1) Scolarisation des élèves en situation de handicap : que dit la loi ?

La loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que « tout enfant, tout adolescent présentant un handicap est inscrit dans l’école ou l’établissement le plus proche de son domicile qui constitue son établissement de référence » avec éventuellement un dispositif d’appui pour l’aider à suivre sa scolarité dans les meilleures conditions (aide humaine ou aide matérielle), tel est le principe de base.

Mais si le handicap de votre enfant nécessite le soutien d’un dispositif adapté, il peut être dérogé au principe de scolarisation dans l’établissement scolaire de référence. Votre enfant peut faire l’objet d’une autre orientation sur décision de la CDAPH.

Il conserve toutefois son inscription dans l’école de référence. Cette inscription a pour but de rappeler que le maintien ou le retour dans l’école de référence reste privilégié dans la mesure du possible et que l’Éducation nationale est responsable de tous les enfants, même s’ils sont orientés vers un enseignement spécialisé. Le lien permanent avec l’établissement de référence constitue une règle absolue.

2) Quels sont les différents parcours de scolarisation possibles pour les élèves handicapés ?

La CDAPH peut notifier le recours à un dispositif adapté, lorsque ce mode de scolarisation semble répondre aux besoins de l’enfant. Cette orientation est inscrite dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS).

Votre enfant peut ainsi être orienté vers :

• une scolarisation dans un établissement scolaire :
  • en individuelle, s’il est capable de suivre le rythme de la classe ainsi que les modalités habituelles d’enseignement,
  • en dispositif collectif, au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis) : la loi privilégie la scolarisation individuelle dans l’école ou l’établissement du « référence ». Pour autant, le recours à un dispositif spécifique peut permettre une meilleure prise en compte des contraintes liées à l’état de santé ou à la déficience de votre enfant. Ce soutien pédagogique particulier peut être nécessaire lorsque ses apprentissages sont rendus difficiles par une lenteur ou une fatigabilité particulière liée à son handicap ;
• une scolarisation dans un établissement d'enseignement général et professionnel adapté (Egpa) : cette scolarisation peut être envisagée, dès le collège, si votre enfant présente des difficultés scolaires graves et persistantes auxquelles aucune actions de prévention, d'aide et de soutien n'ont pu remédier. Parmi les établissements d’enseignements généraux professionnels adaptés : les sections d’enseignement général et professionnel adapté (Segpa) et les établissements régionaux d’enseignent adapté (Erea) ;
• une scolarisation dans une unité d'enseignement d'un établissement médico-social ;
• une scolarisation à temps partagés entre un établissement scolaire et l'unité d'enseignement d'un établissement ou service médico-social.

3) Quels parcours de scolarisation pour les enfants autistes ?

Tous les enfants en situation de handicap peuvent être scolarisés dans un établissement scolaire, lorsque leur situation le permet, en inclusion individuelle ou en dispositif collectif (Ulis).

Pour les enfants avec troubles du spectre autistique (TSA), il existe également des unités spécifiques dans certaines écoles primaires (maternelles et élémentaires) :

• les unités d’enseignement maternel autisme (UEMA) : implantées dans des écoles maternelles et rattachées à un établissement ou service médico-social, les UEMA permettent, à partir de 3 ans, à de petits groupes de sept enfants avec TSA, de se familiariser avec l’école, de réaliser leurs premiers apprentissages dans le contexte de socialisation proposé par l’école et de bénéficier sur place des accompagnements médico-sociaux dont ils ont besoin et qui leur sont dispensés par des neuro-psychologues, des psychomotriciens, des orthophonistes, des ergothérapeutes et des éducateurs spécialisés de l’établissement ou du service médico-social. Les élèves y sont présents sur la totalité du temps scolaire. Après 3 ans en UEMA, l’objectif est de permettre aux élèves avec autisme ou autres TED de poursuivre une scolarité en classe ordinaire, avec ou sans accompagnement d’élèves en situation de handicap (AESH). Si ce n’est pas possible, les élèves peuvent être accueillis en UEEA ou en Ulis ou en établissement médico-social ;
• les unités d’enseignement élémentaire autisme (UEEA) : implantées dans des écoles élémentaires, les UEEA accueillent de sept à dix enfants avec TSA, âgés de 6 à 11 ans ; ces enfants bénéficient progressivement de temps d’inclusion individuelle dans d’autres classes de l’école. Les élèves y sont présents sur la totalité du temps scolaire. Un service de soins référent accompagne les élèves de l’unité ;
• les dispositifs d’autorégulation (DAR) : à l’école élémentaire, ils permettent à des enfants avec TSA scolarisés dans leur classe de référence de bénéficier d’un soutien spécialisé quotidien pour les aider à réguler leur comportement et à concentrer leur attention sur les apprentissages.

