Qu’il s’agisse d’accéder à votre formation, de passer les examens ou d’adapter votre formation et votre poste de travail, vous pouvez bénéficier d’aménagements pour compenser votre handicap à toutes les étapes de votre parcours.
1) Compensation du handicap : que dit la loi de février 2005 ?
La loi prévoit deux principes fondamentaux concernant les personnes handicapées : la non-discrimination et le droit à la compensation.
Que vous soyez salarié ou alternants (en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation), reconnu travailleur handicapé, cela signifie que :
- vous devez bénéficier du même traitement que tout autre salarié ou alternant ;
- votre employeur et votre organisme de formation doivent repérer et prendre en compte les difficultés auxquelles vous pouvez être confrontées et vous proposer des solutions pour compenser votre situation de handicap.
Ces solutions de compensation peuvent être de différentes natures :
- des aménagements techniques comme la mise à disposition de logiciels ou d’équipements adaptés à votre handicap, par exemple ;
- des aménagements organisationnels : horaires adaptés grâce à un tiers-temps aménagé, possibilité de vous rendre à vos soins, par exemple ;
- un accompagnement humain : interprète en langue des signes, accompagnant d’élève en situation de handicap : AESH, par exemple.
Dans le cadre de votre contrat de travail, ces principes sont valables à tout moment : chez votre employeur, au sein d'un organisme de formation, et même pendant les examens.
2) Comment votre situation de handicap peut-elle être prise en compte ?
Avant de commencer votre formation, vous vous posez certainement de nombreuses questions sur l’accessibilité de l’organisme de formation ou des cours, le rythme de la formation, des difficultés particulières liées à votre handicap. Sachez que la loi impose aux organismes de formation de tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées en adaptant les formations qu'ils proposent.
Il existe des services permettant d'identifier les besoins d'aménagement de votre parcours de formation, de rechercher des solutions de compensation de votre handicap en formation et de financement des aménagements.
Ces solutions sont proposées par :
- l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph) si vous travaillez dans le secteur privé ;
- le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (Fiphfp) si vous travaillez dans le secteur public.
3) En quoi consiste le service d'appuis spécifiques ?
Conçu et financé par l'Agefiph et le Fiphfp, ce service permet de mobiliser un prestataire, expert du handicap (visuel, auditif, moteur, mental, psychique et des troubles du neurodéveloppement). Missionné par l’Agefiph our le Fiphfp, il a pour objectif :
- évaluer précisément les conséquences de votre situation de handicap au regard de votre projet ;
- identifier des solutions de compensation efficientes, individualisées, concrètes et adaptées ;
- appuyer à leur mise en œuvre si nécessaire.
Le prestataire peut être mobilisé au moment de la construction du projet professionnel (d’insertion, de formation ou de maintien) de la personne, de son intégration en emploi ou en formation, mais également pour le suivi dans l’emploi et/ou son maintien
Ces prestations sont mobilisables sur prescription :
- pour le secteur privé de votre employeur ou de votre conseiller :
- France Travail ;
- Cap emploi ;
- mission locale ;
- dispositif Comète France ;
- dispositif Emploi accompagné ;
- pour le secteur public de :
- votre employeur public s'il a signé une convention avec le Fiphfp
- de votre conseiller à l’emploi Cap emploi, France Travail ou mission Locale
- des centres de gestion de la fonction publique territoriale ayant signé une convention avec le Fiphfp
- des Directeurs Territoriaux au Handicap (DTH)
À noter : L’intervention de l’expert peut également être réalisée pour des actions de sensibilisation au handicap de l’agent auprès de son collectif de travail et de conseils.
Pour en savoir plus, consultez le site de l'Agefiph ou téléchargez le catalogue d’intervention directe du Fiphfp à destination des employeurs publics.
Les ressources handicap formation (RHF)
Dans le cadre de ce dispositif « ressources handicap formation (RHF) », proposé et déployé dans toute la France par l’Agefiph, des spécialistes passent en revue avec vous toutes les difficultés que vous pouvez rencontrer et vous proposent les solutions de compensation correspondantes. Ils travaillent en étroite collaboration avec le centre de formation et votre conseiller référent à l’emploi.
L’avantage : toutes les personnes liées à votre parcours de formation (l’organisme de formation, votre employeur, votre référent emploi…) sont associées à la démarche pour que les solutions apportées soient cohérentes.
4) Quelles sont les aides à la compensation du handicap en formation ?
Aides du Fiphfp
En complément des aides de droit commun, dans le cadre des actions de formation, le Fiphfp finance les surcoûts liés à la compensation du handicap en formation :
- les surcoûts des frais de déplacement et d’hébergement spécifiques (transport spécifique, frais relatifs à un lieu de stage spécifique, hébergement spécifique) dans la limite de 150 euros par mois ;
- les surcoûts pédagogiques de la formation : objectifs et ingénierie pédagogique spécifiques, frais relatifs à une adaptation de durée du stage, frais relatifs à l’adaptation des supports pédagogiques.
Cette aide est cumulable avec les autres aides du FIPHFP.
Pour en savoir plus, consultez le site du Fiphfp.
Aides de l'Agefiph
L'Agefiph finance :
- l'aide aux déplacement en compensation du handicap. À destination des personnes en situation de handicap, cette aide est cumulable avec les aides délivrées par France Travail (anciennement Pôle Emploi) et les autres aides de l’Agefiph. Pour en savoir plus, consultez le site de l'Agefiph.
- l'aide à l’adaptation des situations de formation. À destination des acteurs de la formation (organismes de formation ou des centres de formation d'apprentis), cette aide permet de financer par exemple : l'adaptation des supports de formation, des temps de remédiation et d’appui aux devoirs, un preneur de note... Pour en savoir plus, consultez le site de l'Agefiph.
Étude ergonomique
Si vous êtes amené à effectuer tout ou partie de votre formation en entreprise, des aménagements (techniques, organisationnels, humains) peuvent être réalisés sur votre poste de travail. Pour ce faire, vous pouvez demander une étude ergonomique via votre conseiller référent à l’emploi ou votre employeur. Un organisme viendra analyser votre situation de travail et identifier les solutions de compensation.
Pour en savoir plus, consultez le site de l'Agefiph ou téléchargez le catalogue d’intervention directe du Fiphfp à destination des employeurs publics.
5) Quelles sont les possibilités d'aménagements pour passer vos examens ?
Si dans le cadre de votre action de formation des examens sont prévus, sachez qu'en fonction de votre situation de handicap, des aménagements peuvent vous être proposés pour passer vos examens dans les meilleures conditions.
Ces aménagements sont destinés à maintenir l’égalité des chances avec les autres candidats.
Aménagements possibles
- La salle d’examen doit être accessible : plan incliné, ascenseur, boucle magnétique… À défaut, vous pouvez passer l’examen dans une salle à part avec un surveillant. Il est même possible aujourd’hui de passer des épreuves orales à distance en visioconférence.
- Vous pouvez bénéficier d’un temps supplémentaire à l’écrit comme à l’oral (temps de préparation). Cette majoration correspond généralement à un tiers du temps normal, parfois davantage dans des situations exceptionnelles.
- Vous pouvez bénéficier d’une aide humaine, si vous ne pouvez pas écrire ou vous exprimer oralement, par exemple.
- Vous pouvez être autorisé à utiliser un ordinateur, éventuellement votre propre matériel équipé de logiciels spécifiques.
- Vous pouvez demander à étaler le passage des épreuves sur plusieurs sessions.
Demande d'aménagement
Vous devez faire votre demande d'aménagement le plus tôt possible, de préférence dès l’inscription à l’examen.
Selon votre situation, vous devez adresser votre demande ainsi que les informations médicales nécessaires :
- soit au médecin de l'Éducation nationale ;
- soit au médecin de votre établissement (le service universitaire de médecine préventive, par exemple) ;
- soit directement au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de votre département de résidence.
C’est le médecin de la CDAPH qui adressera son avis sur votre demande au service organisateur de l’examen. C’est le service organisateur des examens qui décidera des aménagements accordés.
Recommandation
Par précaution, n’hésitez pas à envoyer une copie de votre demande (sans les informations médicales) au service organisateur de l’examen ou du concours.
6) Qui sont vos interlocuteurs privilégiés ?
En amont ou pendant votre formation, vous pouvez vous adresser :
- au référent handicap de votre structure ;
- à votre conseiller référent à l’emploi (France Travail, Cap emploi ou mission locale) ;
- au référent handicap de votre organisme de formation.
À l’écoute de vos besoins, ils peuvent chacun vous apporter leur aide pour que vous puissiez suivre votre formation et accéder aux examens dans les meilleures conditions, identifier les aides les mieux adaptées à votre situation.