Les personnes en situation de handicap ont droit à une vie intime, affective et sexuelle. Il existe des textes de loi qui garantissent vos droits.
Votre consentement doit toujours être respecté. Les professionnels de santé et les établissements médico-sociaux doivent tenir compte de cette liberté fondamentale.
L’éducation à la sexualité est un enseignement obligatoire par l’Éducation nationale et au sein des établissements médico-sociaux.
1) Quels sont vos droits à l’intimité, à la vie affective et à la sexualité ?
L’intimité, la vie affective et sexualité sont des libertés fondamentales pour tous. Une personne en situation de handicap a droit à une vie privée et à une vie intime, affective et sexuelle libre et épanouie.
Vous pouvez avoir des relations affectives, amoureuses et sexuelles avec qui vous le souhaitez dans le respect :
- de ce qui est autorisé par la loi ;
- de votre consentement et de celui de votre partenaire.
Convention des Nations unies relative aux droits sexuels des personnes handicapées
Il existe un cadre du droit à la sexualité fixé par l’article 29 de la Convention des Nations unies relative aux droits sexuels des personnes handicapées.
2) Que dit la loi française ?
Ce qui est autorisé la loi française
Chacun peut mener la vie intime, affective et sexuelle qu’il désire sous réserve d’un consentement réciproque et du respect de la loi.
En droit français, la liberté sexuelle est rattachée au droit à mener une vie privée, mais elle ne fait pas l’objet d’un texte de loi spécifique.
Ce qui est interdit et puni par la loi française
Le Code pénal sanctionne notamment :
- les violences sexuelles ;
- le harcèlement sexuel et le harcèlement sexuel en ligne ;
- le viol ;
- la pédo-criminalité (un acte sexuel sur un enfant de moins de 15 ans) ;
- la possession d’images pédopornographiques ;
- l’inceste ;
- et la cyber pédo-criminalité (trafic d’images de viols en ligne ou diffusées sur internet).
L’abus de pouvoir
L'abus de pouvoir est un élément aggravant et puni par la loi.
Une personne qui utilise sa fonction ou sa profession pour imposer un acte non consenti est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
L’âge de la majorité sexuelle
L’âge de la majorité sexuelle est de 15 ans en France. Il est donc interdit d’avoir des relations sexuelles avec une personne de moins de 15 ans.
La loi du 21 avril 2021, visant à protéger les mineurs des crimes, des délits sexuels et de l’inceste, renforce la protection des mineurs contre les infractions sexuelles. Pour tout acte sexuel avec un partenaire, celui-ci doit avoir plus de 15 ans, être d’accord et la différence d’âge entre le mineur et l’adulte doit être inférieure à 5 ans. À noter : au-delà de loi, il y a plusieurs jurisprudences qui peuvent faire évoluer les conditions, notamment sur des faits portant entre deux mineurs.
L'inceste
Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis par :
- un ascendant c’est-à-dire un père, une mère, un grand-père… ;
- un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce ;
- une personne qui a une autorité de droit ou de fait sur la victime comme un conjoint, un concubin, etc.
3) Peut-on priver les personnes handicapées de sexualité ?
Ne pas tenir compte ou priver une personne en situation de handicap d’une vie intime, affective et sexuelle, notamment en institution, est une violence et une discrimination.
Les conséquences d’un déni de vie intime et amoureuse ou de droit à la sexualité peuvent :
- générer de la souffrance et des peurs, des comportements agressifs envers soi ou envers les autres ;
- pousser les personnes en situation de handicap à prendre plus de risques (comme celui d’avoir des relations sexuelles sans préservatif) ;
- induire de mauvaises représentations de la sexualité.
Les établissements accueillant des personnes en situations de handicap doivent prévoir des lieux pour l’intimité.
À savoir : un jugement a fait jurisprudence en 2012 en annulant un règlement intérieur d’un hôpital psychiatrique qui interdisait toute sexualité (Décision de la cour administrative de Bordeaux du 6 novembre 2012).
L’importance du consentement
Votre consentement comme celui de votre partenaire est indispensable pour avoir une relation sexuelle. Chacun peut changer d’avis quand il le souhaite. Toute relation sexuelle imposée par la violence, la contrainte, la surprise ou la menace est une violence sexuelle et punie par la loi.
Si vous avez des questions précises sur le consentement, vous pouvez aussi contacter les centres ressources INTIMAGIR. Les équipes vous informent et orientent les personnes en situation de handicap dans leur vie affective et sexuelle.
4) Quelles sont les obligations des établissements et des professionnels ?
L’information et l’éducation sexuelle : une obligation dans les établissements scolaires
Selon le Code de l’éducation, une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge (art. L.312-16).
Les obligations légales en établissements de santé et celles des professionnels
Les professionnels de santé dans les hôpitaux ou exerçant en libéral ont une obligation de soin et d’égal accès à l’information sur :
- la sexualité ;
- les moyens de contraception ;
- le suivi gynécologique.
Les obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
Dans les établissements accueillant des personnes en situation de handicap, les professionnels doivent :
- inscrire ce droit dans une charte écrite ou dans le projet d’établissement ;
- autoriser la vie intime, affective et sexuelle adaptée à l’âge et au degré de handicap ;
- proposer un accompagnement à la vie intime, affective et sexuelle, avec notamment de l’information sur les moyens de contraception, les infections sexuellement transmissibles (IST), etc ;
- prévoir des lieux pour préserver l’intimité des adolescents ou des adultes en situation de handicap.
La circulaire du 5 juillet 2021 est relative au respect de l’intimité, des droits sexuels et reproductifs des personnes accompagnées dans les établissements et services médico sociaux relevant du champ du handicap et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Elle rappelle les obligations des établissements et des professionnels, et les droits des personnes handicapées à avoir une vie intime, affective et sexuelle.
Consulter la circulaire n° DGCS/SD3B/2021/147du 5 juillet 2021 | legifrance.gouv.fr
5) L’essentiel à retenir
- La sexualité est une liberté fondamentale pour tous.
- Vous pouvez avoir des relations amoureuses et sexuelles avec qui vous le souhaitez dans le cadre autorisé par la loi.
- La loi reconnaît aux personnes en situation de handicap le droit au respect de leur vie privée et à l'exercice de leur autonomie, y compris dans le domaine de la sexualité.
- Ce droit inscrit aussi le respect de l’intimité et des droits sexuels dans les établissements et services pour personnes en situation de handicap.
- Ne pas tenir compte ou priver une personne en situation de handicap de ses désirs intimes, notamment en institution, relève d’une forme de violence et de discrimination.