Les distributeurs d’aides techniques et d'aides matérielles peuvent accompagner les personnes en situation de handicap et les personnes âgées pour choisir une aide technique mais ils ont aussi des obligations à respecter. Mon Parcours Handicap vous donne tous les éléments de compréhension pour savoir comment sélectionner le bon distributeur pour acheter son aide technique.
1) Qui sont les distributeurs d’aides techniques?
Les distributeurs d’aides techniques peuvent être :
- des fabricants ;
- des pharmacies ;
- des vendeurs ou des revendeurs de matériels pour personnes handicapées ou âgées.
Il peut s’agir également de prestataires de services et distributeurs de matériels (PSDM) dans le cadre de la liste des produits et prestations prise en charge par l’Assurance Maladie (LPPR).
2) Quel est le rôle des distributeurs d’aides techniques ?
Le rôle des distributeurs d’aides techniques est de vous proposer des dispositifs médicaux et des aides techniques disponibles à la vente ou à la location.
Ils sont spécialisés dans la vente de matériels adaptés et destinés à favoriser l’autonomie des personnes malades ou en situation de handicap vivant à domicile ou en institution.
Les personnes en situation de handicap ou âgées sont libres de choisir leur distributeur au détail (prestataire ou pharmacien d’officine) conformément à l’article L. 1110-8 du Code de la santé publique. Dans le cadre de la nomenclature définie par la LPPR, ils interviennent directement sur prescription médicale.
3) Existe-t-il une liste des distributeurs d’aides techniques ?
Il n’existe pas de liste exhaustive de tous les distributeurs d’aides techniques. Toutefois, le centre d'études et de recherche sur l’appareillage des handicapés (Cerah) propose une liste des fabricants et des distributeurs de véhicules pour personnes handicapées comme, par exemple, les fauteuils roulants manuels ou électriques, les tricycles, les poussettes adaptées, les matériels de propulsions, etc.
Pensez à vous faire aussi accompagner par des professionnels des aides techniques pour le choix du distributeur de matériel dont vous avez besoin.
À savoir
Certains centres d’information et de conseil sur les aides techniques (Cicat) référencent aussi les revendeurs de leurs territoires.
- Sélectionner la thématique : Aides techniques
- Choisir le type de structure : CICAT
4) Quels sont les dispositifs proposés par les prestataires et les distributeurs de matériel ?
Les services des prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM) concernent :
- les dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) dont les aides techniques ;
- les dispositifs médicaux non-inscrits sur la LPPR qui peuvent être pour certains des aides techniques également ;
- les aides techniques qui ne sont pas des dispositifs médicaux.
Les pharmacies commercialisent également des dispositifs médicaux et des aides techniques.
5) Quelles règles doivent-être respectées par les distributeurs d'aides techniques ?
Les distributeurs d’aides techniques doivent délivrer du matériel et des consommables respectant vos choix, et s'il y a lieu, la prescription ou la préconisation par l'équipe pluridisciplinaire, la nomenclature définie par la LPPR, notamment dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH).
L'arrêté du 19 décembre 2006 du Code de la santé publique définit la liste des matériels et services prévus ainsi que les modalités de délivrance.
Les distributeurs doivent par exemple :
- fournir une présentation objective de plusieurs matériels, avec leurs avantages, leurs inconvénients, leurs coûts, les niveaux de prise en charge possibles ;
- proposer une démonstration du fonctionnement des matériels avec la personne ou son entourage en s'assurant de sa bonne compréhension ;
- permettre l’essai de plusieurs matériels, à l'exception des matériels sur mesure, chez le prestataire ou au lieu de vie;
- fournir des devis ;
- informer sur les conditions de garantie et la durée de vie habituelle de l’aide technique et fournir sa notice d'utilisation ;
- rappeler les conditions d'utilisation du matériel conformément aux exigences de sécurité, d’entretien ;
- proposer, si nécessaire, la livraison au domicile de la personne, la mise en service et la vérification du bon fonctionnement du matériel dans l'environnement dans lequel il doit être utilisé ;
- délivrer une facture du matériel ;
- mettre en place un service après-vente. Il comprend la maintenance et les réparations soit au local professionnel, soit sur le lieu de vie. Si les délais ne sont pas prévus sur le plan réglementaire, ils doivent dans tous les cas être raisonnables par rapport aux besoins de la personne et du type de matériel.
6) Quand les distributeurs d'aides techniques doivent-ils fournir des devis ?
Les textes du Code de la consommation encadrent la présentation des devis.
Un arrêté de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du 4 juillet 2014, précise les situations dans lesquelles le distributeur doit remettre un devis à son client et les mentions devant y figurer.
Le distributeur doit remettre un devis :
- lorsque le prix du produit ou de la prestation, ou de l'ensemble indissociable de produits ou prestations, est supérieur ou égal à 500 euros toutes taxes comprises (TTC) ;
- dans le cas de prestations de location, lorsque le prix TTC de la location est supérieur au montant pris en charge par les régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale ;
- lorsque le produit est réalisé sur mesure.
À savoir
- La MDPH vous demande également plusieurs devis pour calculer vos droits dans le cadre de la PCH. Notamment pour l’évaluation de vos besoins d'adaptation du logement et du véhicule : vous devez établir plusieurs devis avec descriptif sur la base des propositions de l'équipe pluridisciplinaire.
- Certaines aides techniques bénéficient d’un taux de TVA réduit de 5,5 %.
- Elles sont inscrites sur une liste dans le Code général des impôts. Le taux de TVA des aides techniques ne figurant pas sur cette liste est de 20 %. Le montant à prendre en compte pour la tarification PCH est le montant TTC).
7) L’essentiel à retenir
- Les distributeurs d’aides techniques sont des pharmacies, des fabricants, des vendeurs, des revendeurs de matériels et, dans le cadre de la liste des produits et prestations, des prestataires de services et des distributeurs de matériels.
- Leur rôle : vous proposer des dispositifs médicaux et des aides techniques à la vente ou en location.
- Leurs obligations : vous informer de manière claire sur les matériels envisagés, leur prix, les conditions d’achat, de location, vous fournir des devis, vous proposer un service après-vente, etc. Ils doivent vous proposer du matériel correspondant à vos besoins et à votre projet de vie.
- Il n’existe pas de liste exhaustive de tous les distributeurs d’aides techniques, d’où la nécessité de vous faire accompagner par des professionnels comme les centres d’information et de conseil sur les aides techniques (CICAT).