3) Les aides aux transports en cas de handicap

Prise en charge des transports adaptés

Si votre enfant fréquente un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat mais qu’il ne peut pas emprunter les transports en commun pour s’y rendre, en raison de la gravité de son handicapLe handicap est défini par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005. , médicalement établie, sachez qu’il peut bénéficier d’un transport adapté et d'une prise en charge de ses frais de transport par le Département.

Les frais liés à l’utilisation du véhicule personnel, d’un transport collectif adapté, d’un véhicule agréé privé avec chauffeur (exemple : taxi) pour effectuer les trajets entre votre domicile et l’établissement scolaire de votre enfant sont pris en charge par le Département. En fonction des collectivités territoriales, peuvent également être pris en charge :

• les trajets entre le domicile et les lieux de stages conventionnés en entreprise ;
• les trajets entre le domicile et l’entreprise dans laquelle l’élève ou l’étudiant réalise son alternance (apprentissage).

Renseignez-vous auprès du conseil départemental pour avoir plus d’informations sur les conditions de prises en charge et les démarches à effectuer.

De manière générale, le Département sollicite l’avis de la CDAPHAu sein de la maison départementale des personnes handicapées, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée (aides, prestations, orientation…). sur la capacité ou non de l’élève concerné à utiliser les transports en commun.

Si votre enfant est scolarisé dans un établissement médico-social, les frais de transport sont inclus dans le prix de journée de l'établissement et donc pris en charge par les organismes de sécurité sociale. Si vous assurez vous-même les trajets entre votre domicile et l’établissement les frais de transport peuvent vous être remboursés.

La carte mobilité inclusion

Pour compenser la perte d’autonomie de votre enfant, la carte mobilité inclusion (CMILa carte mobilité inclusion (CMI) a pour objectif de faciliter la vie quotidienne et les déplacements des personnes en situation de handicap et en perte d'autonomie.) a pour but, entre autres, de faciliter vos déplacements. La CMI vous permet de bénéficier de certains droits, notamment dans les transports, lorsque vous êtes en compagnie de votre enfant. Suivant le type et le degré de handicap de votre enfant, une mention est apposée sur carte mobilité inclusion :

• la « priorité » permet d'éviter les files d'attente ou d'avoir une place assise dans les transports en commun et les salles d'attente, dans les établissements et les manifestations accueillant du public ;
• la « invalidité » concerne votre enfant s’il a une perte d'autonomie importante (taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %), elle offre les mêmes avantages que la CMI priorité avec en plus des réductions tarifaires sous conditions, notamment dans les transports en commun (RATP, SNCF, Air France, etc.) et des avantages fiscaux (une demi part supplémentaire pour le calcul de l’impôt...) ;
• la « stationnement » permet de se garer gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public. Valable dans l’ensemble des pays de l’Union européenne, cette carte est utilisable par votre enfant s’il est le conducteur ou vous-même en tant qu’accompagnateur.

Chacune de ces trois cartes mobilité inclusion peuvent être attribuées pour une durée d’un à vingt ans voire même sans limitation de durée dans certaines situations.

Pour obtenir une carte mobilité inclusion, vous devez remplir, dater et signer le formulaire unique de « Demande à la MDPHLa maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est le guichet unique d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil pour les personnes handicapées et leur famille. ».  Accédez au formulaire sur le site service-public.fr.

4) Les aides animalières pour les enfants handicapés

Au même titre que les aides humaines et les aides techniques, les aides animalières jouent un rôle fondamental dans l’autonomie de votre enfant face au handicap dans le cadre de sa scolarité et de sa vie quotidienne. Selon sa situation, un chien guide d’aveugle et un chien d’assistance peut en effet l’assister quotidiennement et lever les désavantages situationnels ou sanitaires posés par son handicap ou sa pathologie (trouble visuel, trouble auditif, trouble moteur, troubles de santé invalidants type diabète, épilepsie…).

Vous pouvez faire appel à une aide animalière en sollicitant la prestation de compensation du handicap (PCHLa prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière destinée à compenser la perte d’autonomie dans la vie quotidienne, y compris la vie sociale. ) dont le volet « aide animalière » permet la prise en charge des frais d’acquisition et d’entretien d’un animal dont la présence aide à maintenir ou à améliorer l’autonomie de la personne handicapée dans la vie quotidienne.

Si votre enfant bénéficie d’un projet personnalisé de scolarisation et que la présence de son animal y figure, sa présence est évaluée au même titre que les autres aides compensatoires lors des réunions de l’équipe de suivi de scolarisation (ESSL'équipe de suivi de scolarisation (ESS) est chargée d'assurer le suivi des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la MDPH concernant les élèves handicapés.). Lors de ces réunions, nécessaires au suivi du parcours de scolarisation de votre enfant, il ne s’agira non pas de remettre en question la présence de son animal mais d’adapter les circonstances de ses interventions si besoin. 
Si l’animal doit être présent lors des périodes de stage, il convient de le préciser dans le compte rendu de l’ESS, et dans l’annexe pédagogique de la convention de stage. À votre initiative ou à celle de votre enfant, la présence de l’animal sur le lieu de stage devra faire l’objet d’une information auprès du maître de stage.

À noter ! L’aide animalière ne figure pas forcément dans le PPSLe projet personnalisé de scolarisation (PPS) est un document qui définit les modalités d'aménagement de la scolarité et les actions répondant aux besoins particuliers des élèves en situation de handicap.. Dès lors que votre enfant est titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, et que son animal provient d’un établissement certifié, son établissement scolaire n’a pas à l’exiger.

Le dispositif utile pour définir les modalités d’accueil de l'animal au sein de l’établissement scolaire de votre enfant et organiser sa présence est le plan d’accompagnement individualisé : PAILe projet d'accueil individualisé (PAI) est un document écrit qui précise les adaptations apportées à la vie d'un enfant ou d'un adolescent en collectivité qui est atteint de troubles de la santé évoluant sur une longue période sans reconnaissance du handicap. (gestion de l’animal par votre enfant, espace d’attente sécurisé pour l’animal, protocole de gestion de crise en cas d’alerte par le chien…).

La prise en compte de l’animal se fait au moment de l’inscription et de l’accueil au sein de l’établissement. Ses besoins et celui de l’animal sont discutés, ainsi que l’accompagnement à mettre en place :

• rôle de l’animal ;
• modalités d’interactions de l’animal avec les autres usagers ;
• temps et espaces de pause, de promenade pour l’animal ;
• procédure à connaître (exemple : quand le chien donne l’alerte lors une crise d’épilepsie).

L'animal est placé sous votre responsabilité et celle de votre enfant, vous devez ainsi collaborer avec l’établissement scolaire pour mettre en place les conditions favorables à l’intégration de l’animal de votre enfant. L’organisme qui a certifié, fourni et formé l’animal peut intervenir pour aider votre enfant à agir dans la classe et dans l’établissement. Une convention entre l’établissement et l’organisme peut être établie pour définir les modalités d’intervention de l’organisme.

Au sein de l’établissement, la communauté éducative, les différents services (service restauration, service entretien notamment) et les élèves doivent être informés par la direction de la présence de l’animal de votre enfant pour faciliter son intégration, indiquer les comportements attendus et préciser notamment que l’animal n’est pas seulement un animal de compagnie, mais un animal de travail lorsqu’il porte son harnais, et que des attitudes adéquates sont attendus pour ne pas jouer avec lui, le distraire, le nourrir.