Les jeunes avec troubles du spectre autistique qui présentent des troubles cognitifs importants peuvent trouver, par ailleurs, un environnement spécifique adapté à leurs besoins dans un établissement médico-social (EMS) de type institut médico-éducatif (IME) ou de type sanitaire (hôpital de jour).

L’orientation en UEMA/UEEA/DAR/EMS est prononcée par la CDAPH, après étude préalable par une équipe pluridisciplinaire d’évaluation du dossier déposé auprès de la MDPH par la famille

4) Quels parcours de scolarisation pour les jeunes sourds ?

Les élèves sourds, comme les autres élèves, ont un droit fondamental à l'éducation. Chaque élève sourd peut bénéficier d’un projet personnalisé de scolarisation dans lequel figure le choix linguistique qui fait partie du projet de vie de l’élève :

• une communication bilingue : en langue des signes française (LSF) et langue française écrite ;
• une communication en langue française écrite et orale, avec ou sans appui de la langue des signes française ou de la langue française parlée complétée (LfPC).

En fonction des besoins de votre enfant, de sa situation et du choix linguistique que vous faites, sa scolarisation peut s’effectuer :

• dans son école ou son établissement de référence : selon les situations, la scolarisation peut se dérouler avec ou sans accompagnement spécifique ou faire l'objet d'aménagements ou de compensations en fonction des notifications établies dans le projet personnalisé de scolarisation tels que : 
  • l'appui d'un service médico-social (Sessad, interprète LSF, orthophoniste, codeur LfPC, etc.),
  • le recours à une aide humaine grâce à un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) qui ne peut avoir pour fonction ni l'interprétariat ni l'enseignement, ni le codage LfPC,
  • l'attribution de matériels pédagogiques adaptés (comme un micro-cravate porté par l’enseignant qui transmet le message sonore directement à la prothèse auditive de l’élève) qui concourent à l'accomplissement de la scolarité ;
• en Ulis : les élèves en situation de handicap auditif avec troubles associés qui ont une difficulté d'accès à une grande partie des apprentissages, et pas uniquement en langue française, peuvent être orientés vers une Ulis par la CDAPH. Si votre enfant est orienté en Ulis, il bénéficie en plus des aménagements et des adaptations pédagogiques et des mesures de compensation mis en œuvre par les équipes éducatives, d’un enseignement adapté dans le cadre de regroupements ;
• en unité d'enseignement (UE) : en fonction de sa situation, la CDAPH pourra orienter votre enfant vers une unité d’enseignement dans un établissement médico-social. Sachez qu’ne scolarisation à temps partagé entre le milieu scolaire et l'unité d'enseignement peut également être envisagée ;
• en pôle d’enseignement des jeunes sourds (PEJS) : le PEJS consiste en un regroupement d’élèves sourds au sein d’un établissement qui permet un parcours, de la maternelle au lycée. Le PEJS s'adresse exclusivement à des jeunes sourds pour lesquels les familles ont fait le choix d'un mode de communication, soit bilingue (LSF/français écrit), soit en langue française et qui sont orientés dans un PEJS par la CDAPH. L’orientation en PEJS se faisant sur notification de la CDAPH, il est donc nécessaire que le choix du PEJS soit envisagé dans le projet de vie, et inscrit dans le projet personnalisé de scolarisation. Chaque académie propose un PEJS sur l’ensemble du parcours scolaire.

La langue des signes française est reconnue comme langue à part entière. Tout élève concerné doit ainsi pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. Par ailleurs, l'apprentissage de la langue française est un des objectifs premiers dans le cadre de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.