emplois compétences sont destinés aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
L’orientation vers ces contrats est effectuée par le service public de l’emploi (France Travail, mission locale et Cap emploi) après un diagnostic global des freins d’accès à l’emploi.
Le Parcours emploi compétences | travail-emploi.gouv.fr
9) Qu'est-ce le PASS : le recrutement par l'apprentissage dans la fonction publique ?
Le PASS : c'est quoi ?
La fonction publique accueille des apprentis dans tous les domaines et de tous niveaux, sur l'ensemble du territoire national dans les trois fonctions publiques.
Sans passer de concours de recrutement, le contrat d'’apprentissage peut faciliter votre intégration dans la fonction publique.
La durée du contrat est comprise entre 1 et 3 ans en fonction de la durée de formation nécessaire pour la préparation du diplôme.
Qui peut en bénéficier ?
ll n'y a pas d'âge limite pour les apprentis est reconnu travailleur handicapé donc bénéficiaire d’une la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Si vous n’êtes pas bénéficiaire d’une RQTH :
- l'âge minimum est de 16 ans. Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de 3e ;
- l'âge maximum est de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour).
La titularisation comme fonctionnaire des apprentis en situation de handicap
Les apprentis en situation de handicap peuvent obtenir leur titularisation comme fonctionnaires à l’issue de leur contrat d’apprentissage dans le secteur public, sous réserve des conditions d’accès au corps concerné et après vérification de l’aptitude professionnelle de l’apprenti.