1) Pourquoi déposer un dossier auprès de la MDPH ?

Déposer un dossier auprès de la MDPH va, notamment, permettre à votre enfant de :

• avoir une reconnaissance du handicap pour lui permettre d’ouvrir des droits selon ses besoins ;
• bénéficier d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) avec des aménagements scolaires spécifiques ;
• obtenir un parcours de scolarisation adapté à ses besoins dans un établissement scolaire en classe ordinaire ou dans un établissement d’enseignement adapté, avec ou sans l’appui d’un dispositif spécialisé ou dans un établissement médico-social ;
• obtenir le prêt de matériel pédagogique adapté (exemple : ordinateur, logiciels…) ;
• obtenir un accompagnement humain ;
• accéder à des soins adaptés (exemple : par un service de soins spécialisé) ;
• bénéficier, si le taux d’incapacité de votre enfant le permet, de l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de ses éventuels compléments pour vous permettre de faire face aux frais supplémentaires qu’entraîne le handicap de votre enfant (exemples : consultations de praticiens libéraux non remboursés par la sécurité sociale : ergothérapeute, psychomotricien…), aux frais liés au transport pour se rendre aux soins si la sécurité sociale a refusé la mise à disposition d’un taxi, etc.), ou de bénéficier, si les conditions sont réunies, de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de la prestation de compensation du handicap « parentalité ».

2) Quand déposer un dossier auprès de la MDPH ?

Afin que votre enfant puisse bénéficier de toutes les mesures d’accompagnement, d’aménagements et d’adaptations nécessaires à sa scolarité, il est important d’être réactif et d’anticiper au maximum. En effet, la MDPH a légalement 4 mois pour étudier la situation. Il faut donc s’y prendre tôt pour que toutes les mesures notifiées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) puissent être mises en œuvre dès la rentrée scolaire.

À noter : plus les notifications sont tardives dans l’année scolaire, plus il est difficile de garantir leur mise en œuvre au regard des ressources disponibles au niveau de l’Éducation nationale.

3) Qui peut vous aider à constituer votre dossier auprès de la MDPH ?

En fonction de la situation de votre enfant, votre dossier peut comprendre plusieurs volets. Pour le remplir, il est fortement conseillé de se faire aider. N’hésitez pas à vous rapprocher notamment :

• de la MDPH ;
• du centre communal d’action sociale (CCAS) ;
• de la maison départementale des solidarités (MDS) ;
• de la maison départementale de l’autonomie (MDA) ;
• du centre de protection maternelle et infantile (PMI) de votre lieu de résidence ;
• du centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ;
• du centre médico psycho pédagogique (CMPP) ;
• du centre médico psychologique (CMP) ;
• voire des représentants associatifs, etc.

Si votre enfant est hospitalisé, vous pouvez également solliciter l’aide du service social de l’équipe hospitalière qui assure son suivi.

4) Comment effectuer votre demande auprès de la MDPH ? 

Quel que soit les besoins de votre enfant, pour bénéficier des aides de la MDPH, vous devez en faire la demande en :

• remplissant le formulaire Cerfa numéro 15692*01 de demande à la maison départementale des personnes handicapées :  ce formulaire unique s'adresse aussi bien aux enfants qu'aux adultes handicapés et comporte plusieurs volets. Ne complétez que ceux qui vous concernent et, notamment, le volet « C- Vie scolaire ou étudiante ». C’est ici que vous pouvez indiquer vos demandes d’aménagement scolaire, de matériel pédagogique, de transports scolaires, d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), anciennement nommé auxiliaire de vie scolaire (AVS)… (Télécharger le formulaire de demande de prestations auprès de la MDPH - Cerfa n° 15692*01) ;
• en joignant l’ensemble des pièces demandées. 

Une fois que votre dossier constitué, vous devez le déposer en ligne ou par courrier auprès de la MDPH de votre lieu de résidence.

Pour en savoir plus, consultez l’article sur « Le dépôt du dossier et le traitement de la demande par la maison départementale des personnes handicapées ».

Les pièces obligatoires pour tout dossier en lien avec la scolarisation

Votre dossier devra obligatoirement comprendre : 

• le certificat médical (Cerfa n° 15695*01) du médecin traitant ou du spécialiste qui suit l’enfant daté de moins d’1 an (télécharger le certificat médical - Cerfa n° 15695*01). À titre d’information, consultez le mode d’emploi du certificat médical à l’intention du médecin ;
• les photocopies recto-verso des justificatifs d’identité de l’élève et de son représentant légal (pièce d’identité en vigueur ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d’autorisation de séjour en France) ;
• une photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois du ou des représentant légaux (exemples : quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, d’eau, d’abonnement internet…) ;
• une attestation de jugement en protection juridique (le cas échéant) ;
• les écrits des professionnels accompagnant l’élève (orthophoniste, psychomotricien, ergothérapeute, etc.).

Pour être complet, votre dossier en lien avec la scolarisation de votre enfant doit aussi comprendre :

• si votre enfant n’est pas encore scolarisé et pour lequel une première scolarisation est envisagée : un compte-rendu de l'équipe éducative afin d’exprimer la situation de votre enfant ;
• si votre enfant est scolarisé et qu’il s’agit d’une première demande : le GEVA-sco première demande ;
• si votre enfant est déjà scolarisé et reconnu en situation de handicap : le GEVA-sco réexamen.