Il n’existe pas de numéro d’accompagnement juridique spécifique aux situations de violences mais uniquement des numéros d’aide juridique pour toutes sortes de difficultés. Vous avez plusieurs numéros :
- la première porte d’entrée : le numéro national d’accès aux droits, accessible aux personnes sourdes et malentendantes ;
- des numéros dédiés aux personnes en situation de handicap ;
- en complément : d’autres numéros d’appui juridique pour tous.
1) Qu’est-ce que le 30 39 : numéro d’accès aux droits ?
Le 30 39 est numéro unique d’accès aux droits qui permet de faciliter la mise en relation avec un point-justice de proximité.
Vous pouvez contacter le 30 39 notamment pour :
- connaître le point-justice à proximité de chez vous ;
- prendre rendez-vous avec un professionnel du droit à proximité de chez vous ;
- obtenir une information ou une aide pour accomplir une démarche juridique ;
- accéder à un dossier enregistré auprès d’un tribunal et connaître les coordonnées du service d’accueil unique du justiciable de la juridiction saisie.
2) Comment contacter le 30 39 : numéro unique d’accès aux droits ?
Le 30 39 est un numéro gratuit et anonyme, accessible aux personnes sourdes ou malentendantes.
Pour les collectivités d’outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin) ou depuis l’étranger, composer le +33 9 70 82 31 90.
Les maisons des femmes
Les maisons des femmes, adossées à des centres hospitaliers, accueillent les femmes victimes de tous types de violences : violences physiques, psychologiques, sexuelles, incestes, mutilations sexuelles, violences scolaires ou au travail, etc. Ces structures dépistent et orientent également les enfants victimes ou co-victimes de violences.
Les maisons des femmes accompagnent et prennent en charge les femmes de manière pluridisciplinaire et médicale, médico légale, psychologique et sociale, etc.
Elles proposent notamment des conseils juridiques.
Elles vous accompagnent pour déposer plainte.
Elles facilitent vos échanges avec les forces de l’ordre et la justice.
À date, Il existe 56 maisons des femmes soit en moyenne 3 par région. Le nombre des maisons des femmes devrait doubler d’ici 2025.
Rapprochez-vous de votre mairie pour contacter la maison des femmes la plus proche de chez vous.
3) Qu'est-ce que la plateforme d'aide juridique gratuite Agir Handicap ?
La plateforme Agir Handicap est une permanence juridique gratuite et 100 % accessible mise à votre disposition par l’association Droit Pluriel. Une équipe de juristes et d’avocats se mobilise sur tout le territoire afin de vous conseiller par téléphone, par écrit ou en langue des signes.
Cette plateforme s’adresse aux personnes en situation de handicap ou aux aidants qui ont une question ou un problème de droit.
Comment contacter la plateforme Agir Handicap ?
Vous pouvez contacter la plateforme Agir Handicap par :
- email : agir@droitpluriel.fr ;
- téléphone : 09 80 80 01 49 (utilisez votre téléphone portable) ou passez un appel web via la plateforme ;
- messagerie LSF pour les personnes sourdes : messagerie vidéo | Agir Handicap.
Comment fonctionne la plateforme Agir Handicap ?
Vous pouvez au choix contacter la plateforme par :
- un message téléphonique ;
- un mail ;
- si vous êtes sourds : vous pouvez envoyer un message vidéo LSF.
Vous précisez le moyen de vous recontacter. Les juristes et avocats étudient votre situation.
Ils peuvent vous répondre par mail ou vous proposer un rendez-vous pour une consultation téléphonique gratuite avec un avocat de 30 minutes maximum.
À noter : Si vous êtes sourd, la consultation se fait en LSF.
4) Qu’est-ce qu’une maison de justice et du droit (MJD) ?
La maison de justice et du droit est un lieu d’accueil, d’écoute, d’orientation et d’information sur les droits et obligations pour toutes les personnes majeures. Elle assure un accueil juridique gratuit et confidentiel sur des sujets du quotidien de droit : droit de la famille, droit du travail, droit du logement, etc.
Les maisons de justice et du droit ont principalement pour but de rapprocher la justice quotidienne des citoyens qui y ont difficilement accès.
Elles sont intégrées dans le réseau des points-justice et dépendent du tribunal de grande instance.
5) Comment fonctionne une maison de justice et du droit ?
Les maisons de justice et du droit sont présentes dans toute la France. L’accueil est gratuit, anonyme et confidentiel.
Les permanences proposées se font généralement sur rendez-vous.
Les point- justice
Vous pouvez vous rendre dans les point-justice pour obtenir une information ou une aide sur une question juridique gratuitement et ouverts à tous.
6) Qu’est-ce que la plateforme Justicie.fr ?
Justicie.fr est un service gratuit d’orientation vers les lieux d’accès au droit, à l’initiative de Droit Pluriel. Droit Pluriel est une association qui défend une justice accessible à tous et toutes, et notamment aux personnes en situation de handicap.
La plateforme Justicie recense l'accessibilité des lieux pour permettre aux personnes en situation de handicap de trouver une permanence juridique en présentiel à côté de chez eux avec l'accessibilité recherchée (handicap visuel, boucle à induction magnétique, LSF...).
Qui peut contacter la plateforme Justicie.fr ?
Vous pouvez contacter la plateforme Justicie.fr :
- pour poser une question de droit (travail, divorce, logement...) ;
- si vous êtes victime (violence, viol, vol...) ;
- si vous voulez faire une action en justice (comment trouver un avocat, à qui vous adresser...) ;
- si vous avez reçu une décision de justice et vous voulez savoir comment faire (faire appel, faire respecter cette décision...)
Comment fonctionne la plateforme Justicie.fr ?
Justicie.fr vous permet de trouver une aide juridique près de chez vous, gratuite et accessible en renseignant :
- soit votre position ;
- soit votre adresse postale.
À savoir
Les permanences d'accès aux droits tels sur les point-justice, les maisons de justice et du droit reçoivent peu le public en situation de handicap notamment en raison du manque d'information sur l'accessibilité de la permanence.
7) Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
Si vos ressources financières sont insuffisantes pour défendre vos droits devant la justice, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'État, appelée aide juridictionnelle. Vos frais de procédure (avocats, commissaires de justice, notaires, etc.) seront pris en charge totalement ou en partie.