La mise en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances stipule que tous les services en ligne de l'État doivent être accessibles à tous.
Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?
Un site web accessible est un site qui permet aux personnes en situation de handicap d'accéder à ses contenus et ses fonctionnalités sans difficulté. Un site accessible permet par exemple de :
- naviguer avec une synthèse vocale et/ou une plage braille (notamment utilisées par les personnes aveugles et malvoyantes) ;
- personnaliser l’affichage du site selon ses besoins (grossissement des caractères, modification des couleurs, etc.) ;
- naviguer sans utiliser la souris (avec le clavier uniquement, via un écran tactile, à la voix ou tout autre périphérique adapté).
Pour cela, le site doit respecter les normes en vigueur lors de sa réalisation et de ses mises à jour.
Déclaration d'accessibilité
La Caisse des Dépôts (CDC) s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Pour permettre à ses différents services de satisfaire à cette exigence, en particulier sur cette présente plateforme, la CDC a réalisé plusieurs actions :
- sensibilisation et formation des personnels à l’accessibilité ;
- prise en compte de l'accessibilité tout au long du cycle de vie du projet ;
- audits externes « à blanc », et accompagnement de partenaires comme la Fédération des aveugles de France ;
- tests avec des utilisateurs handicapés ;
- audit de conformité exécuté par un tiers certificateur ;
- nomination d’un référent accessibilité ;
- réalisation régulière d’audits d’accessibilité numérique.
Conformément au décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, la CDC a défini sa feuille de route concernant l'amélioration de l'accessibilité de ses services à travers son schéma pluriannuel d'accessibilité.
La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site d'information « Mon Parcours Handicap » (monparcourshandicap.gouv.fr).
Remarque : il existe un espace personnel connecté dans le site qui possède sa propre déclaration d'accessibilité.
État de conformité
La plateforme « Mon Parcours Handicap » est en totale conformité avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).
Résultats des tests
L’audit de conformité réalisé par le pôle accessibilité de la Caisse des Dépôts révèle que :
100 % des critères RGAA (version 4) sont respectés.
Conforme |
Non conforme |
|
|---|---|---|
Niveau A |
100% |
0% |
Niveau AA |
100% |
0% |
Remarque importante : Les concepteurs du portail « Mon Parcours Handicap » se sont engagés à aller au-delà de l'obligation légale de respecter les critères A et AA du RGAA en considérant également tous les critères d'accessibilité de niveau AAA.
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
Dérogations identifiées sur les contenus et services suivants :
- le service tiers ReadSpeaker ;
- le lecteur Youtube ;
- les documents bureautiques de sources tierces ;
- le système de cartographie Open Street map.
Établissement de cette déclaration de conformité
Cette déclaration a été établie le 8 février 2023 suite à l'implémentation du système de design de l'État.
Technologies utilisées pour la réalisation de la plateforme
- HTML5
- CSS
- JavaScript
- SVG
Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité
Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :
- Firefox 75 / NVDA 2019.3.1
- Firefox 75 / JAWS 2019
- Safari MacOs / VoiceOver
- Safari iOS 13.2.3 / VoiceOver
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
- Page d'accueil
- Page Accessibilité
- Page Plan de site
- Page Contacts
- Page Mentions légales
- Page Aide
- Page Rubrique "Études supérieures"
- Page Article : Pourquoi et comment déposer un dossier auprès de la MDPH ?
- Page Actualités
- Page Événement : Restitution de l'étude nationale sur la déficience visuelle "Homère"
- Page Témoignage de Candice, étudiante en licence de lettres classiques
- Page Annuaire
- Page Recherche : RQTH
- Page Glossaire
- Page Agenda
Retour d'information et contact
Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 : la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
La Caisse des Dépôts s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.
La Caisse des Dépôts invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme) :
- envoyez un message via notre formulaire de contact ;
- ou contactez le service référent en accessibilité numérique de la Caisse des Dépôts.
Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Vous avez signalé au responsable du site Internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
- écrire un message au Défenseur des droits ;
- contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
- téléphoner au 09 69 39 00 00 ;
- envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